Date : 20030403
Dossier : A-466-00
Référence : 2003 CAF 175
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
JUSTIN S. SCHMALTZ
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Calgary (Alberta), le jeudi 3 avril 2003
Jugement rendu à l'audience à Calgary (Alberta), le jeudi 3 avril 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20030403
Dossier : A-466-00
Référence : 2003 CAF 175
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JUSTIN S. SCHMALTZ
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta), le jeudi 3 avril 2003)
LE JUGE EVANS
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire dans laquelle Justin S. Schmaltz sollicite l'annulation d'une décision d'un juge-arbitre datée du 21 mai 1998 et de la décision rendue à la suite d'un nouvel examen de cette décision datée du 11 décembre 1998. Le juge-arbitre a rejeté les appels interjetés par M. Schmaltz à l'encontre des décisions du conseil arbitral rejetant ses appels visant les pénalités qui lui ont été infligées par la Commission pour avoir fait des déclarations fausses et trompeuses concernant des demandes de prestations d'assurance-emploi.
[2] Lorsqu'il a pris sa décision, le juge-arbitre a exercé son pouvoir discrétionnaire de rejeter les demandes dans lesquelles M. Schmaltz sollicitait l'ajournement de l'audience ou le report de la date de celle-ci. Nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre ait commis une erreur en rejetant les appels.
[3] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens, dont le montant global est fixé à 2 000 $, débours compris.
_ John M. Evans _
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-466-00
INTITULÉ : JUSTIN S. SCHMALTZ
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 3 AVRIL 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES EVANS, SHARLOW ET MALONE)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
DATE DES MOTIFS : LE 3 AVRIL 2003
COMPARUTIONS :
Justin S. Schmaltz POUR SON PROPRE COMPTE
John C. O'Callaghan POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Justin S. Schmaltz POUR SON PROPRE COMPTE
Morris A. Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada