Décisions de la Cour fédérale

Date : 20071018

Dossier : T-840-06

Référence : 2007 CF 1081

ENTRE :

RAFAEL SHARHAR

demandeur

et

MINISTRE DU REVENU NATIONAL

défendeur

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS

Charles E. Stinson

Officier taxateur

[1]               Le demandeur a interjeté appel, en vertu de la loi, de décisions prises par le défendeur au sujet d’espèces saisies conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Il s’est ensuite désisté lorsque le défendeur l’a avisé qu’il déposerait une requête en jugement sommaire compte tenu de son admission selon laquelle il avait contrevenu à la Loi. J’ai fixé un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens du défendeur conformément à l’article 402 des Règles.

[2]               L’avocat du demandeur a indiqué qu’il était incapable de retracer son client afin d’obtenir des instructions et qu’il ne pouvait donc pas consentir aux dépens demandés. Il a ajouté que le montant réclamé était excessif pour une défense aussi simple que celle présentée en l’espèce. Les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu’un plaideur puisse s’attendre à ce que l’officier taxateur s’écarte de son obligation de neutralité et qu’il agisse pour son compte en contestant divers articles du mémoire de dépens. Par contre, l’officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c’est-à-dire des demandes qui excèdent la portée du jugement ou du tarif.

[3]               J’ai examiné chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens modifié en tenant compte de ces paramètres. Certains articles auraient pu entraîner des divergences de vues, mais le montant total demandé est, de façon générale, raisonnable dans les circonstances du présent litige. Le mémoire de dépens est taxé pour le montant réclamé, soit 2 180,83 $.

« Charles E. Stinson »

Traduction certifiée conforme

Caroline Tardif, LL.B., trad.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                             T-840-06

INTITULÉ :                                                           RAFAEL SHARHAR

                                                                                c.

                                                                                MINISTRE DU REVENU NATIONAL

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS :   CHARLES E. STINSON

DATE DES MOTIFS :                                          LE 18 OCTOBRE 2007

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :