Date : 20030718
Dossier : A-273-03
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
VIA RAIL CANADA INC.
requérante
(employeur)
et
GEORGE CAIRNS
intimés
(employés)
et
FRATERNITÉDES INGÉNIEURS DE LOCOMOTIVES
intimée
(syndicat)
et
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
intimée
(intervenante)
et
TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS
intimés
(intervenants)
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 juillet 2003.
Ordonnance prononcée à l'audience à Ottawa (Ontario), le 18 juillet 2003.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20030718
Dossier : A-273-03
Référence : 2003 CAF 308
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
VIA RAIL CANADA INC.
requérante
(employeur)
et
GEORGE CAIRNS
intimés
(employés)
et
FRATERNITÉDES INGÉNIEURS DE LOCOMOTIVES
intimée
(syndicat)
et
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
intimée
(intervenante)
et
TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS
intimés
(intervenants)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Je suis saisi en l'espèce d'une requête de VIA Rail Canada Inc. en suspension provisoire de la décision no 230 du Conseil canadien des relations industrielles datée du 15 mai 2003, jusqu'à une audience relative à la suspension de la décision no 230, jusqu'au contrôle judiciaire de cette décision.
[2] Le CCRI soulève une objection préliminaire quant à la compétence de cette Cour pour statuer sur la demande de suspension provisoire. Le Conseil s'appuie sur l'article 22 du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2. L'article 22 dispose :
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22. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les ordonnances ou les décisions du Conseil sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur la Cour fédérale et dans le cadre de cette loi.
(1.1) Le Conseil a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l'égard de sa compétence, de ses procédures et de ses politiques.
(2) Sauf exception prévue au paragraphe (1), l'action - décision, ordonnance ou procédure - du Conseil, dans la mesure où elle est censée s'exercer dans le cadre de la présente partie, ne peut, pour quelque motif, y compris celui de l'excès de pouvoir ou de l'incompétence à une étape quelconque de la procédure_:a) être contestée, révisée, empêchée ou limitée; b) faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.
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22. (1) Subject to this Part, every order or decision of the Board is final and shall not be questioned or reviewed in any court, except in accordance with the Federal Court Act on the grounds referred to in paragraph 18.1(4)(a), (b) or (e) of that Act.
(1.1) The Board has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to decisions of the Board and the Board's jurisdiction, policies and procedures.
(2) Except as permitted by subsection (1), no order, decision or proceeding of the Board made or carried on under or purporting to be made or carried on under this Part shall (a) be questioned, reviewed, prohibited or restrained, or (b) be made the subject of any proceedings in or any process of any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, on any ground, including the ground that the order, decision or proceeding is beyond the jurisdiction of the Board to make or carry on or that, in the course of any proceeding, the Board for any reason exceeded or lost its jurisdiction. |
[3] Je conviens avec le CCRI que l'article 22 constitue une clause privative d'une portée considérable. Cependant, il n'exclut pas la compétence de cette Cour pour statuer sur des demandes de contrôle judiciaire si les motifs prévus aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, ch. F-7, s'appliquent.
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18.1(4) Les mesures prévues au paragraphe (3) sont prises par la Section de première instance si elle est convaincue que l'office fédéral, selon le cas : a) a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l'exercer; b) n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu de respecter; ... e) a agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages; |
18.1(4) The Trial Division may grant relief under subsection (3) if it is satisfied that the federal board, commission or other tribunal (a) acted without jurisdiction, acted beyond its jurisdiction or refused to exercise its jurisdiction; (b) failed to observe a principle of natural justice, procedural fairness or other procedure that it was required by law to observe; ... (e) acted, or failed to act, by reason of fraud or perjured evidence;
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Si la Cour peut procéder à un contrôle judiciaire fondé sur ces motifs, il s'ensuit nécessairement qu'elle a compétence pour accorder une suspension jusqu'au contrôle judiciaire ou, si nécessaire, une suspension provisoire.
