Décisions de la Cour fédérale

Date : 20030630

Dossier : IMM-1275-03

Référence : 2003 CFPI 817

ENTRE :

                                                CHEN SHUIT YEE et JOSEPH TSUI

                                                                                                                                              demandeurs

                                                                                  et

                       LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

                                                                                                                                                    défendeur

                                                    MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE PROTONOTAIRE HARGRAVE

[1]                  Les demandeurs en l'espèce sont mari et femme. Ils désirent faire réviser le rejet de la demande de résidence permanente de M. Joseph Tsui et sollicitent ce que leur avocat appelle un ajournement de l'instance pour que M. Tsui puisse, comme solution de rechange à la procédure judiciaire, soit mettre en état sa demande de déclaration qu'il est un criminel réhabilité, soit demander que le statut de résident permanent lui soit accordé pour des considérations d'ordre humanitaire.

EXAMEN

[2]                  Si je comprends bien la situation qui a donné lieu à la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire, Joseph Tsui a été déclaré coupable d'avoir conduit un véhicule à moteur le 20 mai 1997 avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Il appert que ce soit son seul démêlé avec la justice. Il n'a apparemment aucun autre dossier criminel. En vertu de la Rehabilitation of Offenders Ordinance de Hong Kong, la déclaration de culpabilité serait en quelque sorte périmée, soit un état comparable à la réhabilitation dont il est question à l'alinéa 36(3)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002.

[3]                  Chen Shuit Yee veut parrainer son mari, le demandeur Joseph Tsui, comme résident permanent. Je souligne que M^me Chen Shuit Yee et leurs enfants sont citoyens canadiens. La demande du statut de résident permanent de Joseph Tsui a été rejetée en raison de la déclaration de culpabilité de 1997. Parmi les moyens invoqués au soutien de la demande de contrôle judiciaire du rejet, les demandeurs allèguent que l'agent d'immigration n'a pas pris en considération la loi de Hong Kong en matière de réhabilitation, qui va de pair avec l'exception prévue par l'actuelle loi canadienne, et qu'il n'en a pas fait bénéficier le demandeur.

[4]                  Les demandeurs sollicitent actuellement l'ajournement de leur instance en Cour fédérale parce que M. Joseph Tsui a demandé à Citoyenneté et Immigration Canada sa réhabilitation, et que cette demande est actuellement en attente. M. Joseph Tsui a aussi subsidiairement l'intention de demander le statut de résident permanent en invoquant des raisons d'ordre humanitaire.

[5]                  Les demandeurs demandent bien un ajournement de la présente instance, mais ce n'est pas le recours approprié, parce que l'ajournement a normalement pour effet de reporter une audience à une date ultérieure. C'est certainement le sens de l'article 36 des Règles, qui prévoit l'ajournement d'une audience. Par ailleurs, décréter quelque chose comme un ajournement laisserait le temps s'écouler et, vu les Règles sur cette question, emporterait en fin d'été un examen de l'état de l'instance qui aboutirait vraisemblablement à une gestion spéciale de l'affaire.

[6]                  Un sursis ou un autre type de suspension moins formel serait un recours plus approprié. Les critères d'octroi d'un sursis, qui serait probablement octroyé, en l'espèce, dans l'intérêt de la justice, sont très rigoureux. Il existe cependant une possibilité bien réelle d'un ou de recours extrajudiciaires moins coûteux et d'une économie de ressources, en particulier des ressources limitées de la Cour. Il serait en plus insensé de forcer les demandeurs à poursuivre une procédure de demande qui pourrait devenir théorique et sans objet.

[7]                  De temps à autre, dans de telles situations, pour des affaires qui sont soumises à une gestion spéciale, une suspension informelle est accordée, non pour une période indéfinie, car cela équivaudrait à « tabletter » une instance, ce qui irait à l'encontre de la politique de la Cour, mais simplement un répit est donné aux parties pour leur permettre de souffler.

[8]                  La présente affaire doit être traitée à titre d'instance à gestion spéciale. La procédure est suspendue jusqu'à la première conférence de gestion de l'instance, qui aura lieu par téléphone à 9h30, le mercredi 15 octobre 2003.

« John A. Hargrave »

                                                                                 Protonotaire

Vancouver (Colombie-Britannique)

le 30 juin 2003

Traduction certifiée conforme

Jacques Deschênes

                                                   COUR FÉDÉRALE DU CANADA

                                               SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

                                                AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

REQUÊTE EXAMINÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

DOSSIER :                                                IMM-1275-03

INTITULÉ DE LA CAUSE:                   Chen Shuit Yee et Joseph Tsui c. MCI

MOTIFS DE L'ORDONNANCE:        le protonotaire Hargrave

DATE :                                                        le 30 juin 2003

OBSERVATIONS ÉCRITES :           

                                                                                                      

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :