A-672-96
(T-1311-96)
CORAM:LE JUGE PRATTE
LE JUGE STONE
LE JUGE DESJARDINS
AFFAIRE INTÉRESSANT l'enquête tenue conformément à la Partie I de la Loi sur les enquêtes, L.R.C. (1985), ch. I-11, concernant le fonctionnement de la chaîne de commandement, le leadership au sein de la chaîne de commandement, la discipline, les opérations, les mesures et les décisions des Forces canadiennes, ainsi que les mesures et les décisions prises par le ministère de la Défense nationale, en ce qui a trait au déploiement des Forces canadiennes en Somalie, et le rapport qui en découlera, conformément au décret C.P. 1995-442.
ENTRE:
LE BRIGADIER-GÉNÉRAL ERNEST B. BENO,
requérant,
et
L'HONORABLE GILLES LÉTOURNEAU, COMMISSAIRE ET PRÉSIDENT,
PETER DESBARATS, COMMISSAIRE,
L'HONORABLE ROBERT RUTHERFORD, COMMISSAIRE,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE MAJOR BARRY ARMSTRONG,
LE LIEUTENANT-COLONEL PAUL MORNEAULT,
LE MAJOR VINCENT J. BUONAMICI,
intimés,
et
LE BRIGADIER-GÉNÉRAL ROBERT G. MEATING,
appelant
(demandeur du statut d'intervenant).
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le lundi 18 novembre 1996.)
LE JUGE PRATTE
Nous sommes tous d'avis que le présent appel ne peut être accueilli.
L'appelant n'a aucun intérêt dans l'issue de la procédure de contrôle judiciaire entreprise par le brigadier-général Beno («Beno») au sujet de laquelle il cherche à intervenir. La seule question en litige soulevée par cette procédure est de savoir si le président de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie («la Commission») doit être rendu inhabile à participer à cette enquête. L'appelant, dont la conduite n'est pas examinée par la Commission, ne sera affecté en aucune façon par la réponse qui sera donnée à cette question.
En fait, la demande d'intervention de l'appelant ne vise ni à appuyer ni à contester la demande de contrôle judiciaire présentée par Beno, mais de montrer que la Commission, dans les motifs qu'elle a donnés au soutien de la décision qui est l'objet de la demande de contrôle judiciaire de Beno, a fait des commentaires injustifiés et préjudiciables relativement à la preuve par affidavit qu'il avait déposée au soutien de la demande que Beno avait présentée à la Commission. Comme l'a dit le juge de première instance, l'appelant est simplement un témoin qui a témoigné devant la Commission dans une procédure quant à laquelle il n'avait aucun intérêt, et qui veut avoir l'occasion de contester l'évaluation que la Commission a faite de son témoignage. Il ne peut être permis à quelqu'un d'intervenir à cette fin.
Il est vrai que l'appelant puisse être en mesure de présenter d'autres éléments de preuve qui pourraient aider la Cour à déterminer si le président de la Commission devrait être déclaré inhabile. Mais cela ne lui est d'aucun secours, car c'est à Beno, le requérant de la procédure judiciaire dans laquelle l'appelant cherche à intervenir, qu'il appartient de présenter toute la preuve qu'il croit nécessaire au soutien de sa demande[1].
L'appel est rejeté sans frais.
«Louis Pratte»
_______________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme: _______________________________
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-672-96
(T-1311-96)
AFFAIRE INTÉRESSANT l'enquête tenue conformément à la Partie I de la Loi sur les enquêtes, L.R.C. (1985), ch. I-11, concernant le fonctionnement de la chaîne de commandement, le leadership au sein de la chaîne de commandement, la discipline, les opérations, les mesures et les décisions des Forces canadiennes, ainsi que les mesures et les décisions prises par le ministère de la Défense nationale, en ce qui a trait au déploiement des Forces canadiennes en Somalie, et le rapport qui en découlera, conformément au décret C.P. 1995-442.
ENTRE:
LE BRIGADIER-GÉNÉRAL
ERNEST B. BENO,
requérant,
et
L'HONORABLE GILLES LÉTOURNEAU,
COMMISSAIRE ET PRÉSIDENT,
PETER DESBARATS, COMMISSAIRE,
L'HONORABLE ROBERT RUTHERFORD, COMMISSAIRE,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE MAJOR BARRY ARMSTRONG,
LE LIEUTENANT-COLONEL MORNEAULT,
LE MAJOR VINCENT J. BUONAMICI,
intimés,
et
LE BRIGADIER-GÉNÉRAL
ROBERT G. MEATING,
appelant
(demandeur du statut d'intervenant).
___________________________________
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
___________________________________
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE:A-672-96
APPEL D'UNE ORDONNANCE DÉCERNÉE PAR LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE LE 28 AOÛT 1996 DANS L'AFFAIRE PORTANT LE NO DU GREFFE T-1311-96
INTITULÉ DE LA CAUSE:Brigadier-général
Robert C. Meating
c.
Brigadier-général
Ernest B. Beno et autres
LIEU DE L'AUDIENCE:Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE:le lundi 18 novembre 1996
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR:le juge Pratte
le juge Stone
le juge Desjardins
RENDUS À L'AUDIENCE PAR:le juge Pratte
ONT COMPARU:
M. Brian G. Kapusianykpour l'appelant
M. J. Bruce Carr-Harrispour le requérant
M. Larry Elliot
M. Raynold Langlois, c.r.
Mme Eve-Stéphanie Sauvépour les commissaires intimés
M. Graham E.S. Jonespour l'intimé Buonamici
PROCUREURS AU DOSSIER:
Code Hunter Wittman
Calgary (Alberta)pour l'appelant
Scott & Aylen
Ottawa (Ontario)pour le requérant
Langlois, Robert
Montréal (Québec)pour les commissaires intimés
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)pour le procureur général du Canada
Gowling, Strathy & Henderson
Ottawa (Ontario)pour l'intimé Armstrong
Gowling, Strathy & Henderson
Ottawa (Ontario)pour l'intimé Morneault
Shields & Hunt
Ottawa (Ontario)pour l'intimé Buonamici
[1]Le juge de première instance semble avoir supposé que la Commission avait compétence pour statuer sur l'habileté de son président de participer à l'enquête et que la seule question soulevée par la demande de contrôle judiciaire de Beno se rapportait à la légalité de cette décision. Il a par conséquent décidé qu'il serait statué sur la procédure de contrôle judiciaire seulement à partir de la preuve dont disposait la Commission. Nous doutons de l'exactitude de ces hypothèses et de cette conclusion. Nous sommes portés à penser que la Commission n'avait pas la compétence pour juger de l'inhabileté de son président à siéger et que, lors d'une demande de contrôle judiciaire et de prohibition fondée sur une crainte raisonnable de partialité de la part d'un membre d'un tribunal, le requérant a toujours le droit de présenter, à l'appui de sa demande, tout élément de preuve tendant à établir la partialité alléguée.