Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20150325

Dossier : A-193-14

Référence : 2015 CAF 83

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 25 mars 2015.

Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 mars 2015.

Date : 20150325

Dossier : A-193-14

Référence : 2015 CAF 83

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 mars 2015).

LE JUGE BOIVIN

[1]               La Cour est saisie de l’appel d’une décision rendue par le juge Roy de la Cour fédérale (le juge) en date du 7 mars 2014, qui a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a refusé de statuer sur la plainte présentée par M. Kidane Hagos et Shamar Maintenance Inc. (les appelants), conformément à l’article 41 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H‑6 (la Loi).

[2]               L’appelant, M. Kidane Hagos (M. Hagos) est également PDG de la société appelante, Shamar Maintenance Inc. (Shamar). Shamar a obtenu de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) sept contrats d’entretien entre 1999 et 2011. Six de ces contrats n’ont pas été renouvelés, et l’autre a été résilié en janvier 2011.

[3]               Les appelants ont déposé une plainte à la Commission, alléguant que les non‑renouvellements et la résiliation des contrats reposaient sur des motifs discriminatoires, à savoir la race, l’origine nationale ou ethnique, ou la couleur. La plainte a été reçue le 28 septembre 2011. Le 20 octobre 2011, la Commission a demandé aux appelants de lui transmettre un énoncé de position afin de déterminer si leur plainte relevait de sa compétence. L’énoncé a été fourni par l’avocat des appelants le 19 novembre 2011. Le 9 mars 2012, la Commission a produit un rapport relatif aux articles 40/41 (le rapport), dans lequel on lui recommandait de refuser de statuer sur la plainte au motif qu’elle était frivole au sens de l’alinéa 41(1)d) de la Loi. Les parties ont été invitées à présenter d’autres observations sur le rapport en avril et en mai 2012. Le 13 juin 2012, après avoir examiné le rapport, la plainte initiale et les observations des parties, la Commission a décidé de ne pas statuer sur la plainte comme il était recommandé dans le rapport.

[4]               La Commission a conclu que Shamar n’avait pas, à titre de personne morale, qualité pour déposer une plainte et ne pouvait faire l’objet de discrimination en vertu de la Loi, et que la plainte individuelle de M. Hagos n’était pas fondée sur un motif de distinction illicite prévu par la Loi. La plainte était donc « frivole » au sens de l’alinéa 41(1)d) de la Loi et la Commission ne pouvait y donner suite.

[5]               En juillet 2012, les appelants ont déposé une demande de contrôle judiciaire visant cette décision à la Cour fédérale.

[6]               Voici les dispositions pertinentes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H‑6 [Non souligné dans l’original] :

[7]               Lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une demande de contrôle judiciaire, notre Cour doit déterminer si la cour de première instance a choisi la norme de contrôle appropriée et l’a appliquée correctement : Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 36, [2013] 2 R.C.S. 559, aux paragraphes 45-47; Telfer c. Canada (Agence du revenu), 2009 CAF 23, 386 N.R. 212, au paragraphe 18.

[8]               Se fondant sur les jurisprudences Dunsmuir c. Nouveau Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, et Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teachers' Association, 2011 CSC 61, [2011] 3 R.C.S. 654, le juge a conclu que la norme de la décision raisonnable s’appliquait à la décision de la Commission, et que les motifs produits par cette dernière étaient suffisants, conformément à la jurisprudence Newfoundland and Labrador Nurses' Union c. Terre‑Neuve et Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, [2011] 3 R.C.S. 708.

[9]               Le juge a examiné minutieusement les faits, les éléments de preuve et les observations des parties, et il a conclu que la décision de la Commission était raisonnable.

[10]           En l’espèce, les appelants n’attaquant pas la conclusion du juge selon laquelle la Commission n’a pas fait preuve de partialité et que le processus suivi était conforme à l’équité procédurale. L’avocat des appelants reconnaît par ailleurs que Shamar n’a pas qualité pour déposer une plainte sur le fondement de la Loi canadienne des droits de la personne. Les appelants font plutôt valoir que le juge a commis une erreur en concluant que la décision de la Commission de refuser de statuer sur la plainte de M. Hagos en application de l’alinéa 41(1)d) de la Loi était raisonnable.

[11]           Cependant, et avec égards, nous concluons que le juge n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle.

[12]           Plus précisément, dans les circonstances, il était raisonnable pour la Commission de conclure que la plainte ne révélait aucun acte discriminatoire. Elle ne contenait aucune allégation selon laquelle il existait une relation d’emploi entre TPSGC et M. Hagos au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La question de ce lien a été soulevée pour la première fois devant notre Cour. On n’a pas demandé à la Commission de statuer sur cette question. Il ne saurait donc être déraisonnable pour elle de ne pas l’avoir fait. Il s’ensuit qu’il était approprié pour le juge de conclure que la Commission a raisonnablement décidé qu’il était manifeste et évident que la plainte était vouée à l’échec.

[13]           Par ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens, lesquels sont fixés à la somme globale de 3 000 $.

« Richard Boivin »

Traduction.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

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