Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20031031

Dossier : A-349-03

Référence : 2003 CAF 407

CORAM :       LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

ENTRE :

                                                                 ADIL CHARKAOUI

                                                                                                                                                         appelant

                                                                                   et

                      LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

                                                                                   et

                                          LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA

                                                                                                                                                           intimés

                                       Requête écrite décidée sans comparution des parties.

                                  Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 31 octobre 2003.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE :                                                                 LE JUGE LÉTOURNEAU

Y A SOUSCRIT :                                                                                                         LE JUGE NADON

MOTIFS DISSIDENTS :                                                                                            LE JUGE DÉCARY

Date : 20031031

Dossier : A-349-03

Référence : 2003 CAF 407

CORAM :       LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

ENTRE :

                                                                 ADIL CHARKAOUI

                                                                                                                                                         appelant

                                                                                   et

                      LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

                                                                                   et

                                          LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA

                                                                                                                                                           intimés

                                                           MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE LÉTOURNEAU

[1]                 J'ai eu le bénéfice de prendre connaissance des motifs de mon collègue, le juge Décary. Malheureusement, je ne peux y souscrire ainsi qu'à la conclusion sur laquelle ils débouchent.

[2]                 Je me contenterai d'énumérer quelques faits principaux évitant, autant que faire se peut, le double emploi avec ceux relatés par mon collègue.

Les faits et les dispositions législatives pertinentes

[3]                 Je reproduis à ce stade certains des articles pertinents de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (Loi) afin d'en faciliter l'accès et la consultation pour une meilleure compréhension des présents motifs :

[4]                 Le litige porte sur l'interprétation de dispositions législatives adoptées par le Parlement pour assurer la sécurité du Canada et le protéger, entre autres, contre le terrorisme. Il met en cause l'interaction de l'alinéa 27(1)c) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, avec ces nouvelles dispositions. L'alinéa 27(1)c) confère, d'une manière générale, un droit d'appel d'une décision interlocutoire rendue par un juge de la Cour fédérale.

[5]                 Comme mon collègue l'a déjà exprimé aux paragraphes 2 et 3 de ses motifs, les ministres intimés ont émis un certificat attestant que l'appelant est interdit de territoire pour des raisons de sécurité : paragraphe 77(1) de la Loi. Plus précisément, les ministres intimés reprochent à l'appelant de constituer un danger pour la sécurité du Canada du fait qu'il est membre du réseau terroriste d'Oussama Ben Laden et que, seul ou comme membre de cette organisation, il s'est livré, se livre ou se livrera au terrorisme : alinéas 34(1)c), d) et f) de la Loi.

[6]                 Dans cette optique et consécutivement à l'objectif de sécurité recherché, les ministres se sont prévalus du paragraphe 82(1) de la Loi. Ils ont lancé un mandat pour l'arrestation et la détention de l'appelant. La raison invoquée, fondée sur des motifs raisonnables, est nette et précise : l'appelant constitue un danger pour la sécurité nationale ou celle d'autrui ou, se sachant poursuivi, il se soustraira vraisemblablement à la procédure prise contre lui ou au renvoi qui s'ensuit si le certificat relatif à l'interdiction de territoire est déclaré valide.

[7]                 On peut donc voir d'ores et déjà, en l'espèce, un recoupement important entre les motifs de la détention de l'appelant et ceux qui fondent l'interdiction de territoire attestée par le certificat émis par les ministres en vertu de l'article 77 de la Loi. Je reviendrai plus à fond sur cette question un peu plus tard dans mes motifs.

L'absence de droit d'appel de la décision du juge désigné contrôlant les motifs de la détention de l'appelant

[8]                 Il s'agit essentiellement de rechercher et de cristalliser l'intention que le législateur avait en adoptant les articles 82 et 83 relatifs à la détention et à son contrôle. Cette recherche doit se faire en fonction des autres dispositions de la Section 9 où se trouvent les articles 82 et 83 ainsi qu'en fonction de l'objectif recherché tant par cette Section que par la Loi. L'intention législative ne saurait être fondée sur le seul libellé du texte de l'alinéa 27(1)c) de la Loi sur les Cours fédérales : voir Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27, au paragraphe 21. De même, cette interprétation législative ne saurait trouver son assise dans la seule omission par le Parlement de dire expressément qu'il n'existe pas de droit d'appel d'une décision relative à la détention.

a)         l'existence d'un lien étroit entre le certificat attestant l'interdit de territoire et la détention

[9]                 Dès le départ, je crois qu'il faut distinguer l'affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Obodzinsky, [2003] 2 C.F. 657 (C.A.F.) de la présente. Dans l'affaire Obodzinsky, la question en litige portait sur l'interprétation et l'application d'une règle de procédure de la Cour fédérale qui n'avait aucun lien avec la question principale, cette dernière consistant à déterminer si l'obtention de la citoyenneté avait été la résultante de fausses déclarations ou de manoeuvres dolosives. En l'espèce, la question en litige, i.e. celle de la détention de l'appelant est intimement et étroitement liée à la question principale, soit l'interdiction de territoire invoquée contre l'appelant.

[10]            Tout d'abord, ce lien entre la détention et l'interdiction de territoire ressort tant des motifs au soutien de l'une et de l'autre que de l'objectif commun recherché par l'une et par l'autre. Sauf un, les motifs de détention et d'interdit de territoire sont identiques. En outre, tant l'interdiction de territoire que la détention de l'appelant ont comme commun dénominateur la protection de la sécurité du Canada. Cette dernière est d'ailleurs un des objectifs importants de la Loi, ainsi exprimé par le législateur aux alinéas 3(1)h) et i) sous la rubrique « Objet de la Loi » . L'alinéa 3(1)h) énonce que la Loi a pour objet « de protéger la santé des Canadiens et de garantir leur sécurité » alors que l'alinéa 3(1)i) mentionne comme objet celui « de promouvoir, à l'échelle internationale, la justice et la sécurité par ... l'interdiction de territoire aux personnes qui ... constituent un danger pour la sécurité » .

[11]            Dans la présente affaire, le certificat attestant l'interdiction de territoire fut émis par les ministres parce que l'appelant représentait un danger pour la sécurité du Canada du fait de son appartenance à une organisation terroriste ou qu'il s'est livré, se livre ou se livrera au terrorisme. En d'autres termes, le motif de l'interdit de territoire, c'est la crainte pour la sécurité; ceux de la crainte pour la sécurité, ce sont l'appartenance de l'appelant à une organisation terroriste et la possibilité que des actes de terrorisme soient posés par lui ou par l'organisation dont il est membre : voir le certificat délivré en vertu du paragraphe 77(1) de la Loi.

[12]            Or, tel qu'il appert du mandat d'arrestation et de détention, c'est aussi, comme pour l'interdit de territoire, la crainte pour la sécurité qui est la raison fondamentale et première de la délivrance dudit mandat et de l'ordonnance de détention qu'il contient. Il est vrai que la détention peut aussi être ordonnée pour un motif additionnel, soit pour éviter que la personne visée par le mandat puisse se soustraire à la procédure ou à la mesure de renvoi. Mais, il est évident qu'en pareil cas, i.e. lorsque la détention a aussi pour but d'assurer la comparution de la personne qui fait l'objet du certificat, l'ordonnance de détention est accessoire et nécessairement liée à la question principale posée par le certificat, soit la crainte pour la sécurité du Canada. Elle est d'une complémentarité nécessaire au certificat.

[13]            La preuve du lien étroit entre l'interdit de territoire attesté par le certificat et la détention ressort également du paragraphe 83(2) de la Loi. Le législateur y lie la détention et sa révision à l'adjudication sur le certificat. Le paragraphe stipule que « tant qu'il n'est pas statué sur le certificat » , la personne détenue doit comparaître au moins une fois dans les six mois suivant chaque contrôle des motifs de la détention.

b)         l'importance et la signification de l'existence du lien entre le certificat attestant l'interdiction de territoire et la détention

[14]            L'existence d'un lien étroit entre le certificat attestant l'interdiction de territoire et la détention s'avère un facteur important dans la recherche de l'intention législative.

[15]            Le législateur a prévu au paragraphe 80(3) de la Loi que la décision du juge sur le caractère raisonnable du certificat est « définitive et n'est pas susceptible d'appel ou de contrôle judiciaire » . Par l'ajout de ces termes, il a clairement restreint la compétence générale d'appel de notre Cour, ce qu'il a malheureusement omis de faire aux articles 82 et 83 concernant la détention. Ceci ne veut, toutefois, pas dire que la décision sur la détention est susceptible d'appel ou de révision judiciaire. Il suffit pour s'en convaincre d'examiner, dans un premier temps, le rôle qu'est appelé à jouer le juge désigné en rapport avec le certificat et la détention.

[16]            En vertu de l'article 80 de la Loi, le juge désigné doit décider du caractère raisonnable du certificat. Il doit à partir des éléments de preuve déterminer s'il était raisonnable ou non pour les ministres de craindre pour la sécurité du Canada à cause du danger que pose l'appelant et, en conséquence, raisonnable ou non de déposer un certificat attestant un interdit de territoire. Or, en matière de détention, le juge désigné doit également vérifier si le ministre avait des motifs raisonnables ou non de craindre pour la sécurité nationale à cause du danger que constitue l'appelant. Dans un cas comme dans l'autre, il doit vérifier la raisonnabilité de la crainte pour la sécurité nationale.

[17]            Il m'apparaît inconcevable que le législateur ait voulu que la détermination de la question de la dangerosité pour la sécurité nationale dans le contexte de l'analyse du certificat ne puisse être révisée en appel, mais que la même question, si déterminée par le même juge dans le contexte d'une révision de la détention puisse, elle, être révisée en appel. Permettre l'appel dans le contexte de la révision de la détention, c'est permettre à une personne visée par l'interdit de territoire de faire indirectement ce qu'elle ne peut faire directement à cause de la prohibition du paragraphe 80(2) de la Loi, c'est-à-dire réviser la raisonnabilité des craintes du ministre pour la sécurité nationale. En d'autres termes, c'est permettre de faire réviser, par le truchement de la détention, la validité des motifs du certificat alors que le législateur n'a pas voulu que ceux-ci le soient par la Cour d'appel.

c)         autres conséquences incongrues découlant d'un possible appel de la décision du juge désigné sur la question de la détention

[18]            Au delà du fait qu'un droit d'appel de la décision relative à la détention permettrait de faire indirectement ce que le législateur a interdit de faire directement, une décision rendue par la Cour d'appel sur la dangerosité du détenu ou sur la raisonnabilité des craintes pour la sécurité nationale place le juge désigné dans une situation impossible lorsque vient le temps pour lui de décider de la validité du certificat. À toutes fins utiles, il ne lui reste plus rien à décider si la Cour d'appel a déjà conclu, dans le contexte de la détention, que la personne détenue constitue ou ne constitue pas un danger pour la sécurité du Canada et que les craintes du ministre à cet égard sont ou ne sont pas bien fondées. La Cour d'appel usurpe ainsi des fonctions spécifiquement et exclusivement assignées par le législateur au juge désigné.

[19]            La reconnaissance d'un droit d'appel sur la question de la détention contrevient également à l'intention du législateur en matière d'administration de la preuve. En effet, il ressort clairement du paragraphe 80(3) de la Loi, lequel prohibe l'appel sur la raisonnabilité du certificat, que le législateur a voulu que la preuve sur la dangerosité pour la sécurité nationale, qui est nécessaire pour établir le caractère raisonnable du certificat, soit administrée par le juge désigné et reste devant lui. Or, reconnaître un droit d'appel sur la question de la détention permettrait à cette preuve de sortir de ce cadre pour aboutir devant la Cour d'appel. Ceci pose un certain nombre de problèmes pratiques et soulève des questions importantes pour lesquelles le législateur n'a pas donné de réponse, ce qui, à mon avis, indique encore une fois que le législateur n'envisageait pas d'appel d'une décision sur la détention.

[20]            En effet, comme on peut le voir en l'espèce, le juge désigné a, dans le contexte de l'administration de la preuve, entendu plusieurs témoins à charge et à décharge sur la question du danger pour la sécurité que l'appelant pose. Il a non seulement entendu ces témoins, il les a vus. Il a apprécié leur crédibilité. Quel rôle utile la Cour d'appel peut-elle jouer dans un tel contexte, compte tenu de la norme de contrôle applicable en pareille situation? Pire encore, comment va-t-elle pouvoir apprécier cette preuve s'il n'y a pas d'enregistrement des témoignages? Va-t-elle alors procéder à une audition de novo, entendre les témoins, réviser la preuve documentaire et apprécier les témoignages en fonction de cette preuve? Il ne s'agit plus alors à proprement parler d'un appel, mais plutôt d'une révision hybride comparable à celle des articles 520 et 521 du Code criminel où, comme on peut le voir aux paragraphes 520(7) et 521(8) qui confèrent de tels pouvoirs, le juge révisionnaire peut accepter de nouvelles preuves et pièces de la part du détenu et du ministère public et, non sans y avoir au préalable payé respect, substituer sa discrétion à celle du premier juge : Cournoyer et Ouimet, Code criminel annoté 2004, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2004, aux pages 817 et 819; R. c. Carrier (1979), 51 C.C.C. (2d) 307 (C.A. Man.); R. c. Bradley et Bickerdike (1977), 1 C.R. (3d) 28 (C.S. Qué.); R. c. Ghannime (1980), C.S. 433; R. v. D.C.G.S., [2003] A.J. No. 776 (C.B.R. Alta); R. v. S.K.M., [2003] N.J. No. 188 (C.S. T.-N.). Dans le cas qui nous est soumis, aucun article de la Loi ne confère à la Cour d'appel de tels pouvoirs.

[21]            La détermination de la dangerosité d'un détenu implique en général une question de faits. Celle de savoir si cette dangerosité est suffisante pour justifier une détention préventive, i.e. une détention en attente d'une décision sur la question principale, est une question mixte de faits et de droit. Encore une fois, compte tenu de la norme de contrôle applicable en appel à des questions de faits ou mixtes de faits et de droit, je m'interroge sérieusement sur l'utilité pratique d'un droit d'appel traditionnel comme on semble l'envisager en l'espèce.

[22]            Un droit d'appel de la décision sur la détention s'avère aussi incompatible avec le mécanisme de révision continue choisi et adopté par le législateur.

[23]            En octroyant un pouvoir d'arrestation et de détention, le Parlement était sensible au caractère attentatoire de ce pouvoir vis-à-vis le droit à la liberté et à la sécurité de la personne. Il était aussi sensible à la nécessité de prévenir et de contrôler les abus en la matière. Aussi a-t-il opté pour un mécanisme souple, flexible, rapide, efficace et peu coûteux. Bref, le Parlement a opté pour l'antithèse de ce que serait un mécanisme d'appel devant une formation de trois juges.

[24]            Premièrement, la détention doit être révisée dans les 48 heures suivant le début de celle-ci. Deuxièmement, une nouvelle révision doit se faire au moins une fois dans les six mois suivant chaque révision antérieure, ou au besoin selon ce qu'ordonne le juge désigné. Troisièmement, ce mécanisme souple et rapide s'accorde avec l'intention législative exprimée à l'alinéa 78c) de la Loi où il est stipulé que le juge désigné doit procéder sans formalisme et avec célérité ( « expeditiously » en anglais). Avec respect, je crois que c'est faire fi de l'intention du législateur que de conclure qu'il a voulu maintenir en juxtaposition avec ce mécanisme efficace et rapide un processus d'appel long et coûteux. Mais à mon avis, il y a plus.

[25]            Tout d'abord, comment va se matérialiser en Cour d'appel l'absence de formalisme avec une formation de trois juges? De son côté, le juge désigné peut-il procéder à une révision alors que la personne détenue a un appel pendant devant la Cour d'appel? Si oui et si une nouvelle décision est rendue par le juge désigné maintenant la détention, cette décision remplace la décision précédente et, en conséquence, rend l'appel caduc. Le détenu doit alors initier de nouvelles procédures d'appel pour contester la nouvelle décision. Il en sera ainsi après chaque contrôle de la détention, lesquels contrôles, rappelons-le, peuvent avoir lieu au besoin. La révision continue peut déboucher sur une cascade d'appels futiles. Si, au terme d'un appel, la Cour d'appel confirme le maintien en détention de l'appelant, cette décision place le juge désigné, pourtant beaucoup plus familier avec le dossier et son évolution pendant l'appel, dans une position peu souhaitable lorsqu'il est appelé à réviser la détention en conformité avec les exigences du mécanisme de révision.

