Date: 20121025

Dossier : T-1489-11

Référence : 2012 CF 1243

Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2012

En présence de monsieur le juge Scott

 

ENTRE :

	LOUIS DUFOUR
		demandeur
	et
	PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
		défendeur

 

           MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

 

I.          Introduction

 

[1]               Monsieur Louis Dufour (M. Dufour) dépose cette demande de révision judiciaire aux termes de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7 à l’encontre d’une décision prise par le conseil des pensions militaires [CPM], le 16 août 2011, en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, LRC 1985, c C-17 [LPRFC]. Dans sa décision, le CPM renverse une décision antérieure du 17 avril 2000 portant sur le motif de la retraite de M. Dufour.

 

[2]               Pour les raisons qui suivent, la Cour rejette cette demande de révision judiciaire présentée par M. Dufour.

 

II.        Faits

 

[3]               M. Dufour était membre de la force régulière des Forces canadiennes [FC] au cours de la période s’échelonnant entre le 6 septembre 1988 et le 7 mars 2000, date de sa libération des FC pour le motif 5(f) du chapitre 15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes [ORFC] à savoir qu’il était « inapte à continuer son service militaire ».

 

[4]               Le 19 novembre 2007, le Colonel F. Bariteau, directeur – administration et gestion des ressources (Carrières militaires) aux termes de l’autorité déléguée par le Chef d’état-major de la Défense, rejette la requête de M. Dufour voulant que le motif de sa libération soit modifié pour indiquer qu’il est plutôt libéré pour des « raisons de santé » (le motif 3 des ORFC).

 

[5]               M. Dufour porte cette décision en révision judiciaire devant la Cour fédérale dans le dossier T-76-08.

 

[6]               Dans son jugement du 22 septembre 2008, le juge de Montigny, de la Cour fédérale, conclut que M. Dufour n’a pas reçu les explications minimales requises pour bien comprendre les raisons du refus de modifier les motifs de sa libération des FC.

 

[7]               Le juge de Montigny accueille donc la demande de révision judiciaire et ordonne que le dossier de M. Dufour soit retourné aux FC, qui doivent alors procéder à un nouvel examen administratif des motifs de sa libération et rendre une nouvelle décision avec motifs.

 

[8]               Le 21 janvier 2010, le délégué du Chef d’état-major, en l’occurrence le Colonel G.P. Potter, directeur – administration (carrières militaires), donne suite au jugement du juge de Montigny. Il rend une nouvelle décision suite à un nouvel examen administratif du dossier de M. Dufour.

 

[9]               Le Colonel Potter maintient la décision de libérer M. Dufour en raison du motif 5(f). Il conclut que la condition médicale de M. Dufour, au moment de sa libération, ne l’empêchait pas de servir au sein des FC. Il s’en suit que la libération de M. Dufour ne se fonde pas sur des raisons médicales, mais plutôt sur l’inaptitude de M. Dufour à continuer son travail (motif 5(f)).

 

[10]           En janvier 2010, M. Dufour reçoit cette décision, mais il ne la conteste pas au moyen d’une demande de révision judiciaire. Il dépose plutôt une requête, le 8 décembre 2010 (dossier T-76-08), dans laquelle il soutient que le défendeur a fait défaut de suivre l’ordonnance rendue par le juge de Montigny. M. Dufour voulait que la Cour force l’exécution de cette décision.

 

[11]           La protonotaire Rosa Aronovitch rejette cette requête le 31 janvier 2011, au motif que la décision du Colonel Potter répond à l’ordonnance rendue par la décision du juge de Montigny.

 

[12]           M. Dufour porte la décision de la protonotaire en appel, mais n’y donne pas suite et le dossier est remis sine die.

 

[13]           M. Dufour entreprend également des démarches pour faire reconsidérer, auprès du CPM, la raison de sa retraite aux fins de l’application de la LPRFC. Le 17 avril 2000, le CPM avait déjà rendu une décision établissant que la retraite du demandeur n’était pas fondée sur une invalidité telle que prévue à l’alinéa 16(1)d) (antérieurement 18(1)b)) de la LPRFC.

 

[14]           Le 16 août 2011, le CPM fait droit à la demande de reconsidération de sa décision du 17 avril 2000 et modifie la raison de la retraite. M » Dufour tombe dorénavant sous l’alinéa 16(1)d) de la LPRFC (raison d’invalidité). Ce faisant, il a droit à une pension médicale immédiate indexée.

