Date : 20031120
Dossier : A-112-03
(T-2792-96)
Référence : 2003 CAF 438
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
(défenderesse)
et
MERCK & CO. INC., MERCK FROSST CANADA & CO.
SYNGENTA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED
ET ASTRAZENECA CANADA INC.
intimées
(demanderesses)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 13 novembre 2003.
JUGEMENT rendu à Ottawa (Ontario), le jeudi 20 novembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
Date : 20031120
Dossier : A-112-03
(T-2792-96)
Référence : 2003 CAF 438
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
(défenderesse)
et
MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO.
SYNGENTA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED
ET ASTRAZENECA CANADA INC.
intimées
(demanderesses)
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE STRAYER
Introduction
[1] Il s'agit d'un appel interjeté à l'encontre d'une décision d'un juge des requêtes de la Cour fédérale, en date du 13 février 2003, rejetant l'appel d'une décision d'un protonotaire rendue le 21 août 2002. Cette décision rejetait la requête de l'appelante tendant à ce qu'il soit ordonné de fournir des réponses dans l'interrogatoire préalable à certaines questions auxquelles les intimées avaient refusé de répondre au cours des interrogatoires préalables. Le présent appel soulève la question de savoir s'il est permis de passer outre aux règles usuelles sur l'interrogatoire préalable dans l'intérêt de la gestion de l'instance.
Les faits
[2] Les intimées sont demanderesses dans une action en contrefaçon de brevet engagée en 1996 contre l'appelante. L'appelante a déposé une défense et demande reconventionnelle où elle nie la contrefaçon et allègue l'invalidité du brevet pour divers motifs. Des interrogatoires préalables poussés ont eu lieu. Au moment où l'appelante a présenté sa requête en vue d'obtenir d'autres réponses, quelque 800 questions et 133 engagements étaient encore en litige. Pour les besoins de la requête, les questions restantes ont été classées en 26 catégories. Par la suite, les parties se sont entendues au sujet de certaines des questions et le protonotaire a ordonné de fournir des réponses à d'autres. Pour le reste, il a rejeté la requête de l'appelante qui sollicitait une ordonnance obligeant à fournir les autres réponses.
[3] Selon le protonotaire, la question à trancher était la suivante :
[traduction] Le principal problème que doit régler la Cour dans la présente requête est de savoir si elle devrait adopter l'approche recommandée par Apotex et, fondamentalement, autoriser toute question pertinente soulevée par les allégations non admises dans la procédure, en l'occurrence les questions basées sur le paragraphe 19 de la défense et demande reconventionnelle d'Apotex (la défense), ou si la Cour devrait en profiter pour restreindre la portée de l'interrogatoire mené par Apotex de manière à faire avancer l'instance le plus rapidement possible, dans l'esprit de l'article 3 des Règles de la Cour fédérale (1998) . . . . (Motifs de l'ordonnance, paragraphe 6).
Le protonotaire semble avoir choisi la seconde approche. Il s'est largement fondé sur les observations écrites des intimées, en particulier sur les paragraphes 18 et 19. Le paragraphe 18 énumérait neuf catégories de questions auxquelles les intimées jugeaient [traduction] « approprié » qu'il soit fourni des réponses. (On ne trouve aucune explication des critères selon lesquels les intimées jugeaient qu'il était [traduction] « approprié » de fournir des réponses. Le paragraphe 19 des observations des intimées énumérait dix catégories de questions qu'elles désignaient comme [traduction] « non appropriées et non pertinentes » .
[4] À la lecture de cette liste, les critères utilisés pour établir le caractère non approprié ou non pertinent des questions ne sont pas évidents. On peut penser que certaines questions ont été jugées non pertinentes sans plus, mais certaines catégories, d'après leur désignation, reposaient sur des critères d'exclusion autres que la pertinence, comme les questions faisant appel à un [traduction] « témoignage d'expert » , nécessitant l'interprétation du brevet (rôle de la Cour) et la catégorie visant les questions [traduction] « trop larges, dont les réponses exigeraient une somme considérable de temps, d'efforts et de dépenses... » Hormis cette liste, à part les objections fondées exclusivement sur la non-pertinence, les intimées ont maintenu à l'audience que trois autres catégories pouvaient être ajoutées au paragraphe 19, notamment une catégorie désignée [traduction] « questions non pertinentes » . Il faut donc en déduire que les autres catégories d'objections ne reposaient pas exclusivement sur la non-pertinence.