[26]            Enfin, la lecture des articles 55(1), 57, 58, 63(2) et (3), 64(1), 72(1) et 74d) de la Loi ajoute à ma conviction que le législateur a écarté le droit d'appel sur la question de la détention :

[27]            Lorsque l'arrestation et la détention d'une personne pour un interdit de territoire se fait en vertu d'un mandat émis par un agent conformément à l'article 55 de la Loi, le législateur a aussi prévu pour cette détention une révision continue exercée par la Section de l'immigration (Section). Au mieux, la décision de la Section sur la détention, et je me garde bien de décider cette question, pourrait faire l'objet d'un contrôle judiciaire en vertu de l'article 72, avec les inconvénients majeurs que pose la révision continue et que j'ai déjà notés. Cette révision par la Cour fédérale n'en est toutefois pas une de plein droit. Elle est subordonnée à l'obtention d'une permission.

[28]            De même, il n'y a pas d'appel d'un jugement consécutif à un contrôle judiciaire à moins qu'une question grave de portée générale ne soit certifiée. D'ailleurs, dans l'affaire Lai et al. v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (2001), 273 N.R. 264, il y eut appel, à la Cour d'appel fédérale, de la décision de la Cour fédérale portant sur le pouvoir du ministre d'ordonner la détention d'une personne parce qu'une question relative à la détention fut certifiée.

[29]            Or, dans la présente affaire, l'arrestation et la détention résultèrent d'un mandat émis par les ministres. Le législateur a voulu que cette décision des ministres soit révisée par un juge de la Cour fédérale sur une base continue jusqu'à la détermination de la question principale. La nécessité d'une révision judiciaire se comprend : les ministres ne disposent pas nécessairement de toute la preuve au moment où ils émettent le mandat et une appréciation objective et impartiale des motifs raisonnables qu'ils invoquent s'impose. J'ai déjà expliqué les raisons qui ont présidé au choix d'un mécanisme de révision continue.

[30]            La lecture des articles précités de la Loi ne révèle pas une grande symétrie dans le traitement que le législateur a fait du droit d'appel ou de révision des décisions. Mais elle révèle tout de même une constante : les décisions de la Section ne sont pas sujettes à appel devant la Cour d'appel fédérale. Elles sont plutôt soumises à un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, mais la révision judiciaire est assujettie à un mécanisme de contrôle, i.e. une demande de permission. L'appel de la décision rendue au terme d'un contrôle judiciaire n'existe pas de plein droit. Encore là un contrôle a été prévu, lequel prend la forme d'une question certifiée par la Cour fédérale.

[31]            En somme, le droit d'appel à la Cour d'appel fédérale en vertu de la Loi est soit inexistant, soit strictement contrôlé. Dans ces circonstances, il m'apparaît surprenant, pour ne pas dire inconcevable, que le législateur puisse avoir voulu accorder un droit d'appel à la Cour d'appel fédérale, sans contrôle préalable, sur la question accessoire de la détention préventive alors qu'il n'a accordé aucun droit d'appel sur la question beaucoup plus fondamentale de l'interdiction de territoire dont les conséquences sont significatives pour la personne visée par l'interdiction : voir les paragraphes 64(1) et 80(3) de la Loi.

Conclusion

[32]            En conclusion, je ne crois pas qu'en rapport avec la question de la détention, le Parlement a voulu une dualité de recours concurrents, i.e. révision et appel, qui multiplient les procédures et rendent le système dysfonctionnel. J'ai peine à croire que le Parlement ait pu être aussi incohérent dans un secteur aussi névralgique que la sécurité des canadiens. Je concède que ce qui va sans dire va parfois beaucoup mieux en le disant. Il n'y a pas de doute qu'il eût été préférable et plus simple pour le législateur de dire expressément qu'il n'y a pas de droit d'appel de la décision sur la détention plutôt que de s'en remettre pour la détermination de la question à l'aléatoire processus d'interprétation par déductions ou par inférences nécessaires. Ceci dit, je suis convaincu que, compte tenu de la sécurité nationale qui est un objet important et fondamental de la Loi, de la nécessité de procéder avec célérité et sans formalisme, du fait que tant la révision par contrôle judiciaire que la décision rendue sur un contrôle judiciaire sont soumis à un contrôle préalable, de la négation du droit d'appel sur la question principale de l'interdiction de territoire, du caractère accessoire de la détention et de la nature intrinsèque d'un mécanisme de révision continue, il n'était pas de l'intention du législateur d'entrecouper et de rompre par des appels incontrôlés et répétés la continuité de ce processus de révision de la détention par un juge désigné.

[33]            Pour ces motifs, j'accueillerais la requête en radiation de l'avis d'appel et je rejetterais l'appel pour défaut de compétence.

                                                                                                                                     « Gilles Létourneau »                

                                                                                                                                                                 j.c.a.

« Je suis d'accord.

M. Nadon j.c.a. »

LE JUGE DÉCARY (Dissident)

[34]            Cette requête en radiation porte sur l'existence ou non d'un droit d'appel relativement à une ordonnance de maintien en détention prononcée par un juge de la Cour fédérale en vertu de l'article 83 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la Loi), sanctionnée le 1er novembre 2001 (ch. 27 des Lois du Canada de 2001).

[35]            Le 16 mai 2003, les ministres intimés se prévalaient des dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi et déposaient à la Section de première instance de la Cour fédérale un certificat attestant qu'ils étaient d'avis, « à la lumière des renseignements en matière de sécurité dont [ils ont] eu connaissance, que [l'appelant], un résident permanent, est interdit de territoire pour raison de sécurité, aux termes des alinéas 34(1)c), 34(1)d) et 34(1)f) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés » . (Le 2 juillet 2003, par le décret TR/2003-109, la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (2002, L.C. c. 8, art. 33ss.) est entrée en vigueur, la Loi sur la Cour fédérale est alors devenue la Loi sur les Cours fédérales et la Section de première instance est devenue la Cour fédérale.)

[36]            Ce même jour, les ministres intimés se prévalaient des dispositions du paragraphe 82(1) de la Loi pour lancer un mandat visant l'arrestation et la détention de l'appelant, à l'égard duquel il y avait « des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui ou qu'il se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi » .

[37]            Ce mandat d'arrestation a été exécuté le 21 mai 2003 et l'appelant est détenu depuis ce jour.

[38]            Ainsi que le requiert le paragraphe 83(1) de la Loi, le juge Simon Noël, dans les quarante-huit heures suivant le début de la détention, a entrepris « le contrôle des motifs justifiant le maintien en détention » . Après enquête et audience, le juge Noël, le 15 juillet 2003, maintenait la détention et ce, « jusqu'à ce que le juge désigné statue à nouveau à l'égard du maintien de la détention selon le paragraphe 83(2) de la Loi » .

[39]            Le 25 juillet 2003, l'appelant déposait un avis d'appel relativement à cette décision.

[40]            Le 6 septembre 2003, le sous-procureur général du Canada, au nom des deux ministres intimés, déposait une requête écrite en vertu de la Règle 369 des Règles de la Cour fédérale, dans laquelle il prétend qu'il n'existe pas de droit d'appel à l'encontre de l'ordonnance de maintien en détention rendue le 15 juillet 2003 et demande en conséquence que l'appel soit radié en vertu de l'alinéa 52a) de la Loi sur les Cours fédérales.

[41]            L'appelant a déposé son dossier de réponse le 17 septembre 2003, et les intimés, leur dossier de réplique le 23 septembre 2003.

[42]            Il sera utile, avant d'aller plus loin, de reproduire les dispositions les plus pertinentes de la Loi; pour faciliter la lecture, j'ai ajouté les notes marginales :

SECTION 6 détention et mise en liberté Juridiction compétente 54.    La Section de l'immigration est la section de la Commission chargée du contrôle visé à la présente section. Arrestation sur mandat et détention 55.    (1)    L'agent peut lancer un mandat pour l'arrestation et la détention du résident permanent ou de l'étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il est interdit de territoire et qu'il constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi. [...] Contrôle de la détention 57. (1)    La section contrôle les motifs justifiant le maintien en détention dans les quarante-hui heures suivant le début de celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la suite. [...]

DIVISION 6 detention and release Immigration Division 54. The Immigration Division is the competent Division of the Board with respect to the review of reasons for detention under this Division. Arrest and detention without warrant 55. (1)    An officer may issue a warrant for the arrest and detention of a permanent resident or a foreign national who the officer has reasonable grounds to believe is inadmissible and is a danger to the public or is unlikely to appear for examination, an admissibility hearing or removal from Canada. [...] Review of detention 57. (1)    Within 48 hours after a permanent resident or a foreign national is taken into detention, or without delay afterward, the Immigration Division must review the reasons for the continued detention. [...]

