Toronto (Ontario), le 26 novembre 2007
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
DONNA SHILLING et RICHARD HAYES
demandeurs
et
LA PREMIÈRE NATION DE CURVE LAKE (CONSEIL DE BANDE)
ORDONNANCE
VU LA REQUÊTE déposée par la défenderesse en vue d’obtenir une ordonnance ajournant la requête en injonction interlocutoire des demandeurs,
ET APRÈS lecture du dossier de requête des demandeurs et audition des observations de l’avocat des demandeurs ainsi que de celles de l’avocat de la défenderesse;
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
La requête en injonction interlocutoire des demandeurs est ajournée au 17 décembre 2007 aux conditions suivantes :
(a) Le demandeur, Richard Hayes (« Hayes »), doit être admis sur le territoire de la réserve de la Première Nation de Curve Lake dans le seul but de gérer et d’exploiter l’entreprise des demandeurs, Charlie’s Bay Convenience and Marina et de résider à son domicile;
(b) Hayes s’engage à ne pas avoir en sa possession des substances contrôlées ou à ne pas en faire le trafic, à ne pas enfreindre la loi pendant qu’il est dans la réserve, à ne pas aider ni encourager toute autre personne agissant ainsi dans la réserve;
(c) Une violation par Hayes des conditions a) ou b) entraînera une déchéance immédiate du droit de Hayes d’accéder à la Réserve en attendant une décision concernant la requête en injonction interlocutoire;
(d) tout différend relatif à la question de savoir s’il y a eu violation des conditions a) ou b) sera tranché par cette Cour;
(e) les demandeurs s’engagent à payer à la défenderesse tous les dommages que celle-ci pourrait subir dans l’éventualité où l’injonction interlocutoire serait finalement accordée, mais que les demandeurs n’obtiennent pas gain de cause relativement à leur demande;
(f) les parties conviennent de respecter l’échéancier suivant :
les parties doivent signifier les affidavits au plus tard le lundi 3 décembre 2007;
les contre-interrogatoires devraient être terminés au plus tard le lundi 10 décembre 2007;
la défenderesse doit signifier et déposer son mémoire des faits et du droit en réponse au plus tard le mercredi 12 décembre 2007 et les demandeurs doivent signifier tout mémoire des faits et du droit en réplique au plus tard le vendredi 14 décembre 2007;
la requête interlocutoire des demandeurs sera débattue le lundi 17 décembre 2007.
(g) Le juge qui entendra la requête interlocutoire adjugera les dépens de la présente requête.
« Michel M. J. Shore »