Date : 20030909
Dossier : A-717-02
Référence : 2003 CAF 330
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JOYCE LEMOINE
défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2003.
Jugement prononcé à l'audience, à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON
Date : 20030909
Dossier : A-717-02
Référence : 2003 CAF 330
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JOYCE LEMOINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience, à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2003)
[1] À l'audience devant nous, les parties ont convenu que la Commission d'appel des pensions avait commis une erreur de droit en appliquant le mauvais critère juridique.
[2] Le critère que la Commission d'appel des pensions a appliqué était que « la [requérante] détien[t] un emploi en ce moment. Or, à mon avis, son emploi actuel ne peut être considéré comme une activité régulière » .
[3] Le critère qu'il fallait appliquer était de savoir si la personne est « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice » aux termes du sous-alinéa 42(2)a)(i) du Régime de pensions du Canada.
[4] Les parties ont en outre convenu que cette erreur justifiait l'annulation de la décision de la Commission d'appel des pensions.
[5] Les parties ont en outre avisé la Cour qu'elles étaient parvenues à un règlement.
[6] La demande de contrôle judiciaire sera donc accueillie et la décision de la Commission sera annulée sans frais.
[7] L'affaire sera renvoyée à la Commission d'appel des pensions pour qu'elle rende une nouvelle décision.
« J. EDGAR SEXTON »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-717-02
INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. JOYCE LEMOINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 9 septembre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (Les juges Richard, Rothstein et Sexton)
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE : le juge Sexton
COMPARUTIONS :
John Vaissi Nagy pour le demandeur
Jacques Chartrand pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg pour le demandeur
Sous-procureur général du Canada
West End Legal Services of Ottawa pour la défenderesse
Ottawa (Ontario)