SECTION 7                      droit d'appel Juridiction compétente 62.    La Section d'appel de l'immigration est la section de la Commission qui connaît de l'appel visé à la présente section. [...] Restriction du droit d'appel 64.    (1)    L'appel ne peut être interjeté par le résident permanent ou l'étranger qui est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée, ni par dans le cas de l'étranger, son répondant. [...]		DIVISION 7                    right of appeal Competent jurisdiction 62.    The Immigration Appeal Division is the competent Division of the Board with respect to appeals under this Division. [...] No appeal for inadmissibility 64.    (1)    No appeal may be made to the Immigration Appeal Division by a foreign national or their sponsor or by a permanent resident if the foreign national or permanent resident has been found to be inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality. [...]
SECTION 8             contrôle judiciaire Demande d'autorisation 72. (1)    Le contrôle judiciaire par la Cour fédérale de toute mesure - décision, ordonnance, question ou affaire - prise dans le cadre de la présente loi est subordonné au dépôt d'une demande d'autorisation. Application (2)    Les dispositions suivantes s'appliquent à la demande d'autorisation : [...] e)      le jugement sur la demande et toute décision interlocutoire ne sont pas susceptibles d'appel. [...] Demande de contrôle judiciaire 74. Les règles suivantes s'appliquent à la demande de contrôle judiciaire : [...] d)      le jugement consécutif au contrôle judiciaire n'est susceptible d'appel en Cour d'appel fédérale que si le juge certifie que l'affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci. [...] Incompatibilité 75. (2)    Les dispositions de la présente section l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur la Cour fédérale.		DIVISION 8 judicial review Application for judicial review 72. (1)    Judicial review by the Federal Court with respect to any matter - a decision, determination or order made, a measure taken or a question raised - under this Act is commenced by making an application for leave to the Court. Application (2)    The following provisions govern an application under subsection (1): [...] (e)     no appeal lies from the decision of the Court with respect to the application or with respect to an interlocutory judgment. [...] Judicial review 74. Judicial review is subject to the following provisions: [...] (d)    an appeal to the Federal Court of Appeal may be made only if, in rendering judgment, the judge certifies that a serious question of general importance is involved and states the question. [...] Inconsistencies 75. (2)    In the event of an inconsistency between this Division and any provision of the Federal Court Act, this Division prevails to the extent of the inconsistency.

SECTION 9 examen de renseignements à protéger Examen à la demande du ministre et du solliciteur général [...] Dépôt du certificat 77.    (1)    Le ministre et le solliciteur général du Canada déposent à la Section de première instance de la Cour fédérale le certificat attestant qu'un résident permanent ou qu'un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée pour qu'il en soit disposé au titre de l'article 80.

DIVISION 9 protection of information Examination on Request by the Minister and the Solicitor General of Canada [...] Referral of certificate 77.    (1)    The Minister and the Solicitor General of Canada shall sign a certificate stating that a permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality and refer it to the Federal Court - Trial Division, which shall make a determination under section 80.

Examen judiciaire 78.    Les règles suivantes s'appliquent à l'affaire : a)      le juge entend l'affaire; b)      le juge est tenu de garantir la confidentialité des renseignements justifiant le certificat et des autres éléments de preuve qui pourraient lui être communiqués et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui; c)     il procède, dans la mesure où les circonstances et les considérations d'équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et selon la procédure expéditive; d)     il examine, dans les sept jours suivant le dépôt du certificat et à huis clos, les renseignements et autres éléments de preuve; e)      à chaque demande d'un ministre, il examine, en l'absence du résident permanent ou de l'étranger et de son conseil, tout ou partie des renseignements ou autres éléments de preuve dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui; f)       ces renseignements ou éléments de preuve doivent être remis aux ministres et ne peuvent servir de fondement à l'affaire soit si le juge décide qu'ils ne sont pas pertinents ou, l'étant, devraient faire partie du résumé, soit en cas de retrait de la demande; g)      si le juge décide qu'ils sont pertinents, mais que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à celle d'autrui, ils ne peuvent faire partie du résumé, mais peuvent servir de fondement à l'affaire; h)     le juge fournit au résident permanent ou à l'étranger, afin de lui permettre d'être suffisamment informé des circonstances ayant donné lieu au certificat, un résumé de la preuve ne comportant aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui; i)       il donne au résident permanent ou à l'étranger la possibilité d'être entendu sur l'interdiction de territoire le visant; j)       il peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime utile - même inadmissible en justice - et peut fonder sa décision sur celui-ci.

Judicial consideration 78.    The following provisions govern the determination: (a)    the judge shall hear the matter; (b)    the judge shall ensure the confidentiality of the information on which the certificate is based and of any other evidence that may be provided to the judge if, in the opinion of the judge, its disclosure would be injurious to national security or to the safety of any person; (c)     the judge shall deal with all matters as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit; (d)    the judge shall examine the information and any other evidence in private within seven days after the referral of the certificate for determination; (e)     on each request of the Minister or the Solicitor General of Canada made at any time during the proceedings, the judge shall hear all or part of the information or evidence in the absence of the permanent resident or the foreign national named in the certificate and their counsel if, in the opinion of the judge, its disclosure would be injurious to national security or to the safety of any person; (f)     the information or evidence described in paragraph (e) shall be returned to the Minister and the Solicitor General of Canada and shall not be considered by the judge in deciding whether the certificate is reasonable if either the matter is withdrawn or if the judge determines that the information or evidence is not relevant or, if it is relevant, that it should be part of the summary; (g)    the information or evidence described in paragraph (e) shall not be included in the summary but may be considered by the judge in deciding whether the certificate is reasonable if the judge determines that the information or evidence is relevant but that its disclosure would be injurious to national security or to the safety of any person; (h)    the judge shall provide the permanent resident or the foreign national with a summary of the information or evidence that enables them to be reasonably informed of the circumstances giving rise to the certificate, but that does not include anything that in the opinion of the judge would be injurious to national security or to the safety of any person if disclosed; (i)     the judge shall provide the permanent resident or the foreign national with an opportunity to be heard regarding their inadmissibility; and (j)     the judge may receive into evidence anything that, in the opinion of the judge, is appropriate, even if it is inadmissible in a court of law, and may base the decision on that evidence.

Suspension de l'affaire 79.    (1)    Le juge suspend l'affaire, à la demande du résident permanent, de l'étranger ou du ministre, pour permettre à ce dernier de disposer d'une demande de protection visée au paragraphe 112(1). Reprise de l'affaire (2)    Le ministre notifie sa décision sur la demande de protection au résident permanent ou à l'étranger et au juge, lequel reprend l'affaire et contrôle la légalité de la décision, compte tenu des motifs visés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur la Cour fédérale.

Proceedings suspended 79.    (1)    On the request of the Minister, the permanent resident or the foreign national, a judge shall suspend a proceeding with respect to a certificate in order for the Minister to decide an application for protection made under subsection 112(1). Proceedings resumed (2)    If a proceeding is suspended under subsection (1) and the application for protection is decided, the Minister shall give notice of the decision to the permanent resident or the foreign national and to the judge, the judge shall resume the proceeding and the judge shall review the lawfulness of the decision of the Minister, taking into account the grounds referred to in subsection 18.1(4) of the Federal Court Act.

Décision 80.    (1)    Le juge décide du caractère raisonnable du certificat et, le cas échéant, de la légalité de la décision du ministre, compte tenu des renseignements et autres éléments de preuve dont il dispose. Annulation du certificat (2)    Il annule le certificat dont il ne peut conclure qu'il est raisonnable; si l'annulation ne vise que la décision du ministre il suspend l'affaire pour permettre au ministre de statuer sur celle-ci. Caractère définitif de la décision (3)    La décision du juge est définitive et n'est pas susceptible d'appel ou de contrôle judiciaire. Effet du certificat 81. Le certificat jugé raisonnable fait foi de l'interdiction de territoire et constitue une mesure de renvoi en vigueur et sans appel, sans qu'il soit nécessaire de procéder au contrôle ou à l'enquête; la personne visée ne peut dès lors demander la protection au titre du paragraphe 112(1).