 

[15]           Le 15 septembre 2011, M. Dufour dépose une demande en révision judiciaire à l’encontre de la décision du CPM rendue le 16 août 2011.

 

III.       Législation

 

[16]           Les dispositions applicables de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, LRC 1985, c C-17 [LPRFC], de la Loi sur la défense nationale, LRC c N-5, des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes [ORFC] et de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7 sont reproduites en annexe à la présente décision.

 

IV.       La question en litige et la norme de contrôle

 

A.        La question en litige

 

·                     Le CPM a-t-il compétence pour accorder le remède recherché par M. Dufour?

 

B.        La norme de contrôle

 

[17]           Il est bien établi dans la jurisprudence que la norme de contrôle applicable à une question de compétence est la norme de la décision correcte. Voir Dunsmuir c  Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190 au para 59 [Dunsmuir].

 

V.        La position des parties

 

A.        Position de M. Dufour

 

[18]           M. Dufour prétend que la décision prise par le CPM le 16 août 2011 lie le Colonel G.P. Potter, directeur – administration (carrières militaires). Ce dernier devrait donc modifier le motif de sa libération et le faire passer d’ « inapte à continuer son service militaire » (motif 5(f) des ORFC) à « raisons de santé » (motif 3(b) des ORFC). Il demande au CPM de modifier la décision du Colonel Potter ou  qu’il la renvoie à « l’autorité compétente » pour ce faire.

 

B.        Position du défendeur

 

[19]           Le défendeur soutient, tout d’abord, que le CPM n’a pas la compétence pour modifier le motif de libération de M. Dufour. La seule compétence du CPM se limite à déterminer la raison de la retraite des membres réguliers des FC aux fins de l’application de la LPRFC et ce, aux termes des paragraphes 49(2) et 49(3) de la LPRFC.

 

[20]           Seul le Chef d’état-major de la Défense ou son délégué a compétence pour libérer un militaire et décider du motif officiel de sa libération des FC au sens du chapitre 15 des ORFC (cf. ORFC, chapitre 15, motif 3(b)). Le défendeur se fonde sur la décision Glavine c Canada (procureur général), [2000] ACF no 359, 185 FTR 175 au para 18, dans laquelle l’honorable juge MacKay énonce que :

[18]      La décision de libérer un sous-officier, comme M. Glavine, appartient au chef d’état-major de la défense ou à la personne qu’il désigne […].Le chef d’état-major délègue ce pouvoir ` différents officiers selon le motif de libération applicable et, en l’espèce, en ce qui concerne le motif 3b), l’autorité responsable était le " DAC [Directeur - Administration des carrières] avec recommandation du Conseil médical de révision des carrières".

 

[21]           Le défendeur présente trois autres motifs pour conclure au rejet de la demande de révision judiciaire de M. Dufour. Il soutient tout d’abord que M. Dufour ne peut contester la décision du 21 janvier 2010 confirmant sa libération des FC en 2000 pour le motif 5(f) puisque ce n’est pas la décision attaquée par la présente demande en révision judiciaire. Le défendeur se fonde sur les décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires Wilson c La Reine, [1983] 2 RCS 594 et R c Litchfield, [1993] 4 RCS 333 au soutien de sa position voulant que les attaques indirectes ne sont pas permises car elles mettent en cause l’administration ordonnée et pratique de la justice. Le défendeur s’appuie également sur la règle énoncée dans l’arrêt Danyluk c Ainsworth Technologies Inc, 2001 CSC 44 au para 20 [Danyluk], qui prohibe les contestations indirectes.

 

[22]           Enfin, il prétend qu’aux termes du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales, M. Dufour est hors délai puisqu’il devait déposer une demande de révision judiciaire au plus tard le 21 février 2010 s’il voulait attaquer la décision rendue par le Colonel Potter le 21 janvier 2010.

 

IV.       Analyse

 

[23]           Il est important de rappeler les pouvoirs de cette Cour en matière de révision judiciaire des décisions des offices fédéraux. La compétence de la Cour est énoncée au paragraphe 18.1(3) de la Loi sur les Cours fédérales. La Cour ne peut ordonner à un office fédéral de rendre une décision particulière sur le fond d’une demande. Elle ne peut non plus substituer sa propre décision à celle de l’office. Dans l’arrêt Dunsmuir précité, au para 28, la Cour suprême précise à ce sujet que :

[28]      La primauté du droit veut que tout exercice de l’autorité publique procède de la loi.  Tout pouvoir décisionnel est légalement circonscrit par la loi habilitante, la common law, le droit civil ou la Constitution.  Le contrôle judiciaire permet aux cours de justice de s’assurer que les pouvoirs légaux sont exercés dans les limites fixées par le législateur.  Il vise à assurer la légalité, la rationalité et l’équité du processus administratif et de la décision rendue.

