Date : 20150128
Dossier : A-103-14
Référence : 2015 CAF 24
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CORAM : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL
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ENTRE : |
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PETER MISEK |
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appelant |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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intimée |
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 janvier 2015.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 janvier 2015.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE EN CHEF NOËL |
Date : 20150128
Dossier : A-103-14
Référence : 2015 CAF 24
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CORAM : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL
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ENTRE : |
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PETER MISEK |
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appelant |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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intimée |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 janvier 2015.)
LE JUGE EN CHEF NOËL
[1] Avec le consentement des parties, l'appel est partiellement accueilli, et l'affaire est déférée au ministre du Revenu national pour nouvelles cotisations pour les années d'imposition 2007, 2008 et 2009. Il doit tenir pour acquis que l'appelant a droit aux déductions pour amortissement demandées conformément à la colonne 13 du tableau 3.3, dont copie est jointe au jugement.
[2] L'appel est à tous autres égards rejeté.
[3] L'appelant a droit aux débours, que nous fixons à la somme globale de 1 000 $.
« Marc Noël »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DoSSIER : |
A-103-14 |
APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE CAMPBELL J. MILLER DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT LE 10 SEPTEMBRE 2013, DOSSIER No 2012‑2738(IT)I
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INTITULÉ : |
PETER MISEK c. SA MAJESTÉ LA REINE |
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LIEU DE L'AUDIENCE : |
Vancouver (colombie‑Britannique) |
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DATE DE L'AUDIENCE : |
le 28 janvier 2015 |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL |
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PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : |
LE JUGE EN CHEF NOËL |
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COMPARUTIONS :
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Frank Misek |
pour l'appelant (agissant pour son propre compte) |
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Matthew W. Turnell |
POUR l'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
POUR L'INTIMÉE |