Date : 20031007
Dossier : A-679-01
Référence : 2003 CAF 373
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
SUPER CITY AUTO SALES
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 octobre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 octobre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20031007
Dossier : A-679-01
Référence : 2003 CAF 373
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SUPER CITY AUTO SALES
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 octobre 2003)
[1] Comme rien au dossier ne nous permet de conclure que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a commis une erreur en rejetant l'appel de la demanderesse à l'encontre de la cotisation de TPS du ministre, datée du 22 février 1999, pour les périodes de déclaration du 1er juillet 1994 au 30 avril 1996, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-679-01
INTITULÉ : Super City Auto Sales c. S.M.R.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 octobre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (Les juges Létourneau, Nadon et Sexton)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Nadon
COMPARUTIONS :
Paul Kaskiewicz Pour la demanderesse
Rosemary Fincham Pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Paul Kaskiewicz Pour la demanderesse
Falconbridge (Ontario)
Morris A. Rosenberg Pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)