Date : 20010726
Dossier : A-359-01
Ottawa (Ontario), le 26 juillet 2001
EN PRÉSENCE DU : JUGE EVANS
ENTRE :
STEVEN ROMANS
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
ORDONNANCE
La requête est accueillie avec dépens : le renvoi de l'appelant en Jamaïque, prévu pour le 1er août 2001, est suspendu jusqu'à ce que son appel soit tranché.
« John M. Evans »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20010726
Dossier : A-359-01
Référence neutre : 2001 CAF 244
EN PRÉSENCE DU : JUGE EVANS
ENTRE :
STEVEN ROMANS
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
Audience par voie de téléconférence entre
Ottawa et Toronto (Ontario), le 26 juillet 2001
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 26 juillet 2001.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : LE JUGE EVANS
Date : 20010726
Dossier : A-359-01
Référence neutre : 2001 CAF 244
EN PRÉSENCE DU : JUGE EVANS
ENTRE :
STEVEN ROMANS
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Steven Romans est âgé de 35 ans et vit au Canada depuis qu'il a presque deux ans. Cependant, il n'est jamais devenu un citoyen canadien et demeure un citoyen de la Jamaïque, son pays de naissance.
[2] À l'adolescence, on a diagnostiqué chez lui une schizophrénie. Plus récemment, la Section d'arbitrage et la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont conclu qu'il était incapable de comprendre la nature de l'appel interjeté contre son expulsion.
[3] On a ordonné son expulsion compte tenu des nombreuses infractions qu'il a commises au Canada; son casier judiciaire comporte notamment des déclarations de culpabilité pour voies de fait grave et pour trafic de drogues. Son renvoi en Jamaïque est prévu pour le 1er août 2001. À travers toutes ses difficultés, les membres de sa famille, qui sont tous au Canada, l'ont soutenu, lui ont offert leur amour et leur appui, et ont essayé de planifié son avenir.
[4] Dans la requête soumise à la Cour, l'avocat sollicite un sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion dont est frappé M. Romans jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel qu'a interjeté celui-ci contre l'ordonnance par laquelle le juge Dawson de la Section de première instance a rejeté la demande de contrôle judiciaire qu'il a présentée à l'égard du refus de la Section d'appel de l'immigration d'exercer sa compétence en « equity » et de surseoir à l'exécution de la mesure d'expulsion prise contre lui.
[5] Le juge Dawson a certifié la question suivante conformément au paragraphe 83(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 :
À la lumière de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans États-Unis d'Amérique c. Burns, 2001 CSC 7, et de l'évolution de l'interprétation de la Charte, l'expulsion d'un résident permanent en application de l'alinéa 27(1)d) de la Loi constitue-t-elle une violation des principes de justice fondamentale lorsque cette personne réside au Canada depuis sa plus tendre enfance, et qu'elle n'a donc pas de résidence à l'extérieur du Canada, et lorsque cette personne souffre d'une maladie mentale grave au point de la rendre incapable de fonctionner dans la société?
[6] Le critère à trois volets qu'a établi la Cour suprême du Canada dans RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311 régit l'exercice de la compétence de la Cour de surseoir à l'exécution d'une mesure de renvoi jusqu'à ce qu'il soit statué sur un appel. L'avocat du ministre a concédé, à bon droit selon moi, que la question certifiée aux fins d'appel respecte l'exigence selon laquelle l'appel doit soulever une question sérieuse, et qu'on a donc satisfait au premier volet du critère.
[7] Comme c'est souvent le cas dans ce genre d'instance, la principale question litigieuse a trait au deuxième volet du critère. L'avocat a prétendu que l'expulsion de M. Romans, une personne frappée d'incapacité mentale en Jamaïque, causera à celui-ci un préjudice irréparable, puisqu'il est peu probable qu'il restera longtemps dans le milieu sécuritaire et, éventuellement, thérapeutique que constitue un hôpital psychiatrique. En outre, compte tenu des antécédents de M. Romans et de l'absence d'aide sociale en Jamaïque, il était beaucoup trop probable qu'il vivrait dans les rues, commettrait des infractions, et serait incarcéré dans des conditions horribles ou deviendrait la victime de la violence dans les rues et de la violence des gangs, qui sont courantes dans certaines régions de pays.
