Date : 20030925
Dossier : A-306-03
Référence : 2003 CAF 352
CORAM : LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
GEORGE ANDERSON
appelant
et
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LA JUGE SHARLOW
[1] L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l'Institut) demande l'autorisation d'intervenir dans l'appel déposé par George Anderson. Monsieur Anderson conteste le rejet de la demande de contrôle judiciaire qu'il a présentée à l'encontre d'une décision défavorable rendue par un fonctionnaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada relativement à une demande d'emploi qu'il avait faite à l'égard d'un poste particulier. Monsieur Anderson acquiesce à l'intervention. L'Agence des douanes et du revenu du Canada s'y oppose.
[2] L'Institut est un syndicat de la fonction publique et il fait partie des deux syndicats qui représentent les employés de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Monsieur Anderson est membre de l'autre syndicat, l'Alliance de la Fonction publique du Canada.
[3] L'avis d'appel déposé par M. Anderson énonce que celui-ci demandera à la Cour de déterminer, entre autres, si la procédure de recours en matière de dotation mise sur pied par l'Agence des douanes et du revenu du Canada respecte les exigences énoncées au paragraphe 54(1) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, et les principes de justice naturelle. C'est cette question qui intéresse l'Institut.
[4] En fait, l'Institut a présenté une demande de contrôle judiciaire dans le but d'obtenir un jugement déclaratoire concernant la même question (T-598-000). Cette demande a été déposée en 2000, mais l'audience n'a pas encore eu lieu. Une demande d'audience a cependant été présentée. La date de l'audience sera donc fixée en temps opportun, en fonction de la disponibilité des avocats et des ressources judiciaires.
[5] Aux termes du paragraphe 109(2) des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, la personne qui demande l'autorisation d'intervenir dans un appel doit démontrer que l'intervention proposée « aidera à la prise d'une décision sur toute question de fait et de droit se rapportant à l'instance » . Les facteurs dont on doit tenir compte pour déterminer s'il y a lieu d'accorder l'autorisation d'intervenir sont énoncés au paragraphe 8 de l'arrêt Syndicat canadien de la fonction publique (Division du transport aérien) c. Lignes aériennes Canadien International Ltée, [2000] A.C.F. no 220 (QL) (C.A.F.) :
1) La personne qui se propose d'intervenir est-elle directement touchée par l'issue du litige?
2) Y a-t-il une question qui est de la compétence des tribunaux ainsi qu'un véritable intérêt public?
3) S'agit-il d'un cas où il semble n'y avoir aucun autre moyen raisonnable ou efficace de soumettre la question à la Cour?
4) La position de la personne qui se propose d'intervenir est-elle défendue adéquatement par l'une des parties au litige?
5) L'intérêt de la justice sera-t-il mieux servi si l'intervention demandée est autorisée?
6) La Cour peut-elle entendre l'affaire et statuer sur le fond sans autoriser l'intervention?
[6] Il est également bien établi que l'intervention ne doit pas être autorisée lorsqu'elle est fondée uniquement sur un intérêt de nature jurisprudentielle de la part de la personne qui désire intervenir,
c'est-à-dire sur le fait que l'issue de la cause peut avoir des répercussions sur un autre litige : Syndicat canadien de la fonction publique (Division du transport aérien) c. Lignes aériennes Canadien International Ltée, précité, La Reine c. Bolton, [1976] 1 C.F. 252 (C.A.F.), Tioxide Canada Inc. c. Canada, [1994] 174 N.R. 212 (C.A.F.).
[7] À mon avis, l'Institut a démontré qu'il allait être directement touché par l'issue de l'appel présenté par M. Anderson. À cet égard, je suis disposée à accepter que les répercussions de cette cause sur les membres de l'Institut constituent, à toutes fins utiles, des répercussions directes sur l'Institut lui-même. Je suis également convaincue qu'on est en présence d'une question relevant de la compétence des tribunaux et qu'il existe un véritable intérêt public. Toutefois, les réponses aux autres questions ne justifient pas l'octroi de l'autorisation d'intervenir.
[8] La position de l'Institut paraît essentiellement identique à la position que M. Anderson a énoncée dans son avis d'appel. Selon les documents qu'il a fournis, les arguments que l'Institut entend présenter relativement à cette question ne différeront pas considérablement des arguments avancés par M. Anderson. Je suis convaincue que l'avocat de M. Anderson saura présenter à la Cour des arguments exhaustifs et persuasifs sur cette question. Il n'y a pas lieu de conclure que l'Institut ne dispose d'aucun autre moyen raisonnable ou efficace de régler cette question; il a déjà pris des mesures en ce sens.
[9] L'Institut est préoccupé, avec raison, par le fait que l'appel pourrait déboucher sur un précédent qui aurait une incidence sur sa propre demande de contrôle judiciaire. Toutefois, il me semble qu'il s'agit là d'un cas où l'intérêt de l'Institut est essentiellement de nature jurisprudentielle. La Cour n'a jamais considéré qu'il s'agissait là d'un motif suffisant pour accorder l'autorisation d'intervenir.
[10] Tout bien considéré, je ne suis pas convaincue que l'intervention de l'Institut aidera à la prise d'une décision quant à l'issue de l'appel. C'est pourquoi la demande d'intervention sera rejetée avec dépens.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-306-03
INTITULÉ : GEORGE ANDERSON c. AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MADAME LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : Le 25 septembre 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES :
M. David
Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANT
J. Sanderson Graham
Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Raven, Allen, Cameron & Ballantyne
Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANT
Morris Rosenbeg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE