Décisions de la Cour d'appel fédérale

Informations sur la décision

Sherway Centre Limited c. Canada

Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date 2003-01-21
Référence neutre 2003 CAF 26
Numéro de dossier A-707-01

Contenu de la décision

Cour d'appel fédérale

    CANADA

Federal Court of Appeal

 

Date : 20030121

Dossier : A-707-01

 

Référence neutre : 2003 CAF 26

 

CORAM:       LE JUGE STRAYER

                        LE JUGE EVANS

                        LA JUGE PELLETIER

 

ENTRE :

SHERWAY CENTRE LIMITED

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

 

 

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2002

 

Jugement prononcé à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2003

 

 

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