Date : 20010426
Dossier : A-798-99
Référence neutre : 2001 CAF 126
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
NORMAN JURCHISON
intimé
Dossier : A-805-99
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
NORWAY INSULATION INC.
intimée
ENTRE :
Dossier : A-810-99
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
NORMAN JURCHISON
intimé
Dossier : A-809-99
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
NORWAY INSULATION INC.
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 23 avril 2001
Jugement rendu à Toronto (Ontario),
le jeudi 26 avril 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE SEXTON
Y A SOUSCRIT : LE JUGE ISAAC
Y A SOUSCRIT : LE JUGE MALONE
Date : 20010426
Dossier : A-798-99
Référence neutre : 2001 CAF 126
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
NORMAN JURCHISON
intimé
Dossier : A-805-99
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
NORWAY INSULATION INC.
intimée
ENTRE :
Dossier : A-810-99
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
NORMAN JURCHISON
intimé
Dossier : A-809-99
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
NORWAY INSULATION INC.
intimée
[1] La personne intimée, Norman Jurchison, est l'actionnaire principal et l'exploitant de la société intimée, Norway Insulation Inc. En 1991, lors d'une vérification de routine, un vérificateur de Revenu Canada a découvert ce qu'il a estimé être la preuve que les deux contribuables avaient omis de déclarer des revenus pour l'année d'imposition 1990 et a conclu que des infractions visées par la Loi de l'impôt sur le revenu pouvaient avoir été commises. Le vérificateur a référé le dossier au service des enquêtes spéciales (SES). Par suite d'un examen préliminaire, le SES a renvoyé le dossier au service de la vérification en demandant des renseignements supplémentaires. C'est sur la foi de ces renseignements qu'un certain nombre de mandats de perquisition ont été obtenus et que des perquisitions ont été effectuées. En fin de compte, les contribuables ont fait l'objet de nouvelles cotisations pour des revenus non déclarés dans l'année d'imposition 1990 et ils ont été accusés d'évasion fiscale en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
[2] Les accusations criminelles ont été soumises aux tribunaux en premier. Avant le début du procès, les contribuables ont présenté des demandes d'exclusion d'éléments de preuve, alléguant des violations de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge Whetung de la Cour de l'Ontario (Division provinciale) a conclu que le droit de M. Jurchison de ne pas faire l'objet d'une fouille, d'une perquisition et d'une saisie abusives avait été enfreint par l'enquête supplémentaire du service de la vérification. Il a écarté les éléments de preuve obtenus au moyen de l'enquête supplémentaire pour les fins du procès criminel et il a annulé les mandats de perquisition. Cela a donné lieu à l'acquittement des contribuables, mais on ne sait pas avec certitude si des éléments de preuve obtenus dans le cadre de la vérification initiale ont été présentés à la cour. L'appel de la Couronne a été rejeté par la Cour de justice de l'Ontario (Division générale). Les motifs des jugements de ces cours n'exposent pas clairement la nature des éléments de preuve obtenus en contravention de la Charte.
[3] Les présents appels découlent des requêtes préliminaires présentées dans le cadre des appels interjetés par les contribuables contre les nouvelles cotisations. Les contribuables ont présenté des requêtes en vertu de la règle 58 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale), qui permet à la cour de se prononcer sur une question de droit soulevée dans une instance si la décision pourrait résulter en une utilisation plus efficace des ressources de la cour. Invoquant les décisions relatives à la Charte du juge Whetung qui ont été confirmées en appel par le juge La Forme, ils ont présenté des requêtes sollicitant des ordonnances d'annulation des nouvelles cotisations ou, subsidiairement, des ordonnances d'exclusion des éléments de preuve recueillis à la suite de la vérification initiale. La Couronne a présenté des requêtes pour l'obtention d'ordonnances enjoignant M. Jurchison de se présenter à un interrogatoire préalable relativement aux deux appels.
[4] Le juge de la Cour de l'impôt a examiné les requêtes conjointement. Il a estimé qu'il pouvait entendre les requêtes des contribuables en vertu de la règle 58. S'appuyant sur les motifs des jugements des tribunaux ontariens, il a conclu que les éléments de preuve viciés par les atteintes aux droits que garantit la Charte à M. Jurchison devaient être écartés. Il a toutefois refusé d'annuler entièrement les nouvelles cotisations, soulignant qu'il existait toujours des éléments de preuve non viciés obtenus dans le cadre de la vérification initiale qui étaient susceptibles de soutenir la cotisation de Revenu Canada. Il a conclu que, dans les circonstances, la présomption habituelle au procès, selon laquelle les nouvelles cotisations sont justes, n'était plus valable et il a ordonné que le fardeau d'établir leur validité repose sur la Couronne.
[5] Quant aux requêtes de la Couronne visant à forcer M. Jurchison à se présenter à un interrogatoire préalable, le juge de la Cour de l'impôt a conclu que :
... soumettre M. Jurchison à un interrogatoire préalable aurait presque certainement pour effet de l'obliger à répondre à une série de questions prenant leur origine dans les éléments de preuve irrecevables. [...] ces éléments de preuve permettraient d'orienter l'interrogatoire de M. Jurchison.
Il a ordonné que M. Jurchison ne soit pas interrogé au préalable.
[6] Les différents appels et appels incidents interjetés auprès de la Cour peuvent être répartis en deux sections : Premièrement, la Couronne interjette appel contre les ordonnances écartant tous les éléments de preuve sauf ceux obtenus lors de la vérification initiale. Les contribuables interjettent des appels incidents, prétendant que le juge de première instance a commis une erreur en n'allant pas jusqu'à annuler les cotisations. Deuxièmement, la Couronne interjette appel contre l'ordonnance du juge de la Cour de l'impôt selon laquelle M. Jurchison ne doit pas être interrogé au préalable. J'aborde les deux sections à tour de rôle.
[7] La question de l'admissibilité des éléments de preuve et de leur effet sur la validité des nouvelles cotisations a été présentée à la Cour au moyen des requêtes des contribuables. Comme je l'ai déjà mentionné, ces requêtes ont été présentées en vertu de la règle 58 de la procédure générale. La partie pertinente de la règle prévoit que :
58(1) Une partie peut demander à la Cour,
a) soit de se prononcer, avant l'audience, sur une question de droit soulevée dans une instance si la décision pourrait régler l'instance en totalité ou en partie, abréger substantiellement l'audience ou résulter en une économie substantielle des frais [...]
[8] Il y a certainement des considérations de principe valables justifiant l'existence de cette règle. Toutefois, comme l'a souligné la Cour de l'impôt dans Carma Developers Ltd. c. La Reine, 96 D.T.C. 1803, la règle « n'est pas destiné[e] à servir de solution de rechange à laquelle il est facilement possible de recourir à la place d'un procès aux fins de régler des points litigieux complexes se rapportant aux droits et obligations des parties au litige » . La règle ne s'applique donc que si un certain nombre de conditions sont respectées. L'exigence que la question de droit à trancher soit soulevée par les actes de procédure est particulièrement pertinente en l'espèce.
[9] En l'espèce, le juge de la Cour de l'impôt a conclu que « [l]a violation de la Charte et les conséquences de cette violation ne sont pas mentionnées dans les avis d'appel, c'est-à-dire dans les avis de l'un ou l'autre des [...] appels » dont il était saisi. Ces questions n'ont pas non plus été soulevées dans les réponses de la Couronne. Malgré cela, il a décidé de se prononcer sur les requêtes. Cela constituait une erreur. Les questions n'avaient pas été soulevées par les actes de procédure des parties. Par conséquent, il n'avait pas le pouvoir de les trancher aux termes de la règle 58.
[10] En règle générale, il convient de laisser la question de l'admissibilité d'éléments de preuve au juge de première instance qui, étant saisi de l'ensemble des faits et de la preuve, peut rendre la décision la plus éclairée. Il y a évidemment des cas, comme celui dont était saisi le juge Bowman dans O'Neill Motors Ltd. c. La Reine, 96 D.T.C. 1486, qui se prêtent particulièrement bien à la détermination de cette question avant le procès. Il faut toutefois avoir à l'esprit le fait que, dans cette affaire, la question à trancher avait été soumise à la cour suivant le consentement des parties conformément à l'article 173 de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui prévoit que le ministre et le contribuable peuvent convenir de faire trancher des questions de droit, de fait ou de droit et de fait. Contrairement à la présente affaire, il y avait un exposé conjoint des faits de la part des parties.
[11] Pour déterminer si les éléments de preuve obtenus en contravention des droits garantis aux contribuables par la Charte en l'espèce sont admissibles, il faut examiner les différentes normes applicables aux fouilles, aux perquisitions et aux saisies qui ont été établies en matière de poursuites criminelles et d'exécution civile de la Loi de l'impôt sur le revenu par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. McKinlay Transport, [1990] 1 R.C.S. 627. Il se peut que ces éléments de preuve soient inadmissibles pour les fins d'une poursuite criminelle, mais qu'ils soient admissibles pour les fins d'un procès civil. Voir l'arrêt Donovan c. La Reine, [2000] 4 C.F. 373 (C.A.). Une telle détermination exigerait l'examen des éléments de preuve contestés, de la méthode par lesquels ils ont été obtenus, de la gravité de toute violation de la Charte et de la question de savoir si ces éléments de preuve étaient déjà en possession de la Couronne ou auraient été découverts de toute manière. Voir R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 607, à la page 664. Il semble presque impossible d'effectuer une telle détermination en l'absence de fondement factuel. En l'espèce, il n'y a aucun accord entre les parties quant aux faits pertinents.
[12] Je suis donc d'avis d'accueillir l'appel et de rejeter l'appel incident concernant les requêtes présentées en vertu de la règle 58. Les questions relatives à l'admissibilité des éléments de preuve et à la partie sur laquelle repose le fardeau de preuve quant à la validité des cotisations doivent être laissées à l'appréciation du juge qui entendra les appels des nouvelles cotisations.
[13] J'exprime cependant l'opinion que, de toute manière, le juge de la Cour de l'impôt n'a commis aucune erreur en refusant d'annuler entièrement les cotisations et qu'il a eu raison de souligner qu'il fallait donner à la Couronne la possibilité de présenter sa preuve à l'aide des éléments de preuve non viciés recueillis lors de la vérification initiale.
[14] J'aborde maintenant l'appel interjeté par la Couronne contre l'ordonnance refusant l'interrogatoire préalable de M. Jurchison. Les documents figurant au dossier dont nous sommes saisis, notamment les jugements relatifs aux accusations d'évasion fiscale, démontrent l'existence de la forte possibilité que le juge entendant l'appel des nouvelles cotisations écarte au moins certains des éléments de preuve recueillis par les vérificateurs et les enquêteurs de Revenu Canada. Il est impossible de savoir à ce stade-ci ce que ces éléments de preuve pourraient être. Nous ne sommes pas saisis des éléments de preuve précis qui ont été obtenus en contravention des droits des contribuables ni des éléments de preuve que la Couronne avait déjà en sa possession. Il se peut fort bien que certaines questions posées en interrogatoire préalable puissent être considérées tirer leur origine des éléments de preuve recueillis en contravention des droits des contribuables. Il ne peut toutefois pas en être décidé ainsi avant que ces questions ne soient posées. La Couronne a droit à l'interrogatoire préalable et ce droit ne doit pas être éteint à la légère. À mon avis, il est préférable de