Date : 20030319
Dossier : A-134-022
Référence neutre : 2003 CAF 145
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
(MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE)
défenderesse appelante
et
MARIE-CATHERINE MARSOT
demanderesse intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20030319
Dossier : A-134-022
Référence neutre : 2003 CAF 145
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
(MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE)
défenderesse appelante
et
MARIE-CATHERINE MARSOT
demanderesse intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003)
LE JUGE SHARLOW
[1] Nous sommes tous d'avis que le juge des requêtes a eu raison de conclure que la Couronne n'avait pas fourni un nombre suffisant d'éléments de preuve à l'appui de sa requête en jugement sommaire en vue d'établir que le fondement sur lequel l'intimée s'est vu accorder une pension en vertu de la Loi sur les pensions, L.R.C. (1985), ch. P-6, se rapporte à la même blessure, au même dommage ou à la même perte que le fondement à l'appui de sa demande. Nous n'exprimons pas d'avis au sujet de l'interprétation que le juge des requêtes a donnée à l'article 9 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50, interprétation qui a été donnée sans le bénéfice de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Sarvanis c. Sa Majesté la Reine, 2002 CSC 28.
[2] L'appel est rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
(Appel d'une ordonnance de la Section de première instance en date du 28 février 2002, T-2333-00)
DOSSIER : A-134-02
INTITULÉ : Sa Majesté la Reine du chef du Canada (Ministère de la Défense nationale)
et
Marie-Catherine Marsot
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 19 mars 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : les juges Létourneau, Sexton et Sharlow
RENDUS À L'AUDIENCE PAR : le juge Sharlow
DATE DES MOTIFS : le 19 mars 2003
COMPARUTIONS :
M. Christopher Rupar POUR LA DÉFENDERESSE APPELANTE
Mme Monika Lozinska
M. Alan Riddell POUR LA DEMANDERESSE INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE APPELANTE
Sous-procureur général du Canada
Soloway, Wright LLP POUR LA DEMANDERESSE INTIMÉE
Avocats
Ottawa (Ontario)