[4] Le Conseil affirme que la décision no 230 comporte un processus et des mesures de redressement en cours et que cela a une incidence sur la compétence de la Cour. Il ne fait aucun doute que le Conseil peut réserver sa compétence à l'égard d'un processus en cours devant lui. Cependant, en prévoyant un processus en cours, le Conseil ne prive pas la Cour de sa compétence pour accorder une suspension de la décision du Conseil. L'alinéa 18.1(4)a) de la Loi sur la Cour fédérale habilite la Cour à examiner des questions relatives à la compétence du Conseil pour prendre la décision assujettie au pouvoir de contrôle. Si le Conseil n'avait pas compétence pour prendre la décision assujettie au pouvoir de contrôle, le fait qu'il puisse y avoir un processus en cours ne sauve pas la décision en empêchant la Cour d'en traiter.
[5] Le Conseil soutient que le paragraphe 22(2) limite la compétence de la Cour à la question de savoir si le Conseil a agi sans compétence, à l'exclusion des questions de savoir s'il a outrepassé sa compétence ou s'il a refusé d'exercer sa compétence au sens de l'alinéa 18.1(4)a) de la Loi sur la Cour fédérale. Cependant, le paragraphe 22(2) du Code commence par les mots « Sauf exception prévue au paragraphe (1) » , et le paragraphe (1) comporte un renvoi à l'alinéa 18.1(4)a) qui n'est assorti d'aucune exception. Le paragraphe 22(2) ne limite pas le pouvoir de contrôle de la Cour au regard d'aucun des aspects visés à l'alinéa 18.1(4)a) de la Loi sur la Cour fédérale pour ce qui concerne les décisions du Conseil.
[6] Le Conseil dit que puisque l'article 22 du Code est une clause privative, cela indique qu'il est dans l'intérêt public que le Conseil ne soit pas limité par l'intervention de la Cour sous la forme d'une suspension de ses décisions. Tout office public est présumé agir dans l'intérêt public. Et les clauses privatives qui exigent que la Cour fasse preuve de retenue à l'égard d'un tribunal traduisent également la façon dont le législateur conçoit l'intérêt public. Mais il faut examiner le libellé des clauses privatives. En l'espèce, l'article 22 du Code n'exclut pas la compétence de cette Cour pour envisager un contrôle judiciaire pour les motifs prévus aux alinéas 18.1(4)a), b) et e) de la Loi sur la Cour fédérale. Et, comme je l'ai mentionné précédemment, si la Cour peut envisager un contrôle judiciaire, elle peut aussi envisager une suspension jusqu'au contrôle judiciaire.
[7] Le Conseil dit que le critère de la question sérieuse à juger, qui constitue une des exigences à remplir pour qu'une suspension puisse être accordée, n'est pas suffisant lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu de suspendre une décision du Conseil. Le Conseil soutient qu'un critère aussi peu exigeant permet à un requérant de contourner la norme sévère de retenue de la décision manifestement déraisonnable généralement applicable en matière de contrôle judiciaire par la Cour.
[8] Le Conseil ne cite aucune autorité au soutien de cet argument. En toute déférence, je crois que le Conseil confond la norme de contrôle lors d'un contrôle judiciaire avec le critère applicable pour déterminer s'il y a lieu d'accorder une suspension. Voir l'arrêt Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982. Cependant, lorsqu'elle statue sur la requête en suspension, la Cour ne procède pas au contrôle judiciaire et n'entreprend pas une analyse pragmatique et fonctionnelle de la norme de contrôle.
[9] Dans le cadre d'une requête en suspension, le requérant doit convaincre la Cour qu'il existe une question sérieuse à juger, que le requérant subira un préjudice irréparable si la suspension n'est pas accordée et que la prépondérance des inconvénients justifie l'octroi de la suspension, voir RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, et Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110. Il est vrai que le critère de la question sérieuse n'est pas difficile à remplir. Mais cela ne signifie pas qu'une suspension est facilement obtenue. Le requérant doit aussi satisfaire au critère du préjudice irréparable, qui constitue un obstacle difficile à franchir. Ces critères relatifs aux suspensions s'appliquent aux suspensions des décisions du CCRI.