[5] Le protonotaire, sans prendre lui-même aucune décision à l'égard de la pertinence, a simplement déclaré :
[traduction] Dans les circonstances, je suis disposé à approuver et par conséquent à adopter l'approche de Merck, de manière à limiter la portée de l'interrogatoire conduit par Apotex, et à faire avancer l'instance de manière expéditive, au sens de l'article 3 des règles. (Motifs de l'ordonnance, paragraphe 22).
Cette déclaration n'indique pas clairement quels éléments de l' « approche » des intimées le protonotaire a adoptés : en d'autres termes, le protonotaire ne tire aucune conclusion claire sur la non-pertinence ni sur aucun autre critère en particulier. Dans l'extrait cité, il semble plutôt adopter l'approche des intimées pour [traduction] « faire avancer l'instance de manière expéditive, au sens de l'article 3 des règles. »
[6] Le protonotaire passe ensuite à l'examen des larges pouvoirs discrétionnaires qui doivent être confiés aux juges responsables de la gestion des instances. Précédemment, dans ses motifs, il avait fait allusion à l'argument de la pertinence invoqué par l'appelante comme à une [traduction] « approche théorique » , et mis cette approche en opposition avec la [traduction] « réalitépratique... la volonté de la Cour de voir l'instance avancer en conformitéavec l'article 3 des règles » (Motifs de l'ordonnance, paragraphes 7 et 8). Par conséquent, le protonotaire a refusé d'ordonner de fournir les réponses aux catégories de questions floues mentionnées par les intimées au paragraphe 19 de leurs observations.
[7] Dans son appel devant le juge des requêtes, l'appelante a fait valoir que le protonotaire avait commis une erreur de droit et de principe en ne fondant pas sa décision principalement sur la pertinence ou la non-pertinence des questions. Elle a soutenu qu'il ne s'agissait pas d'une question reliée à l'exercice du pouvoir discrétionnaire, mais bien d'un point de droit. Le juge des requêtes a rejeté cette approche. Il a cité la décision James River Corp. of Virginia c. Hallmark Cards, Inc. (1997), 72 CPR (3rd) 157 aux pages 160 et 161 (C.F. 1re inst.) et conclu que les nouvelles règles de la gestion des instances conféraient au protonotaire le pouvoir discrétionnaire de décider à quelles questions il fallait répondre dans l'interrogatoire préalable. Il a déclaré :
[traduction] Ordonner de répondre à des questions refusées au cours de l'interrogatoire préalable nuit à l'étape préparatoire à l'instruction et à la gestion de l'instance, et relève donc des pouvoirs du protonotaire responsable de la gestion de l'instance. (Motifs de l'ordonnance, paragraphe 17).
Toutefois, le juge des requêtes a également pris en compte le fait que le protonotaire avait tranché sur la pertinence en « adoptant » l'approche de Merck au paragraphe 19 de ses observations, comme on l'a vu précédemment. En outre, il a dit que le protonotaire n'était pas tenu de se limiter exclusivement au critère de la pertinence et pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire de manière [traduction] « à faire en sorte d'apporter une solution expéditive au litige » .
[8] L'appelante interjette appel de cette décision en soutenant que le juge des requêtes n'a pas appliqué aux questions débattues le principe établi et primordial de la pertinence comme critère pour ordonner de fournir des réponses dans un interrogatoire préalable. Elle prétend qu'il s'agit d'un droit fondamental auquel on ne peut passer outre pour des considérations de tactique ou de célérité dans la gestion de l'instance.
Analyse
La norme de contrôle
[9] Il est bien établi que dans le cas où un juge des requêtes est saisi d'un appel formé à l'encontre du protonotaire, pour autant que l'appel ne porte pas sur des questions déterminantes pour l'issue de la cause, le juge siégeant en révision ne peut exercer son pouvoir discrétionnaire à la place de celui du protonotaire que s'il conclut que la décision discrétionnaire du protonotaire « était fondée sur un mauvais principe ou une mauvaise appréciation des faits... » . (Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd. [1993] 2 C.F. 425 au paragraphe 95 C.A.F.) En l'espèce, la question soulevée devant la Cour est de savoir si la décision du protonotaire était fondée sur un mauvais principe. Le cas échéant, le juge des requêtes aurait dû l'infirmer et exercer son propre pouvoir discrétionnaire.
