Date : 20010625
Dossier : A-25-00
OTTAWA (ONTARIO), LE LUNDI 25 JUIN 2001
EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge Linden
ENTRE :
ERNST ZÜNDEL
appelant
et
SABINA CITRON, LE TORONTO MAYOR'S COMMITTEE ON COMMUNITY
AND RACE RELATIONS, LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS
DE LA PERSONNE, LA CANADIAN HOLOCAUST REMEMBRANCE
ASSOCIATION, LE SIMON WIESENTHAL CENTRE, LE CONGRÈS JUIF
CANADIEN, LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B'NAI
BRITH, LA CANADIAN ASSOCIATION FOR FREE EXPRESSION
intimés
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intervenant
Page : 2
JUGEMENT
L'appel est rejeté. Les parties qui s'opposent à l'appelant ont chacune droit à leurs dépens, sauf Sabina Citron et la Canadian Holocaust Remembrance Association. Étant donné que ces parties sont représentées par le même avocat, elles n'ont droit qu'à un seul mémoire de frais.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad.a.
Date : 20010625
Dossier : A-25-00
Référence neutre : 2001 CAF 212
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ISAAC
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ERNST ZÜNDEL
appelant
et
SABINA CITRON, LE TORONTO MAYOR'S COMMITTEE ON COMMUNITY
AND RACE RELATIONS, LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS
DE LA PERSONNE, LA CANADIAN HOLOCAUST REMEMBRANCE
ASSOCIATION, LE SIMON WIESENTHAL CENTRE, LE CONGRÈS JUIF
CANADIEN, LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B'NAI
BRITH, LA CANADIAN ASSOCIATION FOR FREE EXPRESSION
intimés
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intervenant
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 5 juin 2001.
JUGEMENT rendu à Ottawa (Ontario), le lundi 25 juin 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ISAAC
Date : 20010625
Dossier : A-25-00
Référence neutre : 2001 CAF 212
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ISAAC
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ERNST ZÜNDEL
appelant
et
SABINA CITRON, LE TORONTO MAYOR'S COMMITTEE ON COMMUNITY
AND RACE RELATIONS, LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS
DE LA PERSONNE, LA CANADIAN HOLOCAUST REMEMBRANCE
ASSOCIATION, LE SIMON WIESENTHAL CENTRE, LE CONGRÈS JUIF
CANADIEN, LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B'NAI
BRITH, LA CANADIAN ASSOCIATION FOR FREE EXPRESSION
intimés
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intervenant
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE MALONE
Introduction
[1] Il s'agit d'un appel d'une ordonnance par laquelle la Section de première instance de la Cour fédérale a rejeté, le 16 décembre 1999, la demande que l'appelant avait présentée en vue du contrôle judiciaire d'une décision rendue par un comité du Tribunal des droits de la personne (le Comité) [1999] A.C.F. no 1960 (C.F. 1re inst.). Dans sa décision, le Comité a rejeté la requête que l'appelant avait présentée en vue du rejet des plaintes déposées contre lui en se fondant sur le fait qu'il existait une crainte raisonnable de partialité de la part du Comité compte tenu du libellé du paragraphe 48.1(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6 (la Loi).
[2] L'appel soulève deux questions. En premier lieu, le Comité est-il assujetti aux dispositions du paragraphe 48.1(2) de la Loi? En second lieu, les conditions de nomination énoncées au paragraphe 48.1(2) selon lesquelles « [l]es membres doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine » donne-t-elle lieu à une crainte raisonnable de partialité de la part des membres?
Les faits
[3] Le 19 novembre 1996, la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a rendu, en vertu de la Loi, une décision dans laquelle elle demandait qu'un tribunal soit constitué en vue d'enquêter sur deux plaintes déposées contre l'appelant par les intimés Sabina Citron et le Toronto Mayor's Committee on Community and Race Relations, conformément au paragraphe 13(1) de la Loi.
[4] Le 6 février 1997, le Comité, qui était composé de Claude Pensa, en sa qualité de président, ainsi que de Reva A. Devins et du professeur Harish C. Jain, en leurs qualités de membres, a été constitué en vue d'entendre les plaintes. Le Comité a tenu une conférence préparatoire au mois de mai 1997 et il a entendu les témoins d'une façon intermittente en 1997 et en 1998.
[5] Au printemps 1998, un nouvel organisme, le Tribunal canadien des droits de la personne, (le nouveau tribunal) a été établi au moyen de modifications apportées à la Loi par l'article 27 de la L.C. 1998, ch. 9, qui est entré en vigueur le 30 juin 1998 au moyen du décret C.P. 1998-1013 (11 juin 1998). Le paragraphe 48.1(2) des modifications énonçait les conditions de nomination applicables aux membres du nouveau tribunal :
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48.1(2) Les membres doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine. |
48.1(2) Persons appointed as members of the Tribunal must have experience, expertise and interest in, and sensitivity to, human rights. |
[6] À compter du 30 juin 1998, Claude Pensa et Reva Devins comptaient parmi les quatre personnes nommées au nouveau tribunal par le décret C.P. 1998-1198. M. Harish C. Jain n'a pas ainsi été nommé. Le 1er décembre 1998, M. Jain a démissionné pour des raisons personnelles.
[7] Devant le Comité, l'appelant a sollicité une ordonnance annulant l'instance en se fondant sur le fait que, par suite des qualités maintenant exigées en vertu du paragraphe 48.1(2) de la Loi aux fins de la nomination au nouveau tribunal, il existait une crainte raisonnable de partialité à son encontre de la part de M. Pensa et de Mme Devins. Il a été soutenu que compte tenu du paragraphe 48.1(2), il était raisonnablement possible de craindre que les personnes nommées en vertu de cette disposition fassent preuve d'une partialité intrinsèque à l'égard des droits de la personne dans l'exercice de leurs fonctions décisionnelles, alors que pareilles fonctions exigent que l'on soupèse d'une façon équitable les droits de la personne et les droits et libertés prévues par la Charte.
[8] Dans des motifs en date du 21 janvier 1999, le Comité a rejeté la requête. Il a conclu que le libellé du paragraphe 48.1(2) laissait entendre qu'il fallait une expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne et qu'il fallait y être sensibilisé et avoir un intérêt marqué pour ce domaine non seulement conformément aux politiques énoncées dans la Loi, mais aussi à l'égard des droits de la personne au sens large du terme. Les conditions légales énoncées au paragraphe 48.1(2) ne pouvaient pas donner lieu à une crainte raisonnable de partialité puisque les membres du Comité sont avant tout tenus de chercher à se montrer équitables et à obtenir un résultat juste.
[9] L'appelant a alors présenté, devant la Section de première instance, une demande de contrôle judiciaire de la décision du Comité. Comme il en a déjà été fait mention, le juge des requêtes a rejeté, pour les motifs ci-après énoncés, la demande au moyen d'une ordonnance en date du 16 décembre 1999 :
En réponse à la question posée par le demandeur, je partage dans l'ensemble la conclusion du tribunal. J'estime qu'une personne bien informée, qui examinerait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique, conclurait que le paragraphe 48.1(2) de la Loi ne fait qu'exprimer ce qu'on attend généralement des personnes qui sont tenues de rendre des décisions impartiales, savoir un haut degré de connaissance et de compréhension de la matière contentieuse. À mon avis, cette personne informée interpréterait le mot « sensibilisés » figurant au paragraphe 48.1(2) de la Loi comme ayant juste ce sens. La réponse à cette question est donc négative.
Analyse
a) Le paragraphe 48.1(2) s'applique-t-il au Comité?
[10] Quant à la première question, j'estime que le Comité n'est pas assujetti aux dispositions de l'article 48.1 de la Loi, par lequel le nouveau tribunal était créé. Je fonde cette conclusion sur l'examen des dispositions transitoires de l'article 33 de la Loi :
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33.(1) Pour l'application du présent article, « entrée en vigueur » s'entend de l'entrée en vigueur de celui-ci. |
33.(1) In this section, "commencement day" means the day on which this section comes into force. |
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(2) Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), le mandat des membres du Comité du tribunal des droits de la personne prend fin à la date d'entrée en vigueur. |
(2) Subject to subsections (3), (4) and (5), the members of the Human Rights Tribunal Panel cease to hold office on the commencement day. |
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(3) Les membres du tribunal des droits de la personne constitué en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne avant la date d'entrée en vigueur conservent leurs pouvoirs à l'égard de la plainte qu'ils ont été chargés d'examiner. |
(3) The members of any Human Rights Tribunal appointed under the Canadian Human Rights Act before the commencement day have jurisdiction with respect to any inquiry into the complaint in respect of which the Human Rights Tribunal was appointed. |
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48.1 (1) Est constitué le Tribunal canadien des droits de la personne composé, sous réserve du paragraphe (6), d'au plus quinze membres, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil. |
48.(1) (1) There is hereby established a tribunal to be known as the Canadian Human Rights Tribunal consisting, subject to subsection (6), of a maximum of fifteen members, including a Chairperson and a Vice-chairperson, as may be appointed by the Governor in Council. |
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(2) Les membres doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine. |
(2) Persons appointed as members of the Tribunal must have experience, expertise and interest in, and sensitivity to, human rights. |
[11] Il n'est pas fait mention du transfert des dossiers, des plaintes ou de la compétence du nouveau tribunal en vertu de l'article 33. Le paragraphe 33(2) maintenait plutôt les pouvoirs du Comité et, du 1er juillet au 1er décembre 1998, ce comité était composé des trois membres initiaux, dont M. Jain. Comme il en a déjà fait mention, M. Jain n'a pas été nommé au nouveau tribunal conformément au paragraphe 48.1(2).
[12] À mon avis, on ne saurait conclure que le législateur voulait que les dispositions du paragraphe 48.1(2) relatives à la nomination des membres touchent les membres du Comité qui avaient déjà été nommés et qu'il ait ensuite prévu la continuation des travaux en vertu d'une disposition différente de la Loi. À mon avis, le législateur voulait plutôt que le paragraphe 48.1(2) s'applique aux nouvelles affaires et aux membres du nouveau tribunal nommés le 30 juin 1998 ou par la suite. La présente cour a récemment tiré une conclusion similaire dans l'arrêt Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest c. l'Alliance de la Fonction publique du Canada et la Commission canadienne des droits de la personne, 2001 C.A.F. 162, [2001] A.C.F. no 791 (QL), où Monsieur le juge Létourneau, au nom de la Cour, a dit ce qui suit (au paragraphe 26) :
Il n'est pas contesté que les trois membres dont les pouvoirs sont contestés dans le présent appel n'ont pas été nommés membres du nouveau Tribunal. Par conséquent, leur statut ainsi que le sort des plaintes qu'ils examinaient à cette époque sont régis par le paragraphe 33(3). Sur ce point, l'appelant soutient à tort que le mandat des trois membres doit être prolongé et que cette prolongation doit être approuvée par le président du Tribunal canadien des droits de la personne conformément au paragraphe 48.2(2) de la loi modifiée. Dans leur décision du 4 décembre 1998, à la page 24, les membres du Comité du tribunal des droits de la personne ont à juste titre conclu que le paragraphe 48.2(2) ne leur était pas applicable puisqu'ils ne sont pas des membres du Tribunal canadien des droits de la personne à qui ce paragraphe doit manifestement s'appliquer. Il n'est pas nécessaire qu'ils demandent la prolongation d'un mandat qui est expiré et qui concerne un poste qu'ils n'occupent plus. Les paragraphes 33(4) et (5) montrent également que le législateur avait l'intention de préserver de façon comparable les pouvoirs des membres du tribunal d'appel et du tribunal d'équité en matière d'emploi. Aux termes du paragraphe 33(6), toutes ces personnes, y compris les membres de l'ancien Comité du tribunal des droits de la personne, doivent achever leurs travaux sous l'autorité du président du Tribunal canadien des droits de la personne. D'après les paragraphes 33(7) et (8), ces membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et de subsistance exposés dans l'exercice de leurs fonctions temporaires.
b) Conditions de nomination prévues au paragraphe 48.1(2)
[13] Cette conclusion est suffisante pour régler l'appel, mas je dois néanmoins, par déférence pour les arguments que les avocats ont invoqués au sujet de la question de la crainte raisonnable de partialité, examiner les mots « y être sensibilisés » figurant au paragraphe 48.1(2). À mon avis, la disposition figurant au paragraphe 48.1(2), en ce qui concerne les qualités exigées des personnes nommées au nouveau tribunal le 30 juin 1998 ou par la suite, ne donne pas lieu, à elle seule, à une crainte raisonnable de partialité. L'expression « y être sensibilisés » donne à entendre le fait que l'on est conscient des droits de la personne et que l'on y porte intérêt. Elle ne laisse pas entendre une prédilection en faveur des droits de la personne. Comme Monsieur le juge Cory l'a fait remarquer dans l'arrêt R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484, à la page 534 :
La véritable impartialité n'exige pas que le juge n'ait ni sympathie ni opinion. Elle exige que le juge soit libre d'accueillir et d'utiliser différents points de vue en gardant un esprit ouvert.
[...]
De toute évidence, le bon juge a une vaste expérience personnelle et professionnelle, qu'il met à profit pour trancher les litiges avec sensibilité et compassion.
[Non souligné dans l'original.]
Le savant juge examinait les allégations de crainte raisonnable de partialité faites contre un juge du tribunal pour adolescents. Les observations que le juge a faites s'appliquaient également aux membres des tribunaux administratifs, et notamment aux membres du Comité ici en cause.
[14] L'expression « y être sensibilisés » doit être interprétée compte tenu des mots figurant dans le reste du paragraphe 48.1(2), c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être interprétée isolément, mais à la lumière du contexte immédiat (Ruth Sullivan, Driedger on the Construction of Statutes, 3e éd. (Toronto: Butterworths, 1994), à la page 197). Lorsque l'expression en question est interprétée par rapport aux autres conditions de nomination, à savoir l'expérience, les compétences et l'intérêt marqué pour les droits de la personne, le fait d'être sensibilisé laisse tout au plus entendre la nécessité de reconnaître les droits de la personne au sens général du terme et d'en être conscient. Contrairement à ce que l'appelant a soutenu, cette expression n'exige pas que les membres soient prédisposés à admettre les arguments à l'appui des droits de la personne ou qu'ils soient favorables à pareils arguments, comme certaines définitions lexicographiques peuvent l'indiquer lorsqu'elles sont considérées isolément. Le fait d'être sensibilisé aux droits de la personne ne veut pas dire que l'on n'est pas sensibilisé à d'autres droits. Cette expression vise uniquement à exclure les gens qui font preuve d'étroitesse d'esprit à l'égard des questions de droits de la personne.
[15] L'examen de la version française du paragraphe 48.1(2) étaye cette conclusion :
(2) Les membres doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine. [Non souligné dans l'original.]
Le mot « sensibilisés » veut dire sensible à quelque chose ou conscient de quelque chose, être soucieux de l'aspect social (Le Robert & Collins : dictionnaire français-anglais, anglais-français : senior, 1re éd. (Scarborough (Ontario) : HarperCollins 1995)). Comme c'est trop souvent le cas lorsqu'il s'agit d'interpréter une loi, une langue officielle précise le sens de l'autre langue officielle.
[16] Pour ces motifs, je rejetterais l'appel. Les parties qui s'opposent à l'appelant ont chacune droit à leurs dépens, sauf Sabina Citron et la Canadian Holocaust Remembrance Association. Étant donné que ces parties étaient représentées par le même avocat, elles n'ont droit qu'à un seul mémoire de frais.
« B. Malone »
Juge
« Je souscris à cet avis.
Le juge A. M. Linden. »
Je souscris à cet avis.
Le juge Julius A. Isaac. »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER : A-25-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : ERNST ZÜNDEL
appelant
c.
SABINA CITRON ET AUTRES
intimés
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intervenant
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 5 juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : Monsieur le juge Malone
MOTIFS CONCOURANTS PAR : Monsieur le juge Linden
Monsieur le juge Isaac
DATE DES MOTIFS : le 25 juin 2001
ONT COMPARU
Mme Barbara Kulaszka POUR L'APPELANT
Mme Robyn M. Bell POUR L'INTIMÉ,
LE SIMON WEISENTHAL CENTRE
M. René Duval POUR L'INTIMÉE,
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
Page : 2
Mme Judy L. Chan POUR L'INTIMÉ,
LE CONGRÈS JUIF CANADIEN
M. Marvin Kurz POUR L'INTIMÉE,
LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B'NAI BRITH
M. Frank Cesario POUR LES INTIMÉES,
LA CANADIAN HOLOCAUST REMEMBRANCE ASSOCIATION et SABINA CITRON
M. Andrew A. Weretelnyk POUR L'INTIMÉ,
LE TORONTO MAYOR'S COMMITTEE ON COMMUNITY AND RACE RELATIONS
M. Paul Fromm POUR L'INTIMÉE,
LA CANADIAN ASSOCIATION FOR FREE EXPRESSION
Mme Debra McAllister POUR L'INTERVENANT,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Mme Barbara Kulaszka POUR L'APPELANT
Brighton (Ontario)
Bennett, Jones, Verchero POUR L'INTIMÉ,
Toronto (Ontario) LE SIMON WEISENTHAL CENTRE
Avocat POUR L'INTIMÉE,
Ottawa (Ontario) LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
Blake, Cassels & Graydon LLP POUR L'INTIMÉ,
Toronto (Ontario) LE CONGRÈS JUIF CANADIEN
Page : 3
Dale Streiman & Kurz POUR L'INTIMÉE,
Brampton (Ontario) LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B'NAI BRITH
Torys POUR LES INTIMÉES,
Toronto (Ontario) LA CANADIAN HOLOCAUST REMEMBRANCE ASSOCIATION et SABINA CITRON
Contentieux POUR L'INTIMÉ,
Toronto (Ontario) LE TORONTO MAYOR'S COMMITTEE ON COMMUNITY AND RACE RELATIONS
Canadian Association for Freedom POUR L'INTIMÉE,
of Expression LA CANADIAN ASSOCIATION
Mississauga (Ontario) FOR FREE EXPRESSION
M. Morris Rosenberg POUR L'INTERVENANT,
Sous-procureur général du Canada LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA