Décisions de la Cour fédérale

Date : 20111216

Dossier : IMM-2128-11

Référence : 2011 CF 1492

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 16 décembre 2011

En présence de monsieur le juge Rennie

ENTRE :

           MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire d’une décision datée du 1^er avril 2011 dans laquelle un agent d’exécution de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) a refusé de reporter leur renvoi, alors prévu pour le 7 avril 2011. Un juge de la Cour a par la suite sursis à la mesure de renvoi.

[2]               La mesure de renvoi n’a plus d’effet et il n’y a aucune autre ordonnance en vigueur. Rien ne justifie l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’entendre la présente demande : Borowski c Canada (Procureur général), [1989] 1 RCS 342.

[3]               La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

[4]               Il n’y a aucune question à certifier.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question à certifier n’a été proposée et la présente affaire n’en soulève aucune.

« Donald J. Rennie »

Traduction certifiée conforme

Julie Boulanger, LL.M.

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COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-2128-11

INTITULÉ :                                       NOLY DELA ROSA MERCADO,     CRISTINA TOLENTINO MERCADO, NORMAN CHRISTOPHER TOLENTINO MERCADO, NATHANIEL TOLENTINO MERCADO c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Toronto

DATE DE L’AUDIENCE :               Le 8 décembre 2011

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                              Le juge Rennie

DATE DES MOTIFS

ET DU JUGEMENT :                       Le 16 décembre 2011

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :