Date : 20031014
Dossier : A‑647‑02
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
ENTRE :
PATRICK M. O’LIARI
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 30 septembre 2003.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
Date : 20031014
Dossier : A‑647‑02
Référence : 2003 CAF 375
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
PATRICK M. O’LIARI
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par la Commission d’appel des pensions (la Commission) selon laquelle le demandeur n’avait pas établi qu’il était invalide au sens de l’alinéa 42(2)a) du Régime de pensions du Canada, avant le 31 décembre 1997 ou à cette date.
[2] Le demandeur est né le 14 avril 1950. Il a terminé sa douzième année de scolarité. Après ses études, il a fréquenté une école de métiers et il a obtenu un diplôme de tôlier. Il vit dans le village de Baddeck (Nouvelle‑Écosse) depuis 15 ans. Il est marié et il a deux enfants.
[3] Le demandeur a commencé à éprouver des douleurs au mois de mai 1992. Il souffrait alors de la goutte au gros orteil du pied droit. En mai 1993, il a subi une attaque aiguë de goutte qui a entraîné une importante tuméfaction de l’orteil et de la cheville. À l’été 1994, on lui a fait une radiographie à l’hôpital parce que son poignet gauche était enflé et le faisait beaucoup souffrir.
[4] Le demandeur est gaucher. En 1996, il a travaillé pendant quelque sept semaines au Cape Breton Boatyard, mais il a été mis à pied à cause de fortes douleurs aux pieds. Par la suite, il a obtenu un emploi comme chauffeur d’un camion de livraison de homard, mais il a dû quitter son emploi à cause de fortes douleurs au poignet causées par la conduite du camion. En 1997, il est retourné travailler au Boatyard, mais il a dû donner sa démission en octobre 1997 après une attaque aiguë de goutte. Le pied et un orteil, de même que le genou et les poignets du demandeur étaient très enflés.
[5] Dans sa demande de prestations d’invalidité, le demandeur a mentionné qu’il ne travaillait pas depuis le 15 novembre 1997 à cause de son état de santé. Dans son témoignage, il a dit que seul son métier, la ferblanterie et la plomberie, l’intéressait. Il a ajouté que la formation professionnelle ne l’intéressait pas et qu’il n’avait cherché aucun autre type d’emploi depuis le 15 novembre 1997.
[6] Aucune preuve n’a été déposée devant la Commission selon laquelle le demandeur avait tenté de trouver quelqu’emploi que ce soit après avoir cessé de travailler en 1997. Il continue de conduire de courtes distances et il possède toujours un permis de conduire.
[7] La Commission a résumé la preuve médicale qui lui avait été soumise. Puis, elle a dit au paragraphe 35 de ses motifs :
Tous les rapports médicaux déposés ont été soigneusement examinés. Malheureusement, la preuve médicale brille par son absence en ce qui concerne la période cruciale, notamment le 31 décembre 1997 ou avant.
[8] Il y avait une preuve, dont la Commission a reconnu l’existence, que le 9 décembre 1997, le [traduction] « poignet gauche [du demandeur] était extrêmement douloureux, tuméfié, rouge et chaud », que le 19 décembre 1997, son poignet était [traduction] « toujours très enflé, douloureux, sensible et très peu mobile », et que le 29 décembre 1997, même si le patient allait [traduction] « un peu mieux [...] il avait eu des douleurs au poignet droit pendant deux jours et le poignet gauche était toujours sensible (mais il n’était plus chaud) et beaucoup moins mobile » (dossier du défendeur, volume II, p. 114).
[9] La Commission a souligné que le 5 janvier 1998, 5 jours après la date cruciale du 31 décembre 1997, le Dr M. Igoe a recommandé que le demandeur [traduction] « évit[e] tout travail physique lourd pour lequel il doit se servir de sa main gauche » (paragraphe 37 de ses motifs).
[10] La Commission a ensuite écrit, au paragraphe 39 :
[39] Dans son rapport du 16 juillet 1999, le Dr Igoe fait référence au fait que M. O’Liari [traduction] _ utilise tous ses outils de la main gauche, et cela devient de plus en plus difficile pour lui. _ La seule conclusion à tirer de cette déclaration est que l’appelant exerçait toujours son métier en juillet 1999.
[11] La Commission a jugé que le demandeur ne s’était pas acquitté de son fardeau d’établir, selon la prépondérance des probabilités, qu’il souffrait d’une invalidité qui était à la fois grave et prolongée, le 31 décembre 1997 ou avant cette date.
[12] La Commission a conclu que le demandeur exerçait toujours son métier en juillet 1999. Elle a affirmé que c’était _ la seule conclusion à tirer _ de la déclaration du Dr M. Igoe. Cette conclusion est contraire à la preuve, puisque la Commission avait reconnu que le demandeur n’avait cherché aucun emploi, à quelque niveau que ce soit, après avoir cessé de travailler en novembre 1997. La Commission n’a pas demandé au Dr M. Igoe de clarifier sa déclaration selon laquelle, en juillet 1999, le demandeur utilisait [traduction] _ tous ses outils de la main gauche ». Il s’agissait d’une preuve par ouï‑dire et il y avait diverses façon d’interpréter cette déclaration. La « seule conclusion à tirer » , selon la Commission, n’était pas opportune, eu égard aux circonstances de l’espèce.
[13] La conclusion de la Commission est manifestement déraisonnable. Sa conclusion, fondée sur une absence de preuve, équivaut à une erreur de droit.
[14] J’accueillerais la demande de contrôle judiciaire, j’annulerais la décision de la Commission d’appel des pensions et je renverrais l’affaire devant un tribunal différemment constitué de la Commission pour qu’il rende une nouvelle décision en tenant compte du dossier et de toute preuve pertinente déposée par les parties.
[15] Le demandeur a droit à ses débours, pour la somme de 600 $.
« Alice Desjardins »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Robert Décary, juge »
« Je souscris aux présents motifs
J.D. Denis Pelletier, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑647‑02
INTITULÉ : PATRICK M. O’LIARI
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : HALIFAX (NOUVELLE‑ÉCOSSE)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 30 SEPTEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 14 OCTOBRE 2003
COMPARUTIONS :
Joan O’Liari POUR LE DEMANDEUR
Michel Mathieu POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Date : 20031014
Dossier : A‑647‑02
Référence : 2003 CAF 375
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
PATRICK M. O’LIARI
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
LA JUGE DESJARDINS
1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de la Commission d’appel des pensions est annulée et l’affaire est renvoyée devant un tribunal différemment constitué de la Commission pour qu’il rende une nouvelle décision en tenant compte du dossier et de toute preuve pertinente déposée par les parties.
2. Le demandeur a droit au remboursement des dépens, pour la somme de 600 $.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.