Date: 20110825

Dossier : T-884-10

Référence : 2011 CF 1020

Ottawa, Ontario, le 25 août 2011

En présence de monsieur le juge Scott 

 

ENTRE :

	SERVICES MARITIMES DESGAGNÉS INC.
		demanderesse
	et
	DANY DUFOUR
		défendeur

 

         MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

 

I.          INTRODUCTION

 

[1]               Cette demande de révision judiciaire aux termes de l’article 251.11 de la section XVI de la Partie III du Code canadien du travail, LRC (1985), c L-2 (le Code), vise une décision rendue le 4 mai 2010 par maître Jean-Paul Boily (l’arbitre). La décision contestée (la décision) accueillait en partie l’appel de la demanderesse d’une décision rendue par l’inspecteur des Ressources humaines et Développement social Canada [RHDSC].

 

II.        LES FAITS

 

[2]               La demanderesse opère une entreprise de transport maritime. Ses navires approvisionnent diverses communautés du Grand Nord canadien.

 

[3]               De 2003 à 2006, le défendeur occupe un emploi saisonnier aux services de la demanderesse. À chaque année, son emploi débute vers la fin juin et se termine en novembre.

 

[4]               Le 12 juin 2006, le défendeur signe un contrat de travail qui prévoit un salaire journalier de 183,00 $. Par ailleurs, l’entente mentionne également qu’il est possible que le défendeur soit obligé de travailler des heures supplémentaires, sans pour autant traiter de la rémunération des heures supplémentaires.

 

[5]               Le défendeur  reçoit le salaire journalier convenu indépendamment des heures travaillées. En fait, il n’est assujetti à aucun horaire de travail précis prévoyant un nombre d’heures minimum par jour ou par semaine.

 

[6]               La demanderesse soutient que le salaire journalier comprend un montant pour ses heures régulières et aussi pour les heures supplémentaires travaillées.

 

[7]               Au cours de la saison 2006, le défendeur travaille sur le navire « Anna Desgagnés ». Il reçoit 13 908,00 $ pour 76 jours de travail.

 

[8]               Le 24 janvier 2007, la demanderesse avise le défendeur qu’elle n’entend pas renouveler son contrat de travail. Le 15 juillet 2007, le défendeur dépose une plainte auprès de RHDSC, pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires travaillées au cours de la saison 2006.

 

III.       LA DÉCISION DE L’INSPECTEUR

 

[9]               Le 19 mars 2008, l’inspecteur remet à la demanderesse sa détermination préliminaire. Il y précise qu’aux termes de l’article 174 du Code, le défendeur a droit au paiement de 496 heures supplémentaires, soit un montant de 3 784,48 $. La demanderesse verse ce montant au Receveur général du Canada tout en faisant valoir son désaccord.

 

[10]           Le 4 avril 2008, la demanderesse répond que le salaire journalier de 183,00 $ respecte les normes minimales prévues au Code et que le défendeur n’a droit à aucun montant additionnel.

 

[11]           Le 30 avril, 2008, l’inspecteur ordonne à la demanderesse de payer un montant de 4 126,30 $ au défendeur. La demanderesse en appelle de cette ordonnance le 15 mai 2008.

 

 

 

 

IV.       LA DÉCISION DE L’ARBITRE

 

[12]           L’arbitre accueille en partie l’appel de la demanderesse puisque l’ordonnance de l’inspecteur est contraire au droit applicable. La sentence arbitrale précise que le défendeur a droit au paiement de 27,5 heures supplémentaires à un taux majoré de 50%. Pour déterminer le taux majoré l’arbitre divise le salaire journalier de 183,00 $, pour 8 heures par journée – i.e 22,86 $ -et ajoute une majoration de 50% ce qui totalise 34,29 $ l’heure, pour rémunérer les heures supplémentaires. L’arbitre ajoute 4% additionnel pour les vacances. Le défendeur doit recevoir un montant de 1 020,13 $. L’arbitre ordonne donc au défendeur de rembourser à la demanderesse les 3 106,17 $ restants.

 

V.        LA LOI QUI S’APPLIQUE

Code canadien du travail, LRC (1985), c L-2 :

 

 

Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs, CRC, c 987

 

 

 

VI.       LES QUESTIONS EN LITIGE ET LA NORME DE CONTRÔLE

 

[13]           Les questions en litige sont les suivantes :

1.      La sentence arbitrale voulant  que le défendeur ait droit à un montant additionnel pour les heures supplémentaires travaillées est-elle raisonnable ?

2.      L’arbitre commet-il une erreur en utilisant le salaire quotidien pour  calculer le montant additionnel payable pour les heures supplémentaires?

