Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20150615

Dossier : A-320-14

Référence : 2015 CAF 146

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 juin 2015.

Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 juin 2015.

Date : 20150615

Dossier : A-320-14

Référence : 2015 CAF 146

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 juin 2015.)

LE JUGE RYER

[1]               Nous sommes tous d’avis que les appels dans le dossier A‑117‑14, une décision du juge Boivin (maintenant juge à la Cour) et le dossier A‑320‑14, une décision de la juge Gleason (les juges Boivin et Gleason sont collectivement désignés les « juges de la Cour fédérale ») sont théoriques. Les demandes dont étaient saisis les juges de la Cour fédérale dans les présents appels étaient présentées en vue d’obtenir des ordonnances de mandamus pour contraindre le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à instruire les demandes de résidence permanente au titre du Programme d’immigration des investisseurs (le PII) dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR), qui n’avaient pas été instruites aussi rapidement que les demandeurs le désiraient.

[2]               La décision faisant l’objet du contrôle dans le dossier A-320-14 a été rendue le 23 juin 2014. Quatre jours plus tôt, l’article 87.5 de la LIPR est entré en vigueur. Il a eu pour effet d’annuler toutes les demandes des appelants dans les présents appels.

[3]               Devant notre Cour, le ministre affirme que l’article 87.5 de la LIPR vise à rendre tous les appels théoriques au motif que les demandes ont toutes été annulées.

[4]               L’arrêt principal sur la notion du caractère théorique est Borowski c Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342. À la page 353, le juge Sopinka observe :

La doctrine relative au caractère théorique est un des aspects du principe ou de la pratique générale voulant qu’un tribunal peut refuser de juger une affaire qui ne soulève qu’une question hypothétique ou abstraite. Le principe général s’applique quand la décision du tribunal n’aura pas pour effet de résoudre un litige qui a, ou peut avoir, des conséquences sur les droits des parties. Si la décision du tribunal ne doit avoir aucun effet pratique sur ces droits, le tribunal refuse de juger l’affaire. Cet élément essentiel doit être présent non seulement quand l’action ou les procédures sont engagées, mais aussi au moment où le tribunal doit rendre une décision. En conséquence, si, après l’introduction de l’action ou des procédures, surviennent des événements qui modifient les rapports des parties entre elles de sorte qu’il ne reste plus de litige actuel qui puisse modifier les droits des parties, la cause est considérée comme théorique. Le principe ou la pratique général s’applique aux litiges devenus théoriques à moins que le tribunal n’exerce son pouvoir discrétionnaire de ne pas l’appliquer. J’examinerai plus loin les facteurs dont le tribunal tient compte pour décider d’exercer ou non ce pouvoir discrétionnaire.

[5]               En l’espèce, il s’agissait de savoir si le ministre pouvait être contraint par mandamus d’instruire les demandes qui étaient en instance au moment où les demandes de mandamus ont été présentées aux juges de la Cour fédérale et instruites par ces derniers.

[6]               L’édiction de l’article 87.5 a eu pour effet d’annuler toutes les demandes présentées au titre du PII. Par conséquent, la question de savoir si le ministre pouvait être forcé d’instruire ces demandes n’était plus un litige actuel.

[7]               La constitutionnalité de l’article 87.5 de la LIPR n’était pas en litige devant l’un ou l’autre des juges de la Cour fédérale. La question de savoir si une ordonnance de mandamus pouvait être accordée, sur un quelconque fondement, pour contraindre le ministre à instruire les demandes présentées au titre du PII qui avaient été annulées n’était pas non plus en litige. Nous ne sommes pas disposés à examiner ces questions à nouveau en appel.

[8]               Ayant conclu que les appels sont théoriques, nous ne sommes pas disposés à exercer notre pouvoir discrétionnaire pour les instruire, puisque nous sommes d’avis que le faire n’aurait aucun effet pratique.

[9]               Par les motifs qui précèdent, nous rejetterons les appels sans frais. Un exemplaire des présents motifs devrait être versé dans les dossiers A-320-14 et A-117-14.

« C. Michael Ryer »

Traduction certifiée conforme

François Brunet, réviseur

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MADAME LA JUGE GLEASON DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA, DATÉE DU 23 JUIN 2014, DOSSIER N^O IMM-2621-13

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Annexe A