Date : 20010625
Dossier : A-803-99
Référence neutre : 2001 CAF 213
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
LA COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS
intimée
AUDIENCE TENUE à Toronto (Ontario), le lundi 11 juin 2001.
JUGEMENT prononcé à Ottawa (Ontario), le lundi 25 juin 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
ONT SOUSCRIT AUX MOTIFS : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SEXTON
Date : 20010625
Dossier : A-803-99
Référence neutre : 2001 CAF 213
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée)
- et -
LA COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS
intimée
(appelante)
[1] Le présent appel interjeté d'une décision prononcée le 8 novembre 1999 par le juge O'Connor de la Cour canadienne de l'impôt porte sur l'impôt sur le capital que doivent payer les compagnies d'assurance-vie conformément aux parties I.3 et VI de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1. L'impôt sur le capital correspond à un pourcentage précis du capital imposable utilisé au Canada par une compagnie d'assurance-vie.
[2] Selon les règles comptables applicables aux compagnies d'assurance-vie prévues par la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques L.R.C. (1985) ch. I-12, le Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) DORS/79-216 C.P. 1979-553, 1er mars 1979, et par l'État financier (incluant le bilan et l'état des résultats) établi suivant la forme prescrite par le ministre des Finances, une compagnie d'assurance doit, dans un certain délai, amortir par imputation aux résultats les gains ou pertes résultant de la cession d'obligations, d'actions, de biens immobiliers et de prêts hypothécaires. La compagnie doit également, dans un certain délai, constater dans ses résultats les escomptes ou les primes, ou les gains ou les pertes de la valeur marchande de ces éléments d'actif aussi longtemps qu'ils restent dans le portefeuille de la compagnie, c'est-à-dire avant leur cession.
[3] Il s'agit, dans le présent appel, de déterminer quel traitement il faut accorder, à des fins d'impôt sur le capital, à la partie non amortie ou reportée des gains réalisés sur la cession d'obligations, d'actions, de biens immobiliers et de prêts hypothécaires. Le ministre du Revenu national prétend que cette partie devrait être incluse dans le capital imposable de la compagnie à titre de réserves ou de surplus. Le juge de la Cour de l'impôt a statué qu'elle ne constituait pas des réserves ou des surplus et a accueilli l'appel que l'intimée avait interjeté à l'égard de la nouvelle cotisation du Ministre.
[4] Selon le sous-alinéa 181(3)b)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour déterminer le montant afférent au capital d'une compagnie à des fins d'impôt sur le capital, il faut utiliser les montants qui figurent au bilan accepté par le surintendant des institutions financières.
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181(3) Pour déterminer la valeur comptable d'un des éléments d'actif d'une société ou tout autre montant en vertu de la présente partie afférent au capital d'une société, à sa déduction pour placements, à son capital imposable et à son capital imposable utilisé au Canada pour une année d'imposition ou afférent à une société de personnes dans laquelle une société a une participation: a) [...] |
181(3) For the purposes of determining the carrying value of a corporation's assets or any other amount under this Part in respect of a corporation's capital, investment allowance, taxable capital or taxable capital employed in Canada for a taxation year or in respect of a partnership in which a corporation has an interest, (a) [...] |
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b) sous réserve de l'alinéa a) et sauf disposition contraire de la présente partie, les montants à utiliser sont les suivants: (i) [...] (ii) soit ceux qui figurent au bilan accepté par le surintendant des institutions financières, s'il s'agit d'une banque ou d'une compagnie d'assurance tenue par la loi de faire rapport au surintendant [...] |
(b) subject to paragraph 181(3)(a) and except as otherwise provided in this Part, the amounts reflected in the balance sheet (i) [...] (ii) accepted by the Superintendent of Financial Institutions, in the case of a bank or an insurance corporation that is required by law to report to the Superintendent, [...]. shall be used |
[5] Les parties ont admis que, dans le présent cas, la partie non amortie des gains réalisés n'a pas été constatée dans le bilan de l'intimée à titre de réserves ou de surplus. Il ressort de la preuve que le surintendant a accepté le bilan. Le sous-alinéa 181(3)b)(ii) exige que les montants afférents au capital d'une compagnie correspondent aux montants qui figurent dans le bilan de la compagnie accepté par le surintendant. Le ministre n'a pas la possibilité de modifier les montants ou les qualifications qui ont été acceptés par le surintendant et ceux-ci doivent être utilisés pour fixer l'impôt sur le capital.
