Date : 20031119
Dossier : A-54-03
Référence : 2003 CAF 434
PRÉSENT : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
ROXANNE SWAIN
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE STRAYER
[1] La demanderesse voudrait aujourd'hui ajouter au dossier, dans cette demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Commission d'appel des pensions, de nouveaux documents se rapportant à son état de santé en 1998 et 1999. Ces documents n'étaient pas devant la Commission lorsqu'elle a instruit son cas en septembre 2002, pour conclure que la demanderesse n'était pas invalide au sens du sous-alinéa 42(2)a)(i) du Régime de pensions du Canada.
[2] Dans un contrôle judiciaire, nous devons nous limiter à dire si la Commission a commis une erreur justifiant une révision en décidant comme elle l'a fait, au vu des documents qu'elle avait devant elle. Nous ne pouvons donc pas examiner sur le fond les preuves dont ne disposait pas la Commission.
[3] Par conséquent, les documents en question ne peuvent à ce stade être ajoutés au dossier, et la requête est rejetée.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-54-03
INTITULÉ : Roxanne Swain c. Le Procureur général du Canada
REQUÊTE JUGÉE SUR PIÈCES, SANS LA COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE STRAYER
DATE DES MOTIFS : LE 19 NOVEMBRE 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Roxanne Swain
Florence (Nouvelle-Écosse) EN SON PROPRE NOM
John Vaissi Nagy
Ministère de la Justice
Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Roxanne Swain
Florence (Nouvelle-Écosse) EN SON PROPRE NOM
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR