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Date : 20151006


Dossier : A-8-15

Référence : 2015 CAF 213

CORAM :

LE JUGE NADON

LE JUGE BOIVIN

LE JUGE DE MONTIGNY

 

 

ENTRE :

DR V.I. FABRIKANT

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

intimés

Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 octobre 2015.

Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec), le 6 octobre 2015.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE BOIVIN

 


Date : 20151006


Dossier : A-8-15

Référence : 2015 CAF 213

CORAM :

LE JUGE NADON

LE JUGE BOIVIN

LE JUGE DE MONTIGNY

 

 

ENTRE :

DR V.I. FABRIKANT

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

intimés

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 6 octobre 2015)

LE JUGE BOIVIN

[1]               Nous sommes tous d'avis que le présent appel devrait être accueilli sans frais.

[2]               L'appelant aura 10 jours pour déposer de nouveau ses documents par télécopieur et le greffe devra les accepter pour le dépôt.

« Richard Boivin »

j.c.a.

Traduction


COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


DOSSIER :

A-8-15

 

 

INTITULÉ :

V.I. FABRIKANT c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

 

 

LIEU DE L'AUDIENCE :

Montréal (Québec)

 

DATE DE L'AUDIENCE :

LE 6 OCTOBRE 2015

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE NADON

LE JUGE BOIVIN

LE JUGE DE MONTIGNY

 

PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :

LE JUGE BOIVIN

COMPARUTIONS :

Dr Valery Fabrikant

 

L'APPELANT

(pour son propre compte)

 

Eric Lafrenière

 

POUR LES INTIMÉS

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

William F. Pentney

Sous-procureur général du Canada

 

POUR LES INTIMÉS

 

 

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