Date : 20030924
Dossier : A-489-02
Référence : 2003 CAF 348
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ELIZABETH SINCLAIR
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 24 septembre 2003.
Jugement rendu à l'audience, à Ottawa (Ontario), le 24 septembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS
Date : 20030924
Dossier : A-489-02
Référence : 2003 CAF 348
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ELIZABETH SINCLAIR
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 septembre 2003.)
[1] Il s'agit d'un appel présenté par Elizabeth Sinclair, Indienne inscrite et membre de la bande de Peguis, à l'encontre d'une ordonnance du juge Bowie de la Cour canadienne de l'impôt : Sinclair c. Canada, [2002] 4 C.C.I. 2392. L'ordonnance radiait une partie de son avis d'appel contre les nouvelles cotisations fiscales pour les années d'imposition 1996 et 1997. Les paragraphes en question alléguaient que les nouvelles cotisations étaient nulles parce qu'elles étaient en violation du paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
[2] Dans son avis d'appel initial, Mme Sinclair a allégué qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu pour ces années d'imposition parce que ses revenus constituaient un bien meuble d'un Indien situé sur une réserve. Ses revenus n'étaient donc pas imposables en vertu de l'alinéa 87(1)b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, et de l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1.
[3] L'avis d'appel modifié contenait de nouvelles allégations voulant que nier à Mme Sinclair le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 87 était une violation du paragraphe 15(1) de la Charte, au motif que d'autres personnes dans la même situation qu'elle avaient eu droit aux avantages de l'exemption parce qu'elles étaient influentes sur la scène politique alors qu'elle ne l'était pas. L'avocat de l'intimée a déclaré que cet argument serait pertinent si la Cour de l'impôt avait conclu que Mme Sinclair n'avait pas, par ailleurs, droit à une exemption en vertu de l'alinéa 87(1)b) de la Loi sur les Indiens.
[4] Le juge Bowie a radié les paragraphes en rapport avec la Charte, en vertu des articles 53 et 58 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (Procédure générale), DORS/99-209, au motif qu'ils étaient frivoles, vexatoires ou qu'ils constituaient un recours abusif à la cour et qu'ils ne révélaient aucun moyen raisonnable d'appel. Devant nous, l'avocat de Mme Sinclair a fait valoir deux motifs pour lesquels l'appel devait être accueilli.
[5] Premièrement, l'avocat de l'appelante fait valoir que le juge a agit de façon prématurée en radiant les paragraphes en question. Dans la mesure où ces paragraphes manquaient de précision ou qu'ils étaient vagues, le juge aurait dû donner à l'avocat de l'appelante la chance de les modifier. À notre avis, cet argument doit être rejeté. Le juge n'a pas radié les paragraphes parce qu'ils manquaient de précision ou qu'ils étaient vagues. Il ressort de ses motifs que le juge Bowie a examiné sur le fond l'argument constitutionnel que l'avocat de Mme Sinclair avait l'intention de soulever au nom de sa cliente.
[6] Deuxièmement, l'avocat affirme qu'il n'est pas manifeste que l'argument concernant l'article 15 doive être rejeté, et que, par conséquent, Mme Sinclair doit être autorisée à le présenter devant la Cour de l'impôt quand elle entendra son appel. Nous ne partageons pas cette opinion.
[7] À notre avis, il n'est pas loisible à la Cour de l'impôt d'annuler une nouvelle cotisation fiscale au motif que le contribuable aurait dû avoir droit au même traitement de faveur que d'autres qui sont dans la même situation. La question dont la Cour de l'impôt est saisie est de savoir si Mme Sinclair a droit à une exonération fiscale en vertu de l'article 87. La Cour de l'impôt doit rendre sa décision en fonction de l'interprétation de cet article et de son application à la situation de l'appelante. Le fait que d'autres personnes aient bénéficié d'une exemption n'a aucune incidence sur l'appel de Mme Sinclair. Voir Hokhold c. Canada, [1993] 2 C.T.C. 99 (C.F. 1re inst.); Ludmer c. Canada, [1995] 2 C.F. 3 (C.A.); Hawkes c. La Reine, [1997] 2 C.T.C. 5060 (C.A.F.). À part l'allégation voulant que des contribuables dans une situation semblable à la sienne aient eu droit à un traitement plus favorable, Mme Sinclair ne donne pas à entendre que l'article 87 est inconstitutionnel dans la façon dont il a été interprété ou appliqué à sa cause.
[8] Si Mme Sinclair souhaite contester la validité des lignes directrices publiées par le ministre pour ce qui est de l'interprétation et de l'application de l'article 87, au motif qu'elles sont contraires à l'article 15 en raison de leur caractère trop limitatif, elle peut demander une déclaration d'invalidité devant la Cour fédérale.
[9] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens fixés au montant de 500 $, débours compris.
_ John M. Evans _
Juge
Traduction certifiée conforme
Josette Noreau, B.Tra.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-489-02
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT
RENDUE LE 26 JUILLET 2003
INTITULÉ : Elizabeth Sinclair c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 24 septembre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : Les juges Linden, Evans et Pelletier
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Evans
COMPARUTIONS :
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Ottawa (Ontario) |
POUR L'APPELANTE |
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR L'INTIMÉE |