Date : 20031125
Dossier : A-509-02
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DIXIE FUNK
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 25 novembre 2003
Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 25 novembre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Date : 20031125
Dossier : A-509-02
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DIXIE FUNK
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 25 novembre 2003)
LE JUGE LINDEN
[1] Le présent appel doit être rejeté, mais sans frais eu égard aux circonstances exceptionnelles de la présente affaire.
[2] Les éléments de preuve étaient suffisants pour permettre au juge de la
Cour canadienne de l'impôt de trancher la question de la résidence comme il l'a fait.
[3] Toutefois, à notre avis, il n'aurait fallu tirer en l'espèce aucune conclusion négative du fait que la mère a évité à son fils d'avoir à témoigner sur ce qui était en grande partie une querelle familiale. Il n'était en rien nécessaire de tirer une telle conclusion pour résoudre la question de la résidence.
[4] L'avocat de la Couronne a gracieusement accepté de faire tout en son pouvoir pour que soit réduit le montant des déductions mensuelles (à savoir 50 % de 238,00 $) effectuées à même la prestation fiscale pour enfants qui est actuellement versée à la demanderesse pour son autre enfant, une fillette de cinq ans. La Cour est d'avis que non seulement le montant prélevé devrait être réduit, mais qu'il devrait être ramené à au plus 20 % de la prestation mensuelle actuelle.
[5] De plus, si cela est légalement possible, la Cour suggère que soit envisagée la possibilité de renoncer à la totalité du solde d'environ 1 270,00 $ qui reste dû, soit moins de la moitié de tout le paiement en trop, considérant les privations évidentes subies par une bonne mère qui déploie courageusement de grands efforts pour joindre les deux bouts.
« A.M. Linden »
Juge
Winnipeg (Manitoba)
Le 25 novembre 2003
Traduction certifiée conforme
Nicole Michaud, LL.L., M. Trad.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-509-02
INTITULÉ : DIXIE FUNK
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, SEXTON ET MALONE
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN
COMPARUTIONS:
|
Dixie Funk |
POUR SON PROPRE COMPTE |
|
Michael vanDam Ministère de la Justice 301 - 310, Broadway Winnipeg MB R3C 0S6 |
POUR LA DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Dixie Funk |
POUR SON PROPRE COMPTE
|
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada |
POUR LA DÉFENDERESSE |
Date : 20031125
Dossier : A-509-02
Winnipeg (Manitoba), le 25 novembre 2003
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DIXIE FUNK
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
JUGEMENT
Le présent appel est rejeté sans frais.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Nicole Michaud, LL.L., M. Trad.