Date : 20150121
Dossier : A-367-13
Référence : 2015 CAF 15
CORAM : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LE JUGE SCOTT LE JUGE BOIVIN
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ENTRE : |
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TEQUILA CUERVO, S.A. DE C.V. |
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appelante |
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et |
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EMPRESA CUBANA DEL TABACO, |
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FAISANT ÉGALEMENT AFFAIRE SOUS LE NOM DE CUBATABACO, ET |
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CORPORATION HABANOS S.A. |
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intimées |
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2015.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2015.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE EN CHEF NOËL |
Date : 20150121
Dossier : A-367-13
Référence : 2015 CAF 15
CORAM : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LE JUGE SCOTT LE JUGE BOIVIN
|
ENTRE : |
TEQUILA CUERVO, S.A. DE C.V. |
appelante |
et |
EMPRESA CUBANA DEL TABACO, |
FAISANT ÉGALEMENT AFFAIRE SOUS LE NOM DE CUBATABACO, ET |
CORPORATION HABANOS S.A. |
intimées |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2015)
LE JUGE EN CHEF NOËL
[1] Dans son mémoire des faits et du droit, l’appelante a soulevé de nombreux motifs d’appel, mais il est devenu évident à l’audience qu’elle ne fait valoir qu’un seul moyen, à savoir que l’appréciation des éléments de preuve par la juge de la Cour fédérale était erronée.
[2] Nous sommes convaincus que ce n’est pas le cas.
[3] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER : |
A-367-13 |
APPEL D’UN JUGEMENT DE MADAME LA JUGE SNIDER DATÉ DU 4 OCTOBRE 2013, DOSSIER No T-1867-08
INTITULÉ : |
TEQUILA CUERVO, S.A. DE C.V. c. EMPRESA CUBANA DEL TABACO, FAISANT ÉGALEMENT AFFAIRE SOUS LE NOM DE CUBATABACO, ET CORPORATION HABANOS S.A.
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Ottawa (Ontario)
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 21 JANVIER 2015
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LE JUGE SCOTT LE JUGE BOIVIN
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : |
LE JUGE EN CHEF NOËL |
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COMPARUTIONS :
Chantal Bertosa
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POUR L’APPELANte
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Jonathan Roch
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POUR LES INTIMÉES
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
SHAPIRO COHEN Ottawa (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
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MBM Intellectual Property Law LLP Ottawa (Ontario)
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POUR LES INTIMÉEs
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