[6] Pourtant, le ministre soutient que le sous-alinéa 181(3)b)(ii) exige seulement d'utiliser le bilan de l'intimée comme point de départ et que des corrections ou des modifications peuvent être apportées à la qualification des postes du bilan afin de déterminer l'impôt sur le capital à payer. Pour les motifs que j'ai donnés, je ne pense pas que le ministre puisse invoquer cet argument. Toutefois, par souci d'exhaustivité, je vais aborder brièvement l'argument du ministre.
[7] La partie applicable du paragraphe 181(1) prévoit ce qui suit :
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181. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. [...] « _réserves_ » Montant à la fin d'une année d'imposition constitué de l'ensemble des réserves et provisions d'une société, y compris les réserves pour impôts reportés. En sont exclus l'amortissement cumulé et les provisions pour épuisement. |
181. (1) For the purposes of this Part, [...] "reserves", in respect of a corporation for a taxation year, means the amount at the end of the year of all of the corporation's reserves, provisions and allowances (other than allowances in respect of depreciation or depletion) and, for greater certainty, includes any provision in respect of deferred taxes. |
La loi ne définit pas les surplus.
[8] Il ressort de la preuve, qui prend la forme de faits exposés conjointement par les parties, que, suivant les principes comptables applicables à l'intimée et à la préparation de son bilan, les gains réalisés et non amortis par l'intimée ne constituent pas des réserves, des provisions ou des surplus.
[9] Le ministre persiste tout de même à prétendre qu'il y aurait lieu de donner aux termes « réserves » et « surplus » une définition plus générale. Cet argument semble se fonder uniquement sur une mention faite dans la décision Oerlikon Aérospatiale Inc. c. Sa Majesté la Reine, 99 D.T.C. 5318 (C.A.F.), selon laquelle une « avance » doit figurer dans le capital parce qu'elle contribue aux « ressources financières à la disposition de l'appelante » . Le ministre soutient qu'en l'espèce, les gains réalisés et non amortis constituent des ressources financières qui sont à la disposition de l'intimée. Toutefois, l'argument du ministre ne tient pas compte de ce qu'a effectivement dit le juge Noël dans l'affaire Oerlikon :
Une avance soit-elle du type avance-acompte ou avance-prêt a comme effet de mettre à la disposition de celle ou celui qui en bénéficie la somme d'argent qu'elle représente. Ici, les avances faisaient partie intégrante des ressources financières à la disposition de l'appelante à la clôture de son année d'imposition 1989 selon les états financiers qu'elle a produits et rien dans le texte législatif ou dans la politique fiscale qui mena à son adoption n'indique que le législateur fédéral aurait voulu les exclure de l'impôt de la partie 1.3.
En l'espèce, les gains réalisés et non amortis ne figurent pas à titre de ressources financières à la disposition de l'intimée dans ses états financiers.
[10] J'ajoute que les Instructions pour la préparation de l'État annuel prévoient ce qui suit :
Exception faite des divergences précisées dans la loi, l'information comptable et financière figurant dans le formulaire prescrit est censée être communiquée conformément aux principes comptables généralement reconnus.
Dans le présent cas, le bilan doit se conformer aux exigences prescrites par la loi et les règlements et en l'absence de telles exigences, il est entendu qu'il doit être conforme aux principes comptables généralement reconnus. Je ne vois rien dans les faits de l'espèce qui indique que le bilan n'est pas, ou ne devrait pas être, conforme à ces principes.
[11] Il y a lieu de rejeter l'appel avec dépens.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
« Je souscris aux présents motifs »
Alice Desjardins, J.C.A.
« Je souscris aux présents motifs »
J. Edgar Sexton, J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
Dossier : A-803-99
OTTAWA (ONTARIO), LE 25 JUIN 2001
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
LA COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Alice Desjardins »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE DOSSIER : A-803-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE
et
LA COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 11 juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN, en date du 25 juin 2001.
ONT SOUSCRIT AUX MOTIFS : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SEXTON
ONT COMPARU :
Harry Erlichman POUR L'APPELANTE
M. Judith Sheppard
Kathryn I. Chalmers POUR L'INTIMÉE
Hemant Tilak POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg POUR L'APPELANTE
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
Stikeman, Elliott POUR L'INTIMÉE
Toronto (Ontario)
Donohue & Partners POUR L'INTIMÉE
Toronto (Ontario)