Date : 20011113
Dossier : A-206-00
Référence neutre : 2001 CAF 344
CORAM : LE JUGE STONE
ENTRE :
ANDREW SCOTT HAYDON
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 13 novembre 2001.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le mardi 13 novembre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STONE
Date : 20011113
Dossier : A-206-00
Référence neutre : 2001 CAF 344
CORAM : LE JUGE STONE
ENTRE :
ANDREW SCOTT HAYDON
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le mardi 13 novembre 2001)
Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en rejetant l'appel qu'a interjeté le demandeur contre la nouvelle cotisation établie par le ministre à l'égard de l'année d'imposition 1997. En conséquence, la demande sera rejetée avec dépens.
« A.J. STONE »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20011113
Dossier : A-206-00
Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2001
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
ANDREW SCOTT HAYDON
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La demande est rejetée avec dépens.
« A.J. STONE »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-206-00
INTITULÉ : ANDREW SCOTT HAYDON
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 NOVEMBRE 2001
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : LE 13 NOVEMBRE 2001
COMPARUTIONS:
M. ANDREW SCOTT HAYDON POUR LUI-MÊME
M. PAUL PLOURDE POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
M. MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA