Date : 20010330
Dossier : A-687-99
Toronto (Ontario), le vendredi 30 mars 2001
CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MONSIEUR LE JUGE EVANS
MONSIEUR LE JUGE MALONE
ENTRE :
ARNOLD MURRAY NUSSEY et
GEORGE ALFRED NUSSEY, exécuteurs de la
succession de feu Arnold William Nussey
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20010330
Dossier : A-687-99
Référence neutre : 2001 CAF 99
CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MONSIEUR LE JUGE EVANS
MONSIEUR LE JUGE MALONE
ENTRE :
ARNOLD MURRAY NUSSEY et
GEORGE ALFRED NUSSEY, exécuteurs de la
succession de feu Arnold William Nussey
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audition tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 30 mars 2001
Jugement prononcé à l'audience le vendredi 30 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR : LE JUGE EVANS
Date : 20010330
Dossier : A-687-99
Référence neutre : 2001 CAF 99
CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MONSIEUR LE JUGE EVANS
MONSIEUR LE JUGE MALONE
ENTRE :
ARNOLD MURRAY NUSSEY et
GEORGE ALFRED NUSSEY, exécuteurs de la
succession de feu Arnold William Nussey
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le vendredi 30 mars 2001)
LE JUGE EVANS
[1] Le 1er mars 1991, deux fils de feu A. W. Nussey lui ont transféré des actions d'une entreprise familiale. Le but de l'opération consistait à permettre aux fils de cristalliser leurs gains en capital et de bénéficier de certaines exemptions alors applicables aux gains en capital, sans conséquences fiscales démesurément défavorables pour leur père.
[2] La convention des actionnaires prévoyait qu'au décès d'un actionnaire, ses actions seraient réputées avoir été rachetées par la société la veille du décès. A.W. Nussey est décédé le 1er avril 1991. Aucun rachat des actions transférées à A.W. Nussey n'a, de fait, été effectué avant son décès.
[3] Les exécuteurs de la succession de A.W. Nussey ont invoqué la clause de rachat pour soustraire les actions à l'application du paragraphe 70(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, selon lequel un contribuable décédé est réputé avoir disposé de tous ses éléments d'actif à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès.
[4] Malgré l'habile plaidoirie de l'avocat, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en statuant que la clause de rachat réputé incluse dans la convention n'emportait pas, aux fins de l'impôt, la disposition rétroactive des actions en date du jour précédant le décès de A.W. Nussey. Selon son libellé, la convention ne pouvait s'appliquer qu'après le décès du contribuable; or, le paragraphe 70(5) serait alors déjà entré en jeu.
[5] Nous ne sommes pas convaincus non plus que le contrat sous-tendant le transfert des actions à A. W. Nussey était nul pour cause d'erreur du fait qu'il n'emportait pas l'une des conséquences fiscales que les parties avaient voulu lui donner. L'erreur de droit concernant les conséquences fiscales de la clause de rachat incluse dans la convention n'était pas de nature à rendre le contrat et, partant, le transfert, nuls dès le départ.
[6] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté sans dépens.
« John Evans »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-687-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : ARNOLD MURRAY NUSSEY et GEORGE ALFRED NUSSEY, exécuteurs de la succession de feu Arnold William Nussey - et - SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 30 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : les juge Rothstein, Evans et Malone
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE EVANS
ONT COMPARU :
Me David McNevin POUR LES APPELANTS
Me Ernest Wheeler POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Wilson, Walker, Hochberg, Slopen POUR LES APPELANTS
Windsor (Ontario)
Morris Rosenberg, Ottawa POUR L'INTIMÉE