Date : 20031231
Référence : 2003 CAF 494
Entre :
GEORGES YOUNÉS
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
[1] À la suite du jugement de la Cour d'appel du 9 décembre 2002 rejetant la demande de contrôle judiciaire, le défendeur déposait le 8 octobre dernier son mémoire de frais accompagné de l'affidavit de Me Simon-Nicolas Crépin. Dans sa demande de service, le procureur du défendeur demande la permission de procéder par écrit.
[2] Dans une lettre datée du 8 octobre 2003, le procureur général du Canada demande à cette Cour de déposer au bureau du greffe de la Cour fédérale de Montréal la demande de service, le jugement et les motifs, l'affidavit de Me Simon-Nicolas Crépin, le mémoire de frais ainsi que les pièces justificatives pour fins de signification au demandeur, ce dernier n'ayant aucune adresse connue, le tout en vertu de l'article 140(3) des Règles de la Cour Fédérale.
[3] Compte tenu de ce qui précède, je suis prêt à procéder à la taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse. Sauf en ce qui concerne l'article 26, les honoraires sont accordés tels que demandés. Compte tenu que le mémoire de frais n'est pas contesté, 2 unités sont accordées selon l'article 26. Les honoraires sont donc accordés au montant de 1 430,00 $.
[4] Les débours demandés sont à mon avis raisonnables et justifiés par l'affidavit de Me Crépin. Les débours sont donc accordés au montant de 5 223,46 $.
[5] Le mémoire de frais du défendeur est taxé et alloué au montant de 6 653,46 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Signé : « François Martin » FRANÇOIS MARTIN
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 31 décembre 2003