Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20150129

Dossier : A-514-14

Référence : 2015 CAF 26

En présence de monsieur le juge Stratas

Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.

Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 29 janvier 2015.

Date : 20150129

Dossier : A-514-14

Référence : 2015 CAF 26

En présence de monsieur le juge Stratas

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE STRATAS

[1]               La présente requête s’inscrit dans le dossier A-514-14. Cette affaire est l’une de celles où le contrôle des décisions touchant le projet d’oléoduc Northern Gateway est demandé. Elles ont toutes été regroupées ensemble (dossier principal A-437-14).

[2]               Dans cette affaire en particulier, l’Office national de l’énergie demande à être ajouté comme partie intimée dans le dossier A-514-14. Il se fonde sur le paragraphe 22(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7. Cette disposition lui permet de plaider sa cause à l’appel, mais elle ne dicte pas le statut que l’Office doit avoir devant la Cour.

[3]               Les appelantes contestent cette demande, alléguant que l’Office national de l’énergie devrait être désigné seulement à titre d’intervenant conformément à l’article 109 des Règles. Les appelantes s’appuient sur le fait que la participation de l’Office est limitée quand une de ses décisions fait l’objet d’un contrôle. Les observations de l’Office :

•                     doivent se rapporter aux questions en litige dans le contrôle judiciaire et être utiles pour la Cour;

•                     ne doivent pas porter atteinte aux principes fondamentaux du caractère définitif de la décision du tribunal et de l’impartialité du tribunal dans le cadre d’instances futures.

(voir, p. ex. Canada (Procureur général) c. Quadrini, 2010 CAF 246.)

[4]               L’Office est partie intimée dans les affaires regroupées devant la Cour (dossier principal A-437-14). Il détient ce statut parce qu’il a été désigné ainsi dans plusieurs de ces affaires.

[5]               De plus, il ressort clairement des observations que l’Office a déposées en réponse qu’il connaît très bien les limites de sa participation. Il sait qu’il ne peut pas exercer tous les droits habituellement conférés à une partie intimée puisqu’il est un des auteurs de la décision visée par le contrôle judiciaire.

[6]               Si les appelantes sont d’avis que l’Office dépasse ses propres limites, elles peuvent soulever la question à l’audience ou, si nécessaire, présenter une requête avant l’audience.

[7]               Au sens strict, la présente affaire (A-514-14) est un appel de la décision de l’Office et, par conséquent, l’Office devrait être partie intimée. Une ordonnance sera rendue à cet effet.

[8]               Dans ce même dossier, les appelantes désirent ajouter le Procureur général du Canada à titre de partie intimée. La requête a été déposée sur consentement. Mon ordonnance aura aussi pour effet d’accorder cette mesure de réparation.

« David Stratas »

Traduction certifiée conforme

Mario Lagacé, jurilinguiste

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :