Date : 20031204
Dossier : A-723-02
Référence : 2003 CAF 468
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
ENTRE :
SUCHA SINGH SHERGILL
appelant
(demandeur)
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
(défenderesse)
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 novembre 2003.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 4 décembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
Date : 20031204
Dossier : A-723-02
Référence : 2003 CAF 468
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
ENTRE :
SUCHA SINGH SHERGILL
appelant
(demandeur)
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
(défenderesse)
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE STRAYER
[1] Le présent appel est interjeté à l'encontre d'une décision rendue le 19 décembre 2002 par le juge Pinard siégeant en qualité de juge des requêtes à l'égard d'une affaire dans laquelle une décision rendue par le protonotaire Hargrave en date du 7 novembre 2002 était contestée.
[2] Dans sa décision, le protonotaire Hargrave a radié la déclaration de l'appelant en invoquant la préclusion de chose jugée. Il a conclu que l'appelant avait été antérieurement partie à un recours collectif pour lequel il avait expressément autorisé un dénommé Pawar à agir en son nom. Ce recours visait essentiellement à contester la constitutionnalité des articles 3 et 40 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse parce qu'ils violaient l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 3 prescrit que pour être admissible à une pension de sécurité de la vieillesse, il faut avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans. (L'appelant est arrivé au Canada en 1996.) L'article 40, lequel autorise les arrangements réciproques avec d'autres pays pour permettre à des personnes de venir s'installer au Canada et de toucher des prestations avant la durée prescrite de 10 ans si elles étaient admissibles à la résidence dans ces pays, a été contesté indirectement. Il a été allégué que les deux articles refusent le droit à l'égalité aux personnes qui ne viennent pas de pays avec lesquels le Canada a convenu des arrangements réciproques et qui ne résident pas au Canada depuis 10 ans. Dans Pawar c. Canada, cette prétention a été rejetée par la Cour fédérale ([1998] A.C.F. 1418) et la Cour d'appel fédérale a confirmé cette décision ([1999] A.C.F. 1421). La Cour suprême du Canada a refusé la demande de pourvoi ([1999] CSCR no 526, 8 juin 2000).
[3] Les cours ont soutenu dans cette affaire que la condition de résidence pour toucher une pension ne donnait pas lieu à une forme de discrimination analogue aux motifs énumérés au paragraphe 15(1) de la Charte. Dans la requête en radiation dont il a été saisi, le protonotaire Hargrave a conclu que la décision Pawar était une décision définitive tranchant [traduction] « exactement la même question » que celle soulevée dans la nouvelle déclaration de l'appelant déposée le 10 juin 2002. Si de nouvelles questions avaient été soulevées dans la déclaration, celles-ci auraient pu l'être dans Pawar par ceux qui représentaient l'appelant. Il a également conclu que l'appelant était un ayant droit dans l'affaire Pawar à titre de personne représentée dans le rôle de la partie demanderesse.
[4] Le juge Pinard a confirmé la décision du protonotaire Hargarve.
[5] En appel devant notre Cour, l'appelant a allégué, comme il l'a également fait dans sa déclaration, que, compte tenu de la décision subséquente de la Cour suprême dans Lavoie c. Canada ([2002] 1 R.C.S. 769, 2002 C.S.C. 23), le droit constitutionnel avait depuis changé et qu'il faisait maintenant en sorte que sa nouvelle action ne soulevait plus une question qui avait été tranchée de manière définitive dans Pawar. Il a fait valoir que la Cour suprême dans Lavoie a maintenu que le Parlement doit légiférer pour accorder la préférence aux citoyens par rapport aux non-citoyens. Il a en outre affirmé que, comme il est maintenant citoyen (depuis novembre 2000), le fait que la Loi sur la sécurité de la vieillesse l'empêche de toucher des prestations, même s'il ne satisfait pas à l'exigence de résidence fixée à 10 ans, alors que des non-citoyens qui répondent à cette exigence ou qui sont admissibles du fait qu'ils sont d'anciens résidents d'un pays avec lequel des arrangements réciproques ont été convenus peuvent en toucher, est inconstitutionnel.
[6] L'appelant soutient également que le protonotaire n'aurait pas dû entendre la requête de l'intimée pour faire radier sa déclaration avant la sienne qui visait à faire radier la défense.
[7] Je suis d'avis que le juge des requêtes a conclu à juste titre que le protonotaire n'a commis aucune erreur donnant matière à révision dans sa décision d'entendre la requête lorsqu'il l'a fait à la date fixée par le juge en chef adjoint. À la demande de l'intimée, le juge en chef adjoint, par ordonnance datée du 6 septembre 2002, avait fixé la date d'audience de la requête en radiation au 6 novembre 2002. Le 13 septembre 2002, l'intimée a déposé cette requête qui visait à faire radier la déclaration. Le 16 septembre 2002, l'appelant a déposé sa requête en vue de faire radier la défense. Le protonotaire avait manifestement le pouvoir discrétionnaire d'entendre les requêtes dans l'ordre qu'il a choisi.
[8] Je suis également d'accord avec la décision du juge des requêtes de confirmer la décision par laquelle le protonotaire a radié la déclaration au motif de la préclusion de chose jugée. La partie et les questions en litige sont les mêmes que celles de l'affaire Pawar et cette décision était définitive.
[9] Malgré les solides arguments avancés pour faire valoir le contraire, je ne puis accepter que la décision Lavoie rendue en 2002 a modifié l'interprétation de l'article 15 de la Charte à l'égard de la Loi sur la sécurité de la vieillesse de sorte que la décision Pawar ne constitue plus un obstacle à l'action de l'appelant. Une majorité de la Cour dans l'arrêt Lavoie a décidé que la Loi sur l'emploi dans la fonction publique accorde la préférence aux Canadiens et que cela portait ainsi atteinte à l'article 15 de la Charte. Toutefois, une majorité différemment constituée de la Cour a estimé ou bien que cette loi ne portait pas atteinte à l'article 15 ou encore qu'il pouvait être justifié en vertu de l'article premier pour le Parlement d'accorder dans le secteur particulier de l'emploi dans la fonction publique un traitement préférentiel aux Canadiens. Cette décision, laquelle n'a d'ailleurs rien à voir avec la sécurité de la vieillesse, n'a pas, comme l'appelant semble le croire, exigé du Parlement qu'il privilégie de façon générale les citoyens. Le protonotaire a donc eu raison de traiter la question en litige conformément à la décision définitive dans Pawar.
[10] Il est vrai que ni le protonotaire ni le juge des requêtes n'a fait référence au pouvoir discrétionnaire que le protonotaire devrait toujours exercer pour décider d'appliquer le principe de la préclusion découlant d'une question déjà tranchée (voir, par exemple, Danyluk c. Ainsworth Technologies Inc. ([2001] 2 R.C.S. 460) et Toronto (Ville) c. S.C.F.P., section locale 79 (2003 C.S.C. 63)). Cependant, même si le juge des requêtes avait annulé l'ordonnance du protonotaire pour ce motif, il lui aurait alors fallu exercer de novo ce pouvoir discrétionnaire. Si la Cour annulait l'ordonnance du juge des requêtes, elle serait obligée d'exercer le pouvoir discrétionnaire que ce dernier aurait dû exercer et, eu égard aux circonstances de l'espèce, il serait exercé en vue de radier la déclaration.
[11] L'appel devrait par conséquent être rejeté avec dépens.
« B. L. Strayer »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marc Noël, juge »
« Je souscris aux présents motifs
John M. Evans, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-723-02
INTITULÉ : SUCHA SINGH SHERGILL
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
DATE DES MOTIFS : LE 4 DÉCEMBRE 2003
COMPARUTIONS :
Sucha Singh Shergill POUR SON PROPRE COMPTE
Surrey (Colombie-Britannique)
Stephan Bertrand POUR L'INTIMÉE
Margaret Jarmoc
Ottawa (Ontario)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sucha Singh Shergill POUR SON PROPRE COMPTE
Surrey (Colombie-Britannique)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)