Date : 20030905
Dossier : A-470-02
Référence : 2003 CAF 327
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
J.J. MARC PAQUETTE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 3 septembre 2003.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 5 septembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
Date : 20030905
Dossier : A-470-02
Référence : 2003 CAF 327
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
J.J. MARC PAQUETTE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Je suis d'avis que le juge Beaudry n'a commis aucune erreur lorsqu'il a conclu que la question en litige dans la présente instance est devenue théorique.
[2] L'appelant, qui est atteint de maladies graves, s'est vu octroyer le 12 mars 2001, valide pour une période de 6 mois, une exemption le soustrayant à l'application des articles 4 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi), L.C. 1996, ch. 19. Cette exemption, émanant du ministre de la Santé et du Bien-être social en vertu de l'article 56 de la Loi et assortie de six conditions, lui permettait de posséder, produire et cultiver du cannabis à des fins médicales pour usage personnel.
[3] L'appelant s'est attaqué par voie de contrôle judiciaire à cette décision ministérielle et à ses conditions, particulièrement à celle déterminant la quantité de cannabis qu'il était autorisé à produire et à avoir en sa possession. Or, le 12 juin 2001, le ministre remplaçait l'exemption du 12 mars 2001 par une nouvelle exemption expirant le 11 septembre 2001. Par cette nouvelle exemption, l'appelant obtenait, tel que demandé, une augmentation des quantités de cannabis. Depuis, le pouvoir totalement discrétionnaire de l'article 56 de la Loi (voir R. v. Parker, 49 O.R. (3d) 481 (C.A.O.)), a été encadré par le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (Règlement), DORS/2001-227, 14 juin 2001. C'est ce Règlement qui s'avère maintenant le fondement juridique de l'octroi d'exemptions à des fins médicales. L'exemption du 12 mars 2001 ayant cessé d'avoir effet et les conditions contestées ayant été modifiées, le litige est sans contredit devenu sans objet.
[4] Je ne vois guère l'intérêt public qu'il y aurait à entretenir le litige initié par l'appelant et à en décider. Les conditions qui affligeaient l'exemption et dont la validité était contestée étaient des conditions particularisées, c'est-à-dire des conditions spécifiques à l'appelant et dictées par son état de santé tel qu'évalué par des médecins.
[5] En outre, la validité du Règlement qui a remplacé le pouvoir discrétionnaire du ministre sous l'article 56 de la Loi a été contestée avec succès devant la Cour supérieure de l'Ontario et l'affaire est déjà en délibéré en Cour d'appel de cette province : Hitzig v. Her Majesty the Queen and Parker v. Her Majesty the Queen, 02CV-230401 CMI, 02CV-226629 CMI, 9 janvier 2003. Cette nouvelle dynamique juridique et judiciaire concernant le nouveau régime d'octroi des exemptions renforce ma conviction qu'il n'y a pas d'intérêt véritable pour le public à faire trancher un litige portant sur une exemption à la fois échue et fondée sur une base juridique révolue.
[6] Dans ces conditions, retourner l'affaire devant la Section de première instance (maintenant la Cour fédérale du Canada) pour qu'elle décide de la défunte question alors en litige constituerait un usage peu judicieux des ressources judiciaires limitées. Je rejetterais l'appel sans frais.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
« Je suis d'accord.
J. Richard, j.c. »
« Je suis d'accord.
Marc Noël, j.c.a. »
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-470-02
INTITULÉ : J.J. Marc Paquette et P.G.C.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 septembre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Létourneau
Y ONT SOUSCRIT : Le juge en chef Richard
Le juge Noël
DATE DES MOTIFS : Le 5 septembre 2003
COMPARUTIONS :
|
M. Marc Paquette |
POUR LUI-MÊME
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|
Me Alain Préfontaine Me Catherine A. Lawrence |
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
M. Marc Paquette Hawkesbury (Ontario)
|
POUR LUI-MÊME
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M. Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L'INTIMÉ |