Décisions de la Cour fédérale

Cour fédérale

Federal Court

 

 

Date : 20110512

Dossier : IMM-6906-10

Référence : 2011 CF 546

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 mai 2011

En présence de monsieur le juge Pinard

 

ENTRE :

	ANDREW ROBERTSON
		Demandeur
	et
	LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
		Défendeur

 

 

  MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

 

• [1] L’appel interjeté par le demandeur contre la décision discrétionnaire de la protonotaire Tabib de rejeter sa requête de prorogation du délai de signification et de dépôt de son dossier de demande est rejeté pour les motifs suivants :

1.  Le demandeur n’a pas démontré d’intérêt continu à l’égard de la demande;

2.  la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire du demandeur ne révèle pas d’argument valable;

3.  le demandeur n’a fourni aucune explication raisonnable du retard (se reporter à l’arrêt Canada (PG) c Hennelly, [1999] A.C.F. nº 846 (C.A.), au paragraphe 3).

 

• [2] Dans l’exercice de mon pouvoir discrétionnaire, je constate exactement la même chose que la protonotaire Tabib. À cet égard, je suis essentiellement d’accord avec les paragraphes 27 à 38, y compris les observations écrites présentées au nom du défendeur.

 

ORDONNANCE

 

  LA COUR ORDONNE, conséquemment, que la requête du demandeur faisant appel de l’ordonnance de la protonotaire Tabib rendue le 3 mars 2011soit rejetée. Étant donné que le défendeur n’a pas demandé de dépens, aucuns dépens ne sont accordés.

 

 

« Yvon Pinard »