Le droit en matière d'interrogatoire préalable
[10] Les règles de la Cour prévoient :
| 223(1) * * * * * * * * * *
......(2) L'affidavit de documents est établi selon la formule 223 et contient :
a) des listes séparées et des descriptions de tous les documents pertinents . . . * * * * * * * * * *
240 La personne soumise à un interrogatoire préalable répond, au mieux de sa connaissance et de sa croyance, à toute question qui :
a) soit se rapporte à un fait allégué et non admis dans un acte de procédure déposé par la partie soumise à l'interrogatoire préalable ou par la partie qui interroge . . . . |
|
223(1) * * * * * * * * * *
(2) An affidavit of documents shall be in Form 223 and shall contain
(a) separate lists and descriptions of all relevant documents . . . * * * * * * * * * *
240 A person being examined for discovery shall answer, to the best of the person's knowledge, information and belief, any question that
(a) is relevant to any unadmitted allegation of fact in a pleading filed by the party being examined or by the examining party . . . . |
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La jurisprudence de la Cour sur la portée de l'interrogatoire préalable est bien établie. On en trouve un résumé pratique dans la décision Reading & Bates Construction Co. et al c. Baker Energy Resources Corp. et al (1988) 24 C.P.R. (3rd) 66 aux pages 70 à 72 (C.F. 1re inst.). La première considération est incontestablement la pertinence. Cependant, si un protonotaire ou un juge estime qu'une question est pertinente, il peut néanmoins refuser d'ordonner d'y répondre si la réponse n'est d'aucun secours à la position juridique de la partie qui interroge, s'il faudrait beaucoup de temps, d'efforts et de dépenses pour obtenir une réponse vraisemblablement de peu de valeur ou encore si la question fait partie d'une « recherche à l'aveuglette » de portée vague et étendue.
Le droit de la gestion des instances
[11] Les intimées, le protonotaire et le juge des requêtes ont accordé une importance considérable à deux règles qui, à leur avis, étayent le régime de gestion des instances et autorisent la Cour à refuser d'ordonner de répondre à des questions lorsque l'instruction expéditive d'une affaire l'exige.
| 3. Les présentes règles sont interprétées et appliquées de façon à permettre d'apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible.
385(1) Le juge responsable de la gestion de l'instance ou le protonotaire visé à l'alinéa 383c) tranche toutes les questions qui sont soulevées avant l'instruction de l'instance à gestion spéciale et peut :
a ) donner toute directive nécessaire pour permettre d'apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible . . . . |
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3. These Rules shall be interpreted and applied so as to secure the just, most expeditious and least expensive determination of every proceeding on its merits.
385(1) A case management judge or a prothonotary assigned under paragraph 383(c) shall deal with all matters that arise prior to the trial or hearing of a specially managed proceeding and may
(a) give any directions that are necessary for the just, most expeditious and least expensive determination of the proceeding on its merits . . . |
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Conclusion
[12] Dans les appels interjetés contre des décisions de juges des requêtes en révision de décisions de protonotaires, la présente Cour est très réticente à intervenir. Cela est particulièrement vrai à l'égard des décisions de juges responsables de la gestion des instances et de protonotaires, car la jurisprudence a établi que la Cour n'intervient alors « que dans les cas où un pouvoir discrétionnaire judiciaire a manifestement été mal exercé » (Bande de Sawridge c. Canada [2002] 2 C.F. 346 à la page 354).