 

[24]           En somme, lorsque l’on applique ce principe au cas devant nous, force nous est de conclure que même si le CPM possédait le pouvoir discrétionnaire de changer le motif de libération de M. Dufour d’ « inapte à continuer son service militaire » à « raisons de santé », dans le contexte d’une demande de révision judiciaire. Cette Cour ne peut le contraindre à le faire. Or, il est clair que la LPRFC ne contient aucune disposition permettant au CPM d’imposer sa décision au chef d’état-major, qui seul possède le pouvoir de déterminer les motifs de retraite d’un membre des forces armées aux termes de l’article 18 de la Loi sur la défense nationale, LRC 1985, c N-5 et des ORFC,  chapitres 1 et 15.

 

[25]           Par ailleurs, la Cour tient également à souligner que la compétence du CPM se limite à déterminer la raison de la retraite d’un membre de la force régulière aux seules fins de l’application de la LPRFC.

 

[26]           La demande de révision judiciaire présentée par M. Dufour à l’encontre de la décision du CPM du 16 août 2011 cherche plutôt à contester la décision du Colonel G.P. Potter, directeur-administration (carrières militaires) rendue le 21 janvier 2010. La règle énoncée dans l’arrêt Danyluk, précité, au para 20 prohibe les contestations indirectes.

 

[27]           De plus, la Cour constate qu’aux termes du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales, M. Dufour est malheureusement hors délai pour contester la décision rendue par le Colonel Potter le 21 janvier 2010, confirmant sa libération des forces canadiennes au motif 5(f) (inaptitude du demandeur à continuer son travail). M. Dufour aurait dû déposer une demande de révision judiciaire de la décision du Colonel Potter au plus tard le 21 février 2010. Ce qu’il n’a pas fait.

 

[28]           La Cour comprend bien la position de M. Dufour, un homme d’honneur qui considère que le motif de retraite 5(f), soit l’inaptitude à continuer son service, porte atteinte à son intégrité. M. Dufour rappelle, en toute logique, que le CPM a finalement reconnu le véritable motif de sa libération des forces armées, soit des raisons de santé. Il se demande donc pourquoi le chef d’état-major n’en ferait pas autant. Malheureusement, il se trouve maintenant hors délai pour attaquer en révision judiciaire la décision  prise par le colonel Potter le 21 janvier 2010, aux termes de la délégation de l’état-major. Les efforts de M. Dufour au cours des dernières années ont été déployés principalement afin de faire reconnaître ses droits à une pension. Il a finalement eu gain de cause.

 

[29]           Le rôle de cette Cour se limite à l’application de la loi, laquelle dans le présent dossier ne nous permet pas d’accueillir la demande de révision judiciaire de M. Dufour pour les raisons énoncées aux paragraphes précédents. La Cour considère néanmoins que M. Dufour aurait possiblement intérêt à se tourner vers un mode alternatif de règlement des différends et faire appel aux services offerts par l’ombudsman des forces armées.

 

ORDONNANCE

 

Pour ces motifs, LA COUR REJETTE la demande de révision judiciaire présentée par M. Dufour, le tout sans frais.

 

 

« André F.J. Scott »

Annexe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :                                        T-1489-11

 

INTITULÉ :                                      LOUIS DUFOUR

                                                            c

                                                            PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :              Montréal (Québec)

 

DATE DE L’AUDIENCE :             4 septembre 2012

 

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

ET ORDONNANCE:                       LE JUGE SCOTT

 

DATE DES MOTIFS :                     25 octobre 2012

 

 

 

COMPARUTIONS :

 

Louis Dufour	POUR LE DEMANDEUR (POUR SON PROPRE COMPTE)
Me Vincent Veilleux	POUR LE DÉFENDEUR

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Louis Dufour Notre-Dame de Lourdes, Joliette (Québec)	POUR LE DEMANDEUR (POUR SON PROPRE COMPTE)
Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)	POUR LE DÉFENDEUR