ENTRE :
JACQUES ROY, syndic
demandeur
et
MARC MAYRAND
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
et
SYLVIE LAPERRIÈRE
partie intéressée
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais du demandeur suite à l’ordonnance de la Cour rendue le 8 mars 2005 rejetant avec dépens la requête en radiation de la demande ou en réunion d’instances présentée par les défendeurs.
[2] Le 27 février 2007, le procureur du demandeur déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier et les parties ont déposé leurs représentations. Je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.
[3] Les honoraires à taxer sont accordés au montant de 1 320 $. J’ai accordé les articles suivants : article 5 – préparation du dossier de réponse à la requête en radiation (5 unités), article 6 – comparution lors de l’audition de la requête (1.5h x 2unités), article 25 – services rendus après jugement (1 unité) et article 26 – taxation du mémoire de frais (2 unités). L’article 26 a été réduit de 3 unités à 2 étant donné que le mémoire de frais ne m’apparaît pas très complexe.
[4] Le mémoire du demandeur présenté à 1 440 $ est alloué au montant de 1 320 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC (QUÉBEC)
le 27 décembre 2007
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-547-04
INTITULÉ : JACQUES ROY, syndic et MARC MAYRAND et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et SYLVIE LAPERRIÈRE
TAXATION DES DÉPENS SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : DIANE PERRIER
DATE DES MOTIFS : le 27 décembre 2007
REPRÉSENTATIONS ÉCRITES :
Me Jean-Philippe Gervais POUR LE DEMANDEUR
Me Bernard Letarte POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Gervais & Gervais Montréal (Québec) |
POUR LE DEMANDEUR |
|
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada |
POUR LES DÉFENDEURS |