[8] Le dossier contient amplement d'éléments de preuve étayant les fondements factuels de la requête relativement à la situation en Jamaïque, particulièrement en ce qui a trait aux personnes qui souffrent d'une maladie mentale et qui ne bénéficient d'aucun soutien de leur famille ou moyen de subsistance. L'avocat du ministre n'a soumis aucun élément de preuve pour réfuter cette preuve, mais il a déclaré que son client avait fait le nécessaire pour que M. Romans soit confié aux soins d'un hôpital psychiatrique dès son arrivée en Jamaïque, et que la Cour ne devrait pas supposer que les autorités médicales dans ce pays agiraient de façon irresponsable à l'endroit de M. Romans.
[9] Je n'ai pas besoin de faire une telle hypothèse pour être convaincu, au regard de la preuve dont je suis saisi et des affaires invoquées par l'avocat, en particulier les arrêts Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 4 C.F. 206 (C.A.) et Said c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1999), 246 N.R. 283 (C.A), que l'exigence du préjudice irréparable est satisfaite. En cas d'expulsion avant que son appel soit tranché, il existe une probabilité substantielle que M. Romans, une personne frappée d'incapacité mentale qui n'est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins et qui a vécu au Canada presque toute sa vie, soit effectivement privé du bénéfice d'une décision selon laquelle il jouit d'un droit constitutionnel en vertu de l'article 7 de la Charte de ne pas être expulsé en Jamaïque.
[10] Pour ce qui du troisième volet du critère, la prépondérance des inconvénients, je note que, comme M. Romans restera en détention jusqu'à ce qu'il soit statué sur son appel, le fait de surseoir à l'exécution de la mesure de renvoi dont il est frappé ne menace la sécurité de personne au Canada. Il est vrai, bien entendu, que les Canadiens doivent assumer le coût de sa détention. Cependant, à mon avis, ce prix vaut la peine d'être payé pour faire en sorte qu'en ne renvoyant pas M. Romans avant que les tribunaux n'aient eu finalement la possibilité de statuer sur ses droits constitutionnels, le ministre ne mette pas en danger la vie et la sécurité d'une personne vulnérable qui, à vrai dire, bien qu'elle ne soit pas citoyenne canadienne, est plus le produit de la société canadienne que de la société jamaïcaine et relève davantage de la responsabilité du Canada que de celle de la Jamaïque.
[11] Compte tenu des risques que court M. Romans s'il est renvoyé avant l'issue de l'appel, j'ai conclu que les coûts financiers de sa détention et l'intérêt public dans l'application de la Loi sur l'immigration ne l'emportaient pas sur les intérêts publics et privés dans la prorogation de sa résidence au Canada jusqu'à ce qu'il soit statué sur ses droits constitutionnels. L'instruction de l'appel sera accélérée afin d'atténuer, au moins jusqu'à un certain point, la préoccupation du ministre quant au coût de la détention de M. Romans.
[12] La requête sera accueillie avec dépens et le renvoi de M. Romans sera suspendu jusqu'à ce qu'il soit statué sur son appel.
« John M. Evans »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-359-01
INTITULÉ DE LA CAUSE :
STEVEN ROMANS
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
AUDIENCE TENUE PAR VOIE DE TÉLÉCONFÉRENCE ENTRE OTTAWA ET TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 JUILLET 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : LE JUGE EVANS
DATE DES MOTIFS : LE 26 JUILLET 2001
ONT COMPARU:
M. Lorne Waldman POUR L'APPELANT
M. David Tyndale POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Jackman, Waldman & Associates
Toronto (Ontario) POUR L'APPELANT
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