[13] À mes yeux toutefois, en l'espèce, une erreur de principe a entravé l'exercice du pouvoir discrétionnaire du protonotaire et le juge des requêtes a confirmé la décision du protonotaire. Selon mon interprétation, l'article 385 des règles n'autorise pas un juge responsable de la gestion de l'instance ou un protonotaire, dans les directives nécessaires qu'il donne pour permettre « d'apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible » , à refuser à une partie le droit que lui confère la loi d'obtenir, dans un interrogatoire préalable, des réponses pertinentes à l'égard des questions soulevées dans les actes de procédure. Ce droit n'est pas seulement « théorique » (comme le dit le protonotaire), mais il est expressément prévu à l'article 240 des règles et, à mon avis, les termes généraux de l'alinéa 385(1)a) ou de l'article 3 des règles ne sont pas suffisants pour permettre de passer outre à ce droit spécifique. Je fais également observer que le mot « juste » , qui figure dans ces deux articles des règles sur lesquels s'appuient les intimées et les auteurs des décisions visées, confirme que la justice ne doit pas être subordonnée au caractère expéditif de l'instance. Toute personne qui est partie à une action civile a le droit de formuler en interrogatoire préalable toute question pertinente à l'égard de l'objet du litige : il s'agit d'une question de justice à l'endroit de cette personne, naturellement assujettie au pouvoir discrétionnaire du protonotaire ou du juge de refuser la question dans le cas où elle constitue un abus de procédure pour l'une des raisons mentionnées ci-dessus. Dans la présente affaire, il n'a été tiré aucune conclusion de cette nature.
[14] Je ferai aussi remarquer que de limiter la portée des questions par souci de célérité pourrait se révéler contre-productif dans certaines affaires. Parmi les buts de l'enquête préalable, l'un est de simplifier la preuve au procès et un autre, de restreindre les questions qui demeurent en litige. Ces deux buts étant en pleine conformité avec la « célérité » , c'est à tort qu'on assume que le caractère exhaustif de l'enquête préalable fera toujours obstacle à la possibilité « d'apporter une solution au litige... la plus expéditive... possible » .
[15] Dans le présent appel, je ne suis pas persuadé que le protonotaire s'est penché sur les questions spécifiques de pertinence. Les questions de pertinence n'ont pas été nettement soulevées devant lui au paragraphe 19 des observations des intimées, sur lequel il s'est appuyé et qu'il a adopté dans son raisonnement. En outre, il laisse entendre dans ses motifs que sa conclusion finale se fondait sur son interprétation des impératifs de la gestion des instances, et non sur des critères de pertinence. En particulier, il n'a pas conclu spécifiquement que les questions ne justifiaient pas de réponses parce que, en dépit de leur pertinence, elles constituaient, par exemple, un abus de procédure du fait qu'elles invitaient une opinion ou en raison de leur portée.
[16] Pour les mêmes motifs, le juge des requêtes aurait dû déceler l'erreur de principe sur laquelle était fondée la décision du protonotaire et exercer son propre pouvoir discrétionnaire.
[17] L'appel devrait donc être accueilli et l'affaire renvoyée au protonotaire.
Dispositif
[18] L'appel sera accueilli, la décision du juge des requêtes confirmant la décision du protonotaire à l'égard des questions auxquelles celui-ci a refusé d'ordonner de répondre sera infirmée et l'affaire sera renvoyée au protonotaire en vue d'un nouvel examen de la requête à l'égard des questions auxquelles il a refusé d'ordonner de répondre. Les dépens devant notre Cour, devant le juge des requêtes et devant le protonotaire sont adjugés à l'appelante, sans égard à l'issue de la cause.
« B.L. Strayer »
Juge
Je souscris à ces motifs.
« K. Sharlow, juge. »
Je souscris à ces motifs.
« B. Malone, juge. »
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-112-03
INTITULÉ : Apotex Inc. c. Merck & Co., Inc., Merck Frosst Canada & Co., Syngenta Limited, Astrazeneca UK Limited et Astrazeneca Canada Inc.
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 13 novembre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT: LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : Le 20 novembre 2003
COMPARUTIONS :
Harry Radomski POUR L'APPELANTE
Judith Robinson
Frédérique Amrouni
Nelson Landry POUR LES INTIMÉES MERCK
Nancy Pei POUR LES INTIMÉES ASTRAZENECA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Goodmans
Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE
Ogilvy Renault, S.E.N.C
Montréal (Québec) POUR LES INTIMÉES MERCK
Smart & Biggar
Toronto (Ontario) POUR LES INTIMÉES ASTRAZENECA