Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20151208

Dossier : A-154-15

Référence : 2015 CAF 280

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2015.

Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2015.

Date : 20151208

Dossier : A-154-15

Référence : 2015 CAF 280

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2015)

LE JUGE STRATAS

[1]               La Cour est saisie de l'appel d'une décision de la Cour fédérale (la juge Strickland) (2015 FC 306) rejetant l'appel de l'ordonnance rendue le 12 août 2014 par la protonotaire Aronovitch. La protonotaire a rejeté la requête de Teva Canada Limitée en radiation de certains paragraphes de la défense et de la demande reconventionnelle des intimées.

[2]               Teva a fait valoir à notre Cour que la Cour fédérale avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'arrêt AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., 2013 CAF 77, de notre Cour. À notre avis, il y a de l'incertitude quant à l'état du droit exprimé dans cette décision et d'autres et quant à l'interprétation de l'article 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS 93‑133, avec ses modifications. Cette incertitude donne à penser que la requête en radiation de Teva ne devait pas être accueillie.

[3]               Autrement dit, la protonotaire et la Cour fédérale ont toutes deux conclu que les questions dont elles étaient saisies n'étaient pas manifestement sans fondement; par conséquent, elles ont refusé d'accueillir la requête en radiation. Nous refusons de modifier cette conclusion.

[4]               Par conséquent, malgré les observations pertinentes de M^e Norrie, nous rejetons l'appel, avec dépens.

« David Stratas »

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 11 MARS 2015 PAR LA JUGE STRICKLAND, DOSSIER N^O T-2280-12

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :