Date : 20010604
Dossier : A-394-00
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
VAN ANH NGUYEN
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Calgary (Alberta), le lundi 4 juin 2001
Date : 20010604
Dossier : A-394-00
Référence neutre : 2001 CAF 187
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
VAN ANH NGUYEN
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta),
le lundi 4 juin 2001)
LE JUGE DÉCARY
[1] Nous souscrivons à l'opinion du juge Gibson selon laquelle la question certifiée suivante devrait recevoir une réponse négative :
[TRADUCTION]
Lorsqu'une personne qui est frappée d'une mesure de renvoi quitte le Canada volontairement mais sans l'autorisation du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et est légalement admise dans un autre pays, la mesure de renvoi est-elle réputée avoir été exécutée?
[2] L'appel est rejeté. Il n'y a pas d'adjudication des dépens.
« Robert Décary »
J.C.A.
Calgary (Alberta)
Le 4 juin 2001
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010604
Dossier : A-394-00
ENTRE :
VAN ANH NGUYEN
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : A-394-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Van Anh Nguyen c. M.C.I.
LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA
COUR PAR : Monsieur le juge Décary
Monsieur le juge Evans
Madame le juge Sharlow
MOTIFS PRONONCÉS À
L'AUDIENCE PAR : Monsieur le juge Décary
ONT COMPARU :
Roxanne Haniff-Darwent POUR L'APPELANT
Brad Hardstaff POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Darwent Law Office
Calgary (Alberta) POUR L'APPELANT
Morris A. Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ
Date : 20010604
Dossier : A-394-00
CALGARY(Alberta), le lundi 4 juin 2001
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
VAN ANH NGUYEN
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté. Il n'y a pas d'adjudication des dépens.
« Robert Décary »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.