Determination that certificate is reasonable 80.    (1)    The judge shall, on the basis of the information and evidence available, determine whether the certificate is reasonable and whether the decision on the application for protection, if any, is lawfully made. Determination that certificate is not reasonable (2)    The judge shall quash a certificate if the judge is of the opinion that it is not reasonable. If the judge does not quash the certificate but determines that the decision on the application for protection is not lawfully made, the judge shall quash the decision and suspend the proceeding to allow the Minister to make a decision on the application for protection. Determination not reviewable (3)    The determination of the judge is final and may not be appealed or judicially reviewed. Effect of determination-removal order 81. If a certificate is determined to be reasonable under subsection 80(1), (a)    it is conclusive proof that the permanent resident or the foreign national named in it is inadmissible; (b)    it is a removal order that may not be appealed against and that is in force without the necessity of holding or continuing an examination or an admissibility hearing; and (c)     the person named in it may not apply for protection under subsection 112(1).

Détention Arrestation et détention facultatives 82. (1)    Le ministre et le solliciteur général du Canada peuvent lancer un mandat pour l'arrestation et la mise en détention du résident permanent visé au certificat dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui ou qu'il se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi. Détention obligatoire (2)    L'étranger nommé au certificat est mis en détention sans nécessité de mandat. Contrôle des motifs de la détention 83. (1)    Dans les quarante-huit heures suivant le début de la détention du résident permanent, le juge entreprend le contrôle des motifs justifiant le maintien en détention, l'article 78 s'appliquant, avec les adaptations nécessaires, au contrôle. Comparutions supplémentaires (2)    Tant qu'il n'est pas statué sur le certificat, l'intéressé comparaît au moins une fois dans les six mois suivant chaque contrôle, ou sur autorisation du juge. Maintien en détention (3)    L'intéressé est maintenu en détention sur preuve qu'il constitue toujours un danger pour sa sécurité nationale ou la sécurité d'autrui ou qu'il se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi. Mise en liberté 84. (1)    Le ministre peut, sur demande, mettre le résident permanent ou l'étranger en liberté s'il veut quitter le Canada. Mise en liberté judiciaire (2)    Sur demande de l'étranger dont la mesure de renvoi n'a pas été exécutée dans les cent vingt jours suivant la décision sur le certificat, le juge peut, aux conditions qu'il estime indiquées, le mettre en liberté sur preuve que la mesure ne sera pas exécutée dans un délai raisonnable et que la mise en liberté ne constituera pas un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui. Incompatibilité 85. Les articles 82 à 84 l'emportent sur les dispositions incompatibles de la section 6. Examen dans le cadre d'une enquête ou d'un appel en matière d'immigration Interdiction de divulgation 86.    (1)    Le ministre peut, dans le cadre de l'appel devant la Section d'appel de l'immigration, du contrôle de la détention ou de l'enquête demander l'interdiction de la divulgation des renseignements. Application (2)    L'article 78 s'applique à l'examen de la demande, avec les adaptations nécessaires, la mention de juge valant mention de la section compétente de la Commission. Examen dans le cadre du contrôle judiciaire Interdiction de divulgation 87.    (1)    Le ministre peut, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, demander au juge d'interdire la divulgation de tout renseignement protégé au titre du paragraphe 86(1) ou pris en compte dans le cadre des articles 11, 112 ou 115. Application (2)    L'article 78 s'applique à l'examen de la demande, avec les adaptations nécessaires, sauf quant à l'obligation de fournir un résumé et au délai.

Detention Detention of permanent resident 82. (1)    The Minister and the Solicitor General of Canada may issue a warrant for the arrest and detention of a permanent resident who is named in a certificate described in subsection 77(1) if they have reasonable grounds to believe that the permanent resident is a danger to national security or to the safety of any person or is unlikely to appear at a proceeding or for removal. Mandatory detention (2)    A foreign national who is named in a certificate described in subsection 77(1) shall be detained without the issue of a warrant. Review of decision for detention 83. (1)    Not later than 48 hours after the beginning of detention of a permanent resident under section 82, a judge shall commence a review of the reasons for the continued detention. Section 78 applies with respect to the review, with any modifications that the circumstances require. Further reviews (2)    The permanent resident must, until a determination is made under subsection 80(1), be brought back before a judge at least once in the six-month period following each preceding review and at any other times that the judge may authorize. Order for continuation (3)    A judge shall order the detention to be continued if satisfied that the permanent resident continues to be a danger to national security or to the safety of any person, or is unlikely to appear at a proceeding or for removal. Release 84. (1)    The Minister may, on application by a permanent resident or a foreign national, order their release from detention to permit their departure from Canada. Judicial release (2)    A judge may, on application by a foreign national who has not been removed from Canada within 120 days after the Federal Court determines a certificate to be reasonable, order the foreign national's release from detention, under terms and conditions that the judge considers appropriate, if satisfied that the foreign national will not be removed from Canada within a reasonable time and that the release will not pose a danger to national security or to the safety of any person. Inconsistency 85. In the case of an inconsistency between sections 82 to 84 and the provisions of Division 6, sections 82 to 84 prevail to the extent of the inconsistency. Consideration During an Admissibility Hearing or an Immigration Appeal Application for non-disclosure - Immigration Appeal Division 86.    (1)    The Minister may, during an admissibility hearing, a detention review or an appeal before the Immigration Appeal Division, make an application for non-disclosure of information. Procedure (2)    Section 78 applies to the determination of the application, with any modifications that the circumstances require, including that a reference to "judge" be read as a reference to the applicable Division of the Board. Consideration During Judicial Review Application for non-disclosure - Court 87. (1) The Minister may, in the course of a judicial review, make an application to the judge for the non-disclosure of any information with respect to information protected under subsection 86(1) or information considered under section 11, 112 or 115. Procedure (2)    Section 78, except for the provisions relating to the obligation to provide a summary and the time limit referred to in paragraph 78(d), applies to the determination of the application, with any modifications that the circumstances require.

Je ferai également référence aux paragraphes 18(1) et (3) de la Loi sur la citoyenneté :

Avis préalable à l'annulation 18.    (1)    Le ministre peut procéder à l'établissement du rapport mentionné à l'article 10 sans avoir auparavant avisé l'intéressé de son intention en ce sens et sans que l'une ou l'autre des conditions suivantes ne soit réalisée : a)      l'intéressé n'a pas, dans les trente jours suivant la date d'expédition de l'avis, demandé le renvoi de l'affaire devant la Cour; b)      la Cour, saisie de l'affaire, a décidé qu'il y avait eu fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels. [...] Caractère définitif de la décision (3)    La décision de la Cour visée au paragraphe (1) est définitive et, par dérogation à toute autre loi fédérale, non susceptible d'appel.

Notice to person in respect of revocation 18. (1)    The Minister shall not make a report under section 10 unless the Minister has given notice of his intention to do so to the person in respect of whom the report is to be made and (a)    that person does not, within thirty days after the day on which the notice is sent, request that the Minister refer the case to the Court; or (b)    that person does so request and the Court decides that the person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances. [...] Decision final (3)    A decision of the Court made under subsection (1) is final and, notwithstanding any other Act of Parliament, no appeal lies therefrom.

et à l'article 27 de la Loi sur les Cours fédérales :

Compétence de la cour d'appel fédérale Appels des jugements de la Cour fédérale 27.            (1)           Il peut être interjeté appel, devant la Cour d'appel fédérale, des décisions suivantes de la Cour fédérale_: a)              jugement définitif; [...] c)              jugement interlocutoire; [...]

Jurisdiction of federal court of appeal Appeals from the Federal Court 27.            (1)            An appeal lies to the Federal Court of Appeal from any of the following decisions of the Federal Court: (a)            a final judgment, [...] (c)             an interlocutory judgment, or [...]

[43]            Les intimés soutiennent, essentiellement, que puisqu'il n'y a pas d'appel, aux termes du para. 80(3) de la Loi, à l'encontre de la décision de fond relative au caractère raisonnable du certificat, il ne saurait non plus y avoir un droit d'appel à l'encontre de l'ordonnance interlocutoire et accessoire que serait l'ordonnance de maintien en détention. Ils s'appuient sur l'arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans Canada (M.C.I.) c. Tobiass, [1997] 3 R.C.S. 391, où la Cour aurait décidé que des jugements interlocutoires rendus dans le contexte d'un renvoi prévu au paragraphe 18(1) de la Loi sur la citoyenneté n'étaient pas davantage susceptibles d'appel que le jugement final portant sur le renvoi.

[44]            Les intimés plaident aussi que le droit conféré à l'appelant par le paragraphe 83(2) de la Loi de comparaître « au moins une fois dans les six mois suivant chaque contrôle » , ou à tout autre moment sur autorisation du juge, est un indice de l'intention du législateur de limiter le pouvoir d'intervention de la Cour d'appel fédérale en matière de détention. Il est prévu, en l'espèce, qu'une nouvelle comparution de l'appelant aura lieu le 12 janvier 2004 si la Cour fédérale n'a pas alors rendu sa décision relative au certificat.

[45]            Il est acquis qu'il n'y a appel à la Cour d'appel fédérale que dans les cas expressément prévus par la Loi (Tobiass, p. 412). Le Parlement a choisi au paragraphe 27(1) de la Loi sur les Cours fédérales, de conférer un droit d'appel général à la Cour d'appel fédérale à l'égard, notamment, des jugements définitifs et des jugements interlocutoires rendus par la Cour fédérale.

[46]            Il est acquis, également, que le Parlement peut restreindre ou supprimer ce droit général d'appel (Tobiass, p. 413), ce qu'il a fait de manière expresse dans des cas précis. Parmi ces cas d'exception se trouvent, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la décision portant sur le caractère raisonnable du certificat d'interdiction de territoire pour raison de sécurité émis en vertu de l'article 77 de ladite loi, laquelle décision n'est pas susceptible d'appel (para. 80(3)); le jugement consécutif au contrôle judiciaire de toute mesure prise par la Cour fédérale dans le cadre de ladite loi, lequel jugement n'est susceptible d'appel que si le juge certifie que l'affaire soulève une question grave de portée générale (alinéa 74d)); le jugement sur la demande d'autorisation de contrôle judiciaire ou toute décision interlocutoire relative à celle-ci, lesquels ne sont pas susceptibles d'appel (alinéa 72(2)e)); et la décision qui est assimilée au rejet de la demande d'asile d'une personne passible d'extradition, laquelle n'est pas, non plus, « susceptible d'appel ni, sauf sous le régime de la Loi sur l'extradition, de contrôle judiciaire » (para. 105(4)).

[47]            Parmi ces cas d'exception se trouve aussi, en vertu de la Loi sur la citoyenneté, celui de la décision d'un juge de la Cour fédérale portant sur la perte de citoyenneté en cas de fraude, laquelle décision n'est pas susceptible d'appel « par dérogation à toute autre loi fédérale » (para. 18(3)). C'est ce paragraphe qui était en cause dans l'affaire Tobiass.

[48]            Dans le cas qui nous concerne, soit celui d'une ordonnance de maintien en détention prononcée par un juge de la Cour fédérale en vertu de l'article 83 de la Loi, le législateur n'a pas cru bon de la soustraire, du moins expressément, au principe général qui veut qu'il y ait appel à la Cour d'appel fédérale d'une décision finale ou interlocutoire rendue par un juge de la Cour fédérale. Si exception au principe général du droit d'appel il y a, ce ne peut donc être que par interprétation ou inférence. C'est, au fond, ce que plaident les ministres intimés, pour qui l'exception prévue au paragraphe 80(3) de la Loi relativement aux décisions portant sur le caractère raisonnable du certificat vise implicitement les décisions portant sur la détention.

[49]            Je suis prêt à reconnaître qu'il peut y avoir exception au principe général du droit d'appel par interprétation ou inférence. Encore faut-il, cependant, à mon avis, que cette interprétation ou cette inférence découle naturellement du texte de loi en cause, ce qui revient à dire qu'il faut être en mesure de conclure que le Parlement a clairement supposé ou voulu, même s'il ne l'a pas dit expressément, qu'il n'y avait pas ou qu'il n'y ait pas droit d'appel. Je me fonde, pour faire cette affirmation, sur le fait que le législateur a raffiné au cours des ans sa façon de dire. Ainsi, par exemple, le paragraphe 72(2)e) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés mentionne expressément « toute décision interlocutoire » , ce que ne faisait pas l'article 82.2 de la Loi sur l'immigration (voir Froom c. M.C.I., 2003 FCA 331).

[50]            J'en suis venu à la conclusion, pour les raisons qui suivent, que les dispositions législatives en cause ne permettent pas de conclure que le Parlement, par inférence ou interprétation, a supprimé le droit d'appel eu égard aux ordonnances de maintien en détention.

[51]            Les dispositions qui visent le certificat d'interdiction de territoire (les articles 77 à 81) et celles qui visent le mandat d'arrestation (les articles 82 à 85) se retrouvent dans la même section de la Loi, la section 9. Le Parlement, me semble-t-il, s'est montré particulièrement sélectif et précis, dans cette Loi fraîchement adoptée, quand est venu le temps de supprimer ou de restreindre le droit d'appel à la Cour d'appel fédérale. Il l'a fait, comme je l'ai dit plus haut, à quatre reprises et il m'apparaît significatif que dans la section 9, le législateur se soit penché sur la question du droit d'appel quand il a établi la procédure relative à l'examen judiciaire du certificat et qu'il n'ait point traité de la question, trois articles plus loin, quand il a établi la procédure relative au contrôle des motifs de la détention.

[52]            Les deux procédures, quoique parallèles, prennent leur origine dans deux actes ministériels distincts, soit l'émission d'un certificat d'interdiction de territoire et l'émission d'un mandat d'arrestation. Elles ont leur vie propre, elles visent deux objets distincts et elles mènent chacune de leur côté à une décision autonome. C'est à tort, selon moi, que les ministres intimés estiment que la décision relative à la détention est une décision accessoire à celle relative au certificat et constitue en conséquence une décision interlocutoire qui serait assujettie, pour ce qui est du droit d'appel, au même sort que la décision principale que serait la décision relative au certificat. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales définit le « jugement définitif » comme celui qui « statue au fond, en tout ou en partie, sur un droit d'une ou plusieurs des parties à une instance » . Il n'y a aucun doute, en l'espèce, que la décision relative au maintien en détention statue au fond sur le droit de l'appelant de demeurer en liberté et que ce droit est tout à fait distinct du droit de l'appelant de demeurer au Canada. Qui plus est, la décision relative à la détention n'affecte d'aucune manière l'enquête menée relativement au certificat non plus que la décision à venir suite à cette enquête; elle ne revêt aucun caractère accessoire ou interlocutoire par rapport à cette dernière.

[53]            Qu'il y ait droit d'appel relativement à l'ordonnance de maintien en détention s'inscrit dans le prolongement de ce que le législateur a lui-même reconnu, ailleurs dans la Loi, eu égard aux ordonnances de maintien en détention émises par des agents d'immigration pour raison de sécurité.

[54]            En effet, par le jeu combiné des articles 57 et 58 (qui se trouvent dans la section 6 de la Loi consacrée à la détention sur ordre d'un agent d'immigration et qui ont remplacé l'article 103 de la Loi sur l'immigration) et des articles 72 et 74 (qui se trouvent dans la section 8 de la Loi consacrée au contrôle judiciaire), la décision rendue par la Section de l'immigration relativement au contrôle d'une détention ordonnée par un agent pour raison de sécurité est éventuellement sujette, sur permission, au contrôle judiciaire de la Cour fédérale. Ainsi, dans Lai v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (2001), 273 N.R. 264 (F.C.A.), un mandat d'arrestation avait été émis par un agent principal en vertu du paragraphe 103(1) de la Loi sur l'immigration. La personne détenue avait été amenée devant un arbitre, aux termes du paragraphe 103(6), pour examen des motifs qui pourraient justifier le maintien en détention. L'arbitre a maintenu la détention. La décision de l'arbitre a fait l'objet d'une demande de contrôle judiciaire et la décision de la Cour fédérale, sur question certifiée, a été portée en appel devant la Cour d'appel fédérale. La Cour d'appel fédérale a accepté d'entendre l'appel quand bien même, ce qui est inévitable vu les délais prescrits pour la révision des motifs de la détention, la décision en cause n'avait plus d'effet.

[55]            En vertu des dispositions des articles 82 à 85 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la même procédure est généralement suivie, à cette différence, pour les fins qui nous concernent, que le mandat d'arrestation est émis par les ministres intimés plutôt que par un agent principal et que le contrôle des motifs de la détention est fait par un juge de la Cour fédérale plutôt que par la Section de l'immigration. Comme il serait incongru d'assujettir la décision d'un juge de la Cour fédérale à un contrôle judiciaire, c'est par voie d'appel que cette décision peut être remise en question. Il n'y a dès lors rien d'étonnant, en toute logique, que la décision rendue par un juge de la Cour fédérale relativement au contrôle des motifs d'une détention ordonnée par les deux ministres intimés soit susceptible d'appel devant la Cour d'appel fédérale. Une symétrie parfaite exigerait que le droit d'appel à la Cour d'appel fédérale soit sujet à la certification d'une question ou encore à une demande d'autorisation d'appel.

[56]            Je m'expliquerais mal que le législateur, qui permet un niveau de contrôle quand il y va de la décision d'un agent, ne le permette pas, sans le dire expressément, quand il y va de la décision d'un juge. L'enjeu est en effet le même - la privation de la liberté - et le moins qu'on puisse dire est que cet enjeu est important pour la personne concernée. Il est intéressant de constater que le législateur, s'il a interdit tout droit d'appel à la Section d'appel de l'immigration par une personne interdite de territoire (para. 64(1)), n'en a pas moins permis que cette personne ait directement accès à la Cour fédérale pour demander le contrôle d'une décision de maintien en détention rendue à son égard par un agent en vertu du paragraphe 57(1). Il eût été si simple, pour le législateur, si telle était son intention, d'insérer dans la section 9 une disposition analogue au paragraphe 64(1) qu'on retrouve dans la section 6. Et ce n'est pas comme si le législateur avait par inadvertance ignoré la section 6, puisqu'il dira, à l'article 85, que « les articles 82 à 84 l'emportent sur les dispositions incompatibles de la section 6 » .

[57]            La conclusion à laquelle j'en arrive trouve appui, contrairement à ce que prétendent les intimés, dans l'arrêt Tobiass. Il s'agissait, entre autres, dans cette affaire de déterminer si le paragraphe 18(3) de la Loi sur la citoyenneté - qui prévoit que la décision du juge de la Cour fédérale portant sur la perte de citoyenneté en cas de fraude n'est pas, par dérogation à toute autre loi fédérale, susceptible d'appel - s'appliquait à une ordonnance de suspension des procédures rendue relativement à l'examen entrepris par un juge de ladite Cour. La Cour suprême en est venue à la conclusion que le paragraphe 18(3) de la Loi sur la citoyenneté ne faisait pas obstacle au droit d'appel.

[58]            Je note, en passant, que le paragraphe 18(3) de la Loi sur la citoyenneté emploie les mots « par dérogation à toute autre loi fédérale » , ce qui signifie que ce paragraphe a, de toute manière, préséance sur le paragraphe 27(1) de la Loi sur les Cours fédérales qui établit le principe général du droit d'appel. C'est d'ailleurs là la conclusion à laquelle cette Cour en est arrivée dans Canada (Secretary of State) v. Luitjens (1992), 142 N.R. 173 (F.C.A.) et dans Katriuk v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1999), 252 N.R. 68 (F.C.A.). La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés contient une disposition, le paragraphe 75(2), qui confère à la section 8 de cette Loi préséance, non pas sur toute autre loi fédérale, mais sur la seule Loi sur la Cour fédérale. Comme la section 9, qui est celle qui nous concerne, ne contient pas cette clause dérogatoire, il est certain que la section 9 est sujette, en tant que telle, au principe général du droit d'appel établi par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les Cours fédérales.

[59]            L'arrêt Tobiass n'a pas tranché la question de savoir si la suppression du droit d'appel d'une ordonnance définitive emportait la suppression du droit d'appel d'une ordonnance interlocutoire, pour la simple raison qu'elle n'a jamais considéré l'ordonnance de suspension d'instance comme une ordonnance interlocutoire. Ce que la Cour suprême a décidé, c'est que la suspension des procédures « est ordonnée pour des motifs qui n'ont absolument rien à voir avec l'acquisition ... de la citoyenneté ... » (p. 413), qu'elle « diffère du genre de décision que la Cour est appelée à rendre sous le régime du par. 18(1)) » (p. 413), qu'elle « est manifestement un "jugement définitif" ... [qui] « a pour effet de mettre fin aux procédures de façon permanente » (p. 413), que « c'est une décision rendue en application de l'art. 50 de la Loi sur la Cour fédérale et non du par. 18(1) de la Loi sur la citoyenneté » (p. 413) et que le pouvoir d'ordonner le maintien en détention « ne découle pas nécessairement du pouvoir de décider si » le certificat est raisonnable (p. 418).

[60]            La Cour a ajouté, en obiter, les paragraphes suivants :

Bien que la question ne se pose pas en l'espèce, l'argument suivant est très séduisant: le par. 18(1) de la Loi sur la citoyenneté vise non seulement la décision ultime tranchant la question de savoir si la citoyenneté a été obtenue par des moyens frauduleux, mais également les décisions rendues au cours du renvoi prévu à l'art. 18 s'y rapportant. Cela comprendrait tous les jugements interlocutoires que le tribunal a le pouvoir de rendre dans le contexte d'un renvoi prévu à l'art. 18 (voir, par exemple, l'art. 46 de la Loi sur la Cour fédérale et les règles 5, 450 à 455, 461, 477, 900 à 920, 1714 et 1715 des Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663). Cette interprétation du par. 18(1) a été adoptée par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Luitjens, précité, où il a été décidé que les jugements interlocutoires rendus dans le contexte d'un renvoi prévu au par. 18(1) sont des décisions « visée[s] au » par. 18(1). Il n'est pas nécessaire aux fins du présent pourvoi de déterminer si cette conclusion devrait être modifiée. Cela ne devrait être fait que dans le cadre d'un appel où la question découlerait des faits.

Cependant, que le par. 18(1) soit interprété de façon stricte de manière à viser seulement la décision ultime tranchant la question de savoir si la citoyenneté a été obtenue par des moyens frauduleux, ou de façon plus libérale afin d'englober les jugements interlocutoires se rapportant à cette décision qui sont rendus dans le cadre d'une audience visée par le par. 18(1), il est manifeste qu'il ne comprend pas une ordonnance accordant ou refusant la suspension des procédures.

Contrairement aux jugements interlocutoires, la suspension des procédures ne sera pas prononcée afin de trancher plus efficacement la question ultime de savoir si la citoyenneté a été obtenue par des moyens frauduleux. L'ordonnance qui suspend les procédures n'est donc pas liée à cette décision ultime.

                                                                                                                                  [pp. 414-415]

                                                                                                 [le soulignement est dans le texte]

[61]            La Cour, sans remettre formellement en question l'arrêt de notre Cour dans Luitjens, laisse ainsi entendre que cet arrêt pourrait devoir être modifié dans la mesure où elle indique, et c'est son soulignement, que seuls les jugements interlocutoires « se rapportant » à la « décision ultime tranchant la question de savoir si la citoyenneté a été obtenue par des moyens frauduleux » échappent au droit d'appel. Elle se dira d'avis qu'est un jugement interlocutoire se rapportant à la décision ultime un jugement prononcé « afin de trancher plus efficacement la question ultime de savoir si la citoyenneté a été obtenue par des moyens frauduleux » . Je note, à cet égard, que les exemples de jugements interlocutoires que la Cour donne à la page 416, soit l'article 46 de la Loi sur la Cour fédérale et les règles 5, 450 à 455, 461, 477, 900 à 920, 1714 et 1715 des anciennes Règles de la Cour fédérale, visent tous des questions de pratique et de procédure devant la Cour.

[62]            Si j'applique les commentaires de la Cour suprême dans Tobiass à la présente affaire, j'en viens aisément à la conclusion que l'ordonnance de maintien en détention est un jugement définitif ou, à la rigueur, un jugement interlocutoire qui ne se rapporte pas à l'ordonnance ultime qui sera prononcée relativement au caractère raisonnable du certificat. Dans l'un ou l'autre cas, la suppression du droit d'appel, au paragraphe 80(3), ne saurait s'appliquer pour les raisons que voici :

1.          L'ordonnance attaquée, contrairement à celle en cause dans Tobiass, ne vise aucunement l'examen du certificat déjà entrepris par le juge Noël. C'est une ordonnance rendue relativement à une toute autre procédure.

2.          L'ordonnance attaquée est définitive, en ce que le droit de l'appelant à la liberté est d'ores et déjà compromis. Il se peut que, suite à la comparution supplémentaire que prévoit le para. 83(2), ce droit lui soit restitué, mais sa détention, si elle n'est peut-être pas permanente, n'en est pas moins définitive dans l'instant présent. Je reviendrai plus loin sur ce paragraphe.

3.          Le paragraphe 80(3) de la Loi réfère à « un genre très particulier de décision » , soit une décision portant sur le caractère raisonnable du certificat d'interdiction de territoire.

4.          L'ordonnance attaquée « diffère du genre de décision que la Cour est appelée à rendre sous le régime du » paragraphe 80(1).

5.          Le maintien en détention n'est d'aucune manière ordonné « afin de trancher plus efficacement la question ultime de savoir si » le certificat est raisonnable.

6.          Le pouvoir d'ordonner le maintien en détention « ne découle pas nécessairement du pouvoir » d'examiner le certificat.

[63]            Cela dit, il n'est pas possible d'affirmer que le maintien en détention « est ordonné pour des motifs qui n'ont absolument rien à voir avec » le caractère raisonnable du certificat. En effet, le certificat, selon le paragraphe 77(1), est émis « pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée » , tandis que la détention est ordonnée, selon le paragraphe 82(1), si les ministres intimés « ont des motifs raisonnables de croire que (l'intéressé) constitue un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui ou qu'il se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi » . Il se peut, bien sûr, que les motifs se rejoignent là où la sécurité est en jeu, mais l'objectif recherché, dans un cas, est à long terme et dans l'autre, à court terme, et la délivrance du certificat se fonde essentiellement sur les agissements passés de l'intéressé tandis que le mandat d'arrestation se fonde essentiellement sur le risque actuel qu'il représente. Qui plus est, le certificat ne peut pas être émis pour le motif que l'intéressé pourrait se soustraire à la procédure ou au renvoi. Que les mêmes agissements puissent être invoqués dans l'une et l'autre des procédures n'empêchent pas l'objectif recherché d'être distinct. Les deux procédures sont d'ailleurs régies par les mêmes règles de procédure (art. 78), précisément parce que des questions de fait semblables sont susceptibles d'être invoquées. Ces mêmes règles s'appliquent aussi à d'autres procédures où se soulèvent des questions de sécurité (voir les para. 86(2) et 87(2)) et ces autres procédures n'ont aucun lien avec celle prévue au para. 80(1).

[64]            Bref, pour reprendre l'expression utilisée dans Tobiass, à la page 418, le pouvoir d'ordonner le maintien en détention et le pouvoir de déclarer raisonnable le certificat d'interdiction de territoire sont des actes judiciaires « distincts et divisibles » . Le maintien en détention ne « se rapporte » pas au caractère raisonnable du certificat, lequel sera déterminé peu importe que l'intéressé soit ou non en détention. Le seul lien, en pratique, entre les deux procédures vient de ce que le mandat d'arrestation n'aura plus d'effet si le certificat est annulé. C'est la décision relative au certificat qui affecte celle relative à la détention, et non l'inverse.

[65]            Le seul argument intéressant qu'invoquent les deux ministres intimés est celui fondé sur le paragraphe 83(2) de la Loi, lequel assure une révision automatique et permet une révision discrétionnaire de la détention. Le législateur ayant prévu une révision automatique de la détention, l'existence d'un droit d'appel entrerait en conflit avec le mécanisme de révision expressément mis en place et enlèverait tout effet au paragraphe 83(2) qui prévoit que l'intéressé doit comparaître « tant qu'il n'est pas statué sur le certificat » .

[66]            La faiblesse de cet argument, à mon avis, est qu'il confond appel et révision et suppose qu'une fois le maintien en détention ordonné, l'intéressé ne saurait avoir d'autre recours que la révision puisqu'il doit demeurer en détention tant qu'il n'est pas statué sur le certificat. Or, s'il y a appel et si l'appel est accueilli, il n'y a plus de détention et le mécanisme de révision mis en place par l'article 83 n'est dès lors pas plus nécessaire qu'il ne l'est lorsqu'aucun mandat d'arrestation n'a été émis. L'argument, en d'autres termes, repose sur la prémisse qu'il n'y a pas de droit d'appel, alors que c'est le bien-fondé de cette prémisse qui est en question.

[67]            L'interprétation que proposent les ministres intimés mène aussi à ce résultat peu souhaitable, surtout lorsqu'il y va de la privation de liberté d'un individu, que si le juge, en rendant son ordonnance sur le maintien en détention, se fonde par exemple sur des considérations non pertinentes, l'intéressé n'aurait pas l'opportunité de faire rectifier le tir par la Cour d'appel fédérale. La révision automatique ou sur demande de sa détention risquerait dès lors d'être d'un bien maigre secours.

[68]            Quoi qu'il en soit, cet argument, même s'il était bien fondé, ne suffirait pas à faire pencher la balance en faveur d'une suppression implicite du droit d'appel, tant me semblent plus décisifs les arguments que j'ai développés plus haut. Les ministres intimés invitent la Cour à ajouter à la section 9 une disposition qui ne s'y trouve tout simplement pas et qui aurait pour effet d'établir, entre l'ordonnance relative au certificat et celle relative au maintien en détention, une dépendance qui n'existe pas.

[69]            J'en arrive ainsi à la conclusion que l'ordonnance de maintien en détention rendue le 15 juillet 2003 est susceptible d'appel.

[70]            Cette conclusion rejoint, par son fondement, celle à laquelle notre Cour en est arrivée récemment dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Obodzinsky, [2003] 2 C.F. 657 (C.A.F.). En décidant que la procédure de jugement sommaire prévue à la règle 216 des Règles de la Cour fédérale n'était pas un jugement interdit d'appel au sens du paragraphe 18(3) de la Loi sur la citoyenneté, le juge Létourneau, au nom de la Cour, s'est en effet exprimé comme suit :

[36]      La décision de la juge des requêtes en l'instance, que l'on qualifie cette décision de jugement sommaire, de jugement déclaratoire ou de jugement en radiation d'allégués, est et demeure une décision interprétant la portée et les conditions d'application de nos règles de procédure. Je suis convaincu que le paragraphe 18(3) de la Loi ne comprend pas une décision interprétant la portée de la règle 216 relative à l'obtention d'un jugement sommaire. Une décision quant aux exigences procédurales imposées par la règle 216 constitue une décision de nature procédurale qui ne se rapporte pas à la nature et à la teneur de la détermination qui doit être faite en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi, laquelle détermination en est une de nature essentiellement factuelle: sur la nature de la détermination, voir Luitjens c. Canada (Secrétaire d'État) (1992), 9 C.R.R. (2d) 149 (C.A.F.), permission d'appeler à la Cour suprême du Canada refusée (1992), 10 C.R.R. (2d) 284 (C.S.C.). En d'autres termes, je suis convaincu que le Parlement n'a pas voulu, par l'adoption du paragraphe 18(3) de la Loi, qu'un jugement sommaire qui aurait été rendu par suite d'une interprétation ou d'une application erronée des règles de procédure de la Cour échappe à l'appel.

[37]      Je suis également d'avis qu'une décision sur la portée et les critères d'application de la procédure de jugement sommaire s'apparente à une décision ordonnant une suspension d'instance qui, elle, n'est pas couverte par l'interdiction d'appel prévue au paragraphe 18(3): voir Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Tobiass, [1997] 3 R.C.S. 391, au paragraphe 57. Les deux décisions sont de nature procédurale. L'une, la suspension d'instance, vise à mettre un terme aux procédures, l'autre, la procédure de jugement sommaire, vise soit à y mettre un terme, soit à en abréger la durée en mettant un terme à une partie. Mais en aucun temps, la décision sur le bien-fondé de recourir à l'un ou l'autre de ces véhicules procéduraux ne touche ou ne porte atteinte à la question dont la Section de première instance est saisie en vertu du paragraphe 18(1), soit la détermination que l'intimé a ou non obtenu par fraude ou fausses représentations son entrée au Canada.

                                                                                                                                  [paras. 36-37]

[71]      La demande de radiation de l'avis d'appel pour défaut de compétence devrait être rejetée avec dépens.

                                                                                                                « Robert Décary »                   

                                                                                                                                       j.c.a.

                                                         COUR D'APPEL FÉDÉRALE

                                                 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

                                                                                                                                                                       

DOSSIER :                                                                                  A-349-03

INTITULÉ :                                                                                  ADIL CHARKAOUI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION et al.

REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE L'ORDONNANCE :        LE JUGE LÉTOURNEAU

Y A SOUSCRIT :                                                                         LE JUGE NADON

MOTIFS DISSIDENTS :                                                           LE JUGE DÉCARY

DATE DES MOTIFS :                                                               le 31 octobre 2003

OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :

Me Johanne Doyon Me Julius Grey	POUR L'APPELANT
Me Daniel Roussy Me Luc Cadieux	POUR LES INTIMÉS

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

                                                                                                                                                                       

6337 rue St-Denis Montréal (Québec)	POUR L'APPELANT
Me Morris Rosenberg Ministère de la justice Ottawa (Ontario)	POUR LES INTIMÉS