Décisions de la Cour fédérale

Date : 20110817

Dossier : T-388-84

Référence : 2011 CF 1001

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 17 août 2011

En présence de monsieur le juge Shore

ENTRE :

           MOTIFS MODIFIÉS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Une action a été introduite au moyen d’une déclaration en 1984.

[2]               Mme Elizabeth Wasiuk de la Cour fédérale a écrit au cabinet d’avocats Sim, Lowman, Ashton & McKay LLP, avocats, le 8 août 2011, indiquant que la somme de 2 000 $ avait été versée au tribunal le 15 mars 1984 par Sim, Hughes, Ashton & McKay au nom de la demanderesse. Mme Wasiuk a demandé que le nécessaire soit effectué pour que les fonds déposés soient payés à l'amiable, soit au crédit de la partie, soit au nom des avocats qui ont déposé l’offre en fiducie.

[3]               Une tentative de contrôle des dossiers des entrées au bureau de la Cour fédérale n’a rien donné, puisque cette action est antérieure à la liste informatique unique.

[4]               Le jugement a été signé par M. Peter A.K. Giles, protonotaire adjoint, le 4 mai 1987. Une copie du jugement est incluse au dossier de requête.

[5]               Le dossier a été récupéré de l’entrepôt et a permis d’établir que Connolly Contractors Limited a été mise sous séquestre en 1985. Une lettre datée du 29 novembre 1985, qui indiquait qu’Ernst & Whinney Inc. agit à titre de séquestre et de gérant de Connolly Entrepreneurs Limited, a été trouvée.

[6]               D’après un examen du dossier du cabinet d’avocats ci-dessus, il semble qu’à la suite de la mise sous séquestre de Connolly Contractors Limited, le cabinet d’avocats a reçu ses instructions de M. Michael R. Kestenberg et/ou de M. Steven Stieber, avocats pour Connolly Contractors Limited, à Aiken Capp, 2, avenue St. Clair Est, Toronto, M4T 2R1.

[7]               Un examen d’anciens documents comptables indique que les frais déclarés par Sim, Hughes, Ashton & McKay LLP ont été payés par la Toronto Dominion Bank sur instruction d’Aiken Capp.

[8]               Le cabinet d’avocats a effectué diverses recherches sur Internet pour établir si l’entreprise Aiken Capp existe encore et comprend maintenant qu’elle a été dissoute en 1988 ou vers cette date.

[9]               Bien que le cabinet d’avocats ait pu localiser M. Kestenberg et lui ait demandé son aide pour tenter de localiser Connolly Contractors Ltd., M. Kestenberg a informé le cabinet d’avocats qu’il ne possédait aucun dossier et qu’il n’avait aucune information à l’égard de Connolly Contractors Limited.

[10]           Des recherches ont été effectuées sur le service en ligne d’ONcorp afin de déterminer s’il existait un document corporatif pouvant être lié à Connolly Contractors Limited, par l’entremise duquel les coordonnées pouvaient être fournies. Par la suite, des documents indiquaient que la société de Connolly Contractors Limited avait été dissoute à la demande de la Direction de l’imposition des sociétés, du ministère des Finances. Aucun autre dossier n’a été trouvé.

[11]           Par conséquent, en raison de tout ce qui précède, les fonds sont payables à Sim, Lowman, Ashton & McKay LLP en fiducie. Les fonds doivent être déposés dans le compte en fidéicommis du cabinet d’avocats avec une demande à faire pour verser les fonds en fiducie dans le Fonds en fiducie non réclamés du Barreau; Service des syndics, Barreau du Haut-Canada, 130, rue Queen Ouest, Toronto, M5H 2N6.

[12]           À ce titre, la somme de 2 000 $, plus les intérêts qui restent à la Cour, doit être remboursée au crédit des avocats de la demanderesse, Sim, Lowman, Ashton & McKay LLP aux fins précisées ci-dessus.

ORDONNANCE

LA COUR STATUE que la somme de 2 000$, plus les intérêts (du 4 mai 1987) qui restent à la Cour, doit être remboursée au crédit des avocats de la demanderesse, Sim, Lowman, Ashton & McKay LLP.

« Michel M.J. Shore »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-388-84

INTITULÉ :                                       CONNOLLY CONTRACTS LIMITED c

                                                            BEER PRECAST CONCRETE LIMITED

REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       LE JUGE SHORE

DATE DES MOTIFS :                      17 AOÛT 2011

REPRÉSENTATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :