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Cour fédérale |
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Federal Court |
Ottawa (Ontario), ce 4e jour de juillet 2011
En présence de l’honorable juge Lemieux
ENTRE :
MARIA AMANDA BARAJAS GARIBAY
PEDRO ALEXIS CERVANTES BARAJAS
DIEGO IVAN CERVANTES BARAJAS
Applicants / Demandeurs
and / et
THE MINISTER OF CITIZENSHIP
AND IMMIGRATION / LE MINISTRE
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Il s’agit ici d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision d’un membre de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (le tribunal) présentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. (2001), ch. 27.
[2] Les demandeurs sont membres de la même famille et tous citoyens du Mexique. Le tribunal a rejeté leur demande d’asile au seul motif de la possibilité d’un refuge interne (« PRI ») dans l’une de trois villes : la capitale Mexico, Monterrey ou Merida, endroits éloignés des villes de Guadalajara et de Santiago, où demeurent les agents persécuteurs, deux policiers de la police judiciaire et deux procureurs au sein du Ministère public, quatre personnes corrompues et impliquées dans la vente de drogues, selon les demandeurs. La demande d’asile de leur fille a été retirée avant l’audition devant la Commission; elle vit aux États-Unis.
[3] L’origine de la persécution des demandeurs se situe dans la plainte que le demandeur principal, Pedro Cervantes Yanes, a déposée auprès du Procureur général du Ministère public de la ville de Guadalajara contre les policiers Lopez et Hernandez qui l’extorquaient. Le demandeur principal s’est dit menacé par eux, enlevé, torturé et victime d’une tentative de meurtre. Il a réussi à s’évader et à fuir le Mexique pour le Canada, où il été rejoint par les membres de sa famille après que sa fille, Amanda Priscila Cervantes Barajas, ait été violée par le policier Hernandez.
[4] La crédibilité des demandeurs n’a pas été entachée malgré le fait que le tribunal, dans sa décision, a exprimé certaines réticences. L’existence de la PRI a été déterminante pour ce dernier.
[5] La procureure des demandeurs soulève un seul point à l’encontre de la décision du tribunal. Elle plaide que ce dernier a ignoré la preuve que les policiers Lopez et Hernandez pouvaient facilement repérer les demandeurs si ces derniers retournaient vivre au Mexique étant donné que la police a accès aux bases de données gouvernementales dans lesquelles se trouvent leurs coordonnées. Elle invoque la décision récente de mon collègue le juge Michel Shore dans Vargas v. Canada (Citizenship and Immigration), 2011 FC 543.
[6] En l’espèce, le tribunal s’est exprimé de la façon suivante :
[30] With respect to an IFA, the claimants’ evidence is that the agents of persecution are localized. The principal claimant testified that both Hernandez and Lopez are located in Guadalajara, where they also work, as are Norma Hernandez Reyes and Flavio Gonzales Lopez from the Attorney General’s office in Jalisco, who they also allegedly fear.
[. . .]
[34] I also find the claimants’ belief that they would be located elsewhere in Mexico through their use of identity documents to obtain employment, make payroll deposits and to services such as telephones is not compelling. The principal claimant also testified that the agents of persecution would use their governmental authority to access all of the databases and find them. These concerns are largely speculative, in light of the principal claimant’s evidence that he based his knowledge that the agents of persecution could access databases from what he had seen on the news, and by what the agents of persecution had told them. It is particularly speculative, given the absence of evidence that the agents of persecution have used or accessed such information in the past. . . .
[7] Les demandeurs avaient déposé comme preuve les pièces P-14 et P-15 (dossier du tribunal, aux pages 428 à 433), deux documents provenant d’El Universal.com.mx, datés du 19 et du 21 avril 2010 respectivement, qui démontrent qu’il existe un commerce illégal pour les informations personnelles dans les banques de données permettant aux membres de bandes criminelles et de la police d’y avoir accès.
[8] Dans C.M.M.V., ci-dessus, le juge Shore écrit :
[17] In addition, the Applicants submitted newspaper articles from La Presse, The Globe and Mail, The Toronto Star, The National Post, Embassy Mag, El Confidential, El Universal, CNN.com and The Guardian (Tribunal Record (TR) at p. 264 and following). The objective evidence clearly demonstrates that the Applicants’ persecutors are well organized and extremely dangerous. Drug cartels in Mexico are structured, powerful organizations. As an example, The Guardian’s article “The Zetas: gangster kings of their own brutal narco-state” explains:
The crucial point about the “relative peace” in areas held by the Zetas is that it is peace whereby the cartels controls every fact of life, is uncontested by its rivals and presides over an omnipresent reign of terror.
[18] In addition, at the hearing, the principal Applicant explained that their persecutors were collaborating with corrupt police officers; and, that their persecutors would, therefore, be able to find them anywhere in Mexico (TR at p. 428). The Applicants testified that their persecutors could easily obtain their address, phone number, credit cards and other personal information. Since the credibility of the Applicants had been accepted by the Board, the matter becomes self-evident.
[19] In the present case, the Board failed to explain why it did not accept the pertinent evidence which fully supported the Applicants’ arguments. This failure constitutes a reviewable error. The Court, thus, acknowledges that this case, within its particular context and distinct evidence, requires a more significant analysis. The Board was under obligation to explain why it had ignored evidence which corroborated the Applicants’ allegations.
[9] J’estime que la cause devant moi est identique.
[10] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie.
[11] Aucune question d’importance n’a été soulevée par les parties.
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision rendue le 25 août 2010 par un membre de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est infirmée et l’affaire est retournée à la Commission pour reconsidération par un tribunal différemment constitué.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5539-10
INTITULÉ : PEDRO CERVANTES YANEZ, MARIA AMANDA BARAJAS GARIBAY, PEDRO ALEXIS CERVANTES BARAJAS, DIEGO IVAN CERVANTES BARAJAS and/et THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION / LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 18 mai 2011
ET JUGEMENT : Le juge Lemieux
DATE DES MOTIFS : Le 4 juillet 2011
COMPARUTIONS :
Me Cristina Marinelli POUR LES DEMANDEURS
Me Christine Bernard POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cristina Marinelli POUR LES DEMANDEURS
Montréal (Québec)
Myles J. Kirvan POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada