Date : 20151006
Dossier : A-8-15
Référence : 2015 CAF 213
CORAM : |
LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LE JUGE DE MONTIGNY
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ENTRE : |
DR V.I. FABRIKANT |
appelant |
et |
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA |
intimés |
Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 octobre 2015.
Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec), le 6 octobre 2015.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE BOIVIN |
Date : 20151006
Dossier : A-8-15
Référence : 2015 CAF 213
CORAM : |
LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LE JUGE DE MONTIGNY
|
ENTRE : |
DR V.I. FABRIKANT |
appelant |
et |
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA |
intimés |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 6 octobre 2015)
LE JUGE BOIVIN
[1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel devrait être accueilli sans frais.
[2] L'appelant aura 10 jours pour déposer de nouveau ses documents par télécopieur et le greffe devra les accepter pour le dépôt.
« Richard Boivin »
j.c.a.
Traduction
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : |
A-8-15
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INTITULÉ : |
V.I. FABRIKANT c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
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LIEU DE L'AUDIENCE : |
Montréal (Québec)
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DATE DE L'AUDIENCE : |
LE 6 OCTOBRE 2015
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LE JUGE DE MONTIGNY
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PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : |
LE JUGE BOIVIN |
COMPARUTIONS :
Dr Valery Fabrikant
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L'APPELANT (pour son propre compte)
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Eric Lafrenière
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada
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POUR LES INTIMÉS
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