[10] Enfin, le Conseil a soutenu que VIA disposait d'une solution de rechange adéquate en matière de recours en ce qu'elle pouvait retourner devant le Conseil pour obtenir une annulation ou une modification de la décision no 230. Il n'est pas nécessaire de décider pour le moment si une nouvelle demande auprès du Conseil constitue une solution de rechange adéquate en matière de recours. Il suffit de dire que la question de la solution de rechange en matière de recours relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour. Cela n'a pas d'incidence sur la compétence de la Cour pour statuer sur la requête en suspension.
[11] Pour ces motifs, je rejetterais l'objection préliminaire du Conseil.
[12] J'examinerai maintenant la requête en suspension provisoire. La requérante a soulevé des questions touchant la compétence du Conseil et des doutes quant au respect par le Conseil de son devoir d'équité procédurale et de justice naturelle dans le processus ayant mené à la décision no 230. Il n'est pas nécessaire de s'attarder sur cette question. Je suis convaincu que les questions ne sont pas frivoles ni vexatoires. Le critère de la question sérieuse est rempli.
[13] Quant au préjudice irréparable, il importe de noter que l'on demande aujourd'hui une suspension provisoire pour une période de moins d'un mois jusqu'à ce que soit entendue une requête en suspension jusqu'au contrôle judiciaire. Aujourd'hui, la Cour a entendu de longs débats portant sur l'incidence de la décision no 230 sur les droits d'ancienneté de divers groupes d'employés, sur la question du conflit de travail résultant de la décision no 230 et sur les frais irrécouvrables que VIA pourrait devoir engager.
[14] La Cour a également entendu de longs débats portant sur le risque de perturbation des horaires et - puisque la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est d'avis que la décision no 230 suspend l'exécution de l'accord de transfert entre le CN et VIA prévoyant la possibilité pour des employés du CN de postuler pour des emplois chez VIA - sur le fait que l'horaire de certains des employés de VIA est peut-être plus chargé qu'il ne le serait autrement.
[15] Je ne minimise pas ces préoccupations. Cependant, je n'ai pas été convaincu, dans le contexte d'une période de moins d'un mois, c'est-à-dire le temps qui s'écoulera avant que la Cour entende la requête en suspension jusqu'au contrôle judiciaire à la lumière d'une preuve plus complète, que ces préoccupations constituent la preuve d'un préjudice suffisant pour justifier une suspension provisoire.
[16] Étant donné qu'un requérant doit satisfaire aux trois critères de la suspension et que le critère du préjudice irréparable n'a pas été rempli aux fins d'une suspension provisoire, il n'est pas nécessaire de traiter de la prépondérance des inconvénients.
[17] Je rejetterais la requête en suspension provisoire. Frais à suivre le sort de la cause.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES PROCUREURS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-273-03
INTITULÉ DE LA CAUSE : Via Rail Canada Inc. c. George Cairns et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 juillet 2003
MOTIFS DE
L'ORDONNANCE PAR : Monsieur le juge Rothstein
RENDUS À
L'AUDIENCE PAR : Monsieur le juge Rothstein
COMPARUTIONS :
M. John A. Campion
M. Robert Cooper
M. Jean Lafleur, c.r.
Mme Louise Béchamp POUR LA REQUÉRANTE
M. Michael Church POUR LES INTIMÉS CAIRNS et TUT
M. Graham Jones POUR L'INTIMÉE FIL
M. John Coleman POUR L'INTIMÉE COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
Mme Pascale-Sonia Roy
Mme Susan Nicholas POUR LE CCRI
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.
Toronto (Ontario)
Montréal (Québec) POUR LA REQUÉRANTE
Caley Wray
Toronto (Ontario) POUR LES INTIMÉS CAIRNS et TUT
Shields & Hunt
Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE FIL
Ogilvy Renault S.E.N.C.
Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
Conseil canadien
des relations industrielles
Ottawa (Ontario) POUR LE CCRI