 

[14]           La norme de contrôle applicable à ces questions est celle de la raisonnabilité. Selon la jurisprudence, les sentences arbitrales exigent un grand degré de déférence (voir Deschênes c Banque Canadienne Impériale de Commerce, 2009 CF 799, [2009] ACF no 934 (QL) aux para 12 et 13).

 

[15]           Ainsi, la Cour doit examiner la justification, la transparence et l’intelligibilité de la décision, « ainsi qu[e] l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190 au para 47).

 

VII.     L’ANALYSE

 

1.                   La sentence arbitrale voulant que le défendeur ait droit à un montant additionnel pour les heures supplémentaires travaillées est-elle raisonnable ?

 

 

 

 

La position de la demanderesse

 

[16]           La demanderesse prétend que l’arbitre commet une erreur en ne considérant pas que le salaire journalier du défendeur comprend sa paie pour les heures normales et les heures supplémentaires travaillées. La demanderesse soutient que l’arbitre doit appliquer l’article 178 1) du Code. Cet article précise que le défendeur a droit de recevoir au moins l’équivalent du taux horaire minimum en vigueur dans la province en fonction du temps qu’il a travaillé.

 

[17]           La demanderesse s’appuie sur la décision de l’arbitre dans l’affaire Wanham Valley Feeds Ltd v Ritthaler, [2002] CLAD No 342, 2002 CarswellNat 5335 [Ritthaler], on y precise, au paragraphe 43, que « Nothing in ss. 169 or 174 requires the inspector or me to find that, despite the apparent intention of the parties, the $4,000 monthly rate was intended to compensate only the regular hours, leaving the overtime hours totally uncompensated except by the operation of ss. 169 and 174. » Dans cette affaire, l’arbitre avait décidé que le salaire mensuel de l’employé était suffisant pour comprendre les heures supplémentaires.

 

[18]           La demanderesse prétend ainsi que le salaire journalier du défendeur comprenait donc ses heures supplémentaires puisque le taux horaire minimum en vigueur au Québec en 2006 n’était que de 7,75 $. En appliquant ce taux horaire et en rémunérant les 27,5 heures supplémentaires, la demanderesse soutient qu’elle ne devait que 4 039,69 $ au défendeur. Puisqu’elle lui a déjà payé 13 908,00 $, elle prétend qu’il est déraisonnable de conclure que le défendeur a droit de recevoir un montant additionnel.

 

[19]           Par ailleurs, la demanderesse soutient que même si on accepte la prétention du défendeur qu’il a travaillé en moyenne 12 heures par jour, son salaire journalier de 183,00 $ comprend également ses heures supplémentaires si on utilise le taux horaire minimum en vigueur au Québec en 2006. La demanderesse conclut donc que l’arbitre commet une erreur et que sa sentence est déraisonnable.

 

[20]           Le défendeur, quoique présent à l’audience n’était pas représenté par un avocat, il s’en est remis à la décision de l’arbitre.

 

L’analyse

 

[21]           Les sous-articles 251.12 6) et 7) du Code contiennent des clauses privatives très fortes qui appellent en conséquence un très haut degré de déférence de la part de cette Cour. Notre intervention ne peut se justifier que si la demanderesse établit clairement que la décision de l’arbitre est si déraisonnable qu’elle ne fait pas partie des issues possibles en regard des faits et du droit.

 

[22]           La demanderesse conteste les conclusions de l’arbitre, mais elle reconnaît également que le défendeur a droit d’être rémunéré pour les 27,5 heures supplémentaires travaillées, tout en soutenant que les 183,00 $ versés quotidiennement suffisent largement à cet effet. Or, il n’est pas contesté que le défendeur a travaillé 27.5 heures de plus que la norme prescrite à l’article 7(2) du Règlement de 1985 sur la durée de travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs, CRC c 987. Par ailleurs, l’arbitre, aux paragraphes 66 et 67 de sa décision, en vient à la conclusion que pour maintenir la légalité du contrat, il doit rémunérer ces heures et appliquer un mode de calcul qui soit raisonnable. La demanderesse soutient que l’entente rémunérait toutes les heures supplémentaires, peu importe le nombre d’heures. Cette dernière prétention n’est pas acceptable car elle contreviendrait éventuellement au Règlement sur les normes du travail, LRQ, c N-1.1, r 3 (le Règlement).

 

[23]           De plus, la décision à l’appui des prétentions de la demanderesse se distingue des faits en l’instance car dans l’affaire Ritthaler, précitée, les parties avaient discuté d’un taux horaire de 12,00 $ ou de 15,00 $ sans en faire mention dans l’entente et le débat portait, entre autres, sur le taux horaire applicable dans l’industrie. La conclusion de l’arbitre dans cette affaire repose sur l’application d’un taux horaire de 12,00 $ l’heure. Il écrit au paragraphe 43 :

The contract between Wantham and Ritthaler has enough money in the monthly rate to provide the proper overtime rate, if we assume that the regular rate of pay is below, say, $12.00 an hour, a rate well above the minimum wage. Nothing in ss 169 or 174 requires the inspector or me to find that, despite the apparent intention of the parties, the $4000 monthly rate was intended to compensate only the regular hours leaving the overtime hours totally uncompensated except by the operation of ss 169 and 174.

 

 

[24]           En l’instance, les parties n’ont jamais discuté de taux horaire. La demanderesse soutient dans un premier temps que l’arbitre aurait du appliquer le taux horaire minimum de 7,75 $ (taux horaire minimum applicable au Québec en 2006), et dans un deuxième temps, que les 183,00 $ payés quotidiennement pouvaient compenser les heures travaillées et 4 heures de travail supplémentaires même si on appliquait un taux horaire de 13,07 $ de l’heure.

 

[25]           La Cour doit appliquer la norme de contrôle de la décision raisonnable. Elle ne peut donc souscrire à la prétention de la demanderesse que la décision de l’arbitre ne fait pas partie des issues possibles puisque cette dernière reconnaît que le temps supplémentaire doit être payé. La demanderesse convient que le défendeur a droit à une rémunération pour les heures supplémentaires mais soutient que la somme versée quotidiennement pouvait suffire, peu importe le nombre d’heures supplémentaires travaillées. Cette hypothèse peut conduire à une rémunération inférieure au taux prescrit par le Règlement. À défaut d’éléments de preuve concrets permettant d’établir un taux horaire quelconque, il devenait admissible à l’arbitre d’en fixer un. Dans de telles circonstances, il n’y a donc pas lieu pour la Cour d’intervenir.

 

2.         L’arbitre commet-il une erreur en utilisant le salaire quotidien pour  calculer le montant additionnel payable pour les heures supplémentaires?

 

Les représentations de la demanderesse

 

[26]           La demanderesse prétend que l’arbitre fixe le montant pour heures supplémentaires de façon arbitraire parce qu’il se fonde sur un taux horaire de 22,87 $. Il divise tout simplement le salaire journalier de 183,00 $, pour les huit heures de travail régulier dans une journée, prescrites par le Code. La demanderesse soutient que cette façon de faire contrevient à l’article 178 (1) parce qu’elle l’oblige à payer au défendeur plus de deux fois le taux horaire minimum en vigueur au Québec en 2006.

 

[27]           La demanderesse allègue aussi que l’arbitre ne peut ajouter une indemnité de vacances de 4% au montant puisqu’elle est déjà comprise dans le salaire journalier de 183,00 $.

 

L’analyse

 

[28]           La Cour rejette ces prétentions de la demanderesse. L’article 178 (1) assure un taux horaire minimum, il n’interdit pas le versement d’un taux horaire plus élevé. De plus, il nous est difficile de souscrire à la position de la demanderesse qui prétend que les heures supplémentaires ne sont pas comprises dans le salaire quotidien mais que l’indemnité de vacances de 4% applicable à ces mêmes heures le serait. Il y a là une contradiction importante. À défaut d’éléments de preuve concrets en ce sens, la Cour ne peut conclure au caractère déraisonnable de la décision de l’arbitre.

 

VIII.    CONCLUSION

 

[29]           La demanderesse n’a pas établi le caractère déraisonnable de la décision de l’arbitre. Compte tenu du haut degré de déférence que la Cour doit accorder à la décision de l’arbitre et en l’absence d’éléments de preuve à cet effet, la Cour rejette cette demande de révision judiciaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT

LA COUR STATUE qu’elle rejette la demande de révision judiciaire, le tout avec dépens contre la demanderesse.

 

 

« André F.J. Scott »

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :                                        T-884-10

 

INTITULÉ :                                       SERVICES MARITIMES DESGAGNÉS INC.

                                                            v

                                                            DANY DUFOUR

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Québec, Québec

 

DATE DE L’AUDIENCE :               11 août 2011

 

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT:                               LE JUGE SCOTT

 

DATE DES MOTIFS :                      25 août 2011

 

 

 

COMPARUTIONS :

 

Pierre Caouette	POUR LA DEMANDERESSE
Dany Dufour	POUR LE DÉFENDEUR (POUR SON PROPRE COMPTE)

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS Québec (Québec)	POUR LA DEMANDERESSE
Dany Dufour Ile-aux-Coudres (Québec)	POUR LE DÉFENDEUR (POUR SON PROPRE COMPTE)