Date : 20031014
Dossier : A-41-03
Référence : 2003 CAF 379
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SVEDALA INDUSTRIES CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20031014
Dossier : A-41-03
Référence : 2003 CAF 379
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
SVEDALA INDUSTRIES CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2003)
[1] Nous souscrivons en général aux motifs du jugement de monsieur le juge Campbell ((2002) 226 F.T.R. 76). La question a, à notre avis, été correctement tranchée par monsieur le juge Noël (alors juge à la Section de première instance) dans l'affaire Emerson Electric Canada Ltd. c. Canada (MRN) (1997), 126 F.T.R. 60 (C.F. 1re inst.).
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-41-03
APPEL DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET DE L'ORDONNANCE DE LA
COUR FÉDÉRALE DU CANADA EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 2002, DOSSIER NO T-949-01
INTITULÉ : SVEDALA INDUSTRIES CANADA INC. c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 14 octobre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Décary, Rothstein et Malone)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Décary
COMPARUTIONS :
David M. Attwater Pour l'appelante
Derek Rasmussen Pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lang Michener Pour l'appelante
Ottawa (Ontario)
Morris Rosenberg Pour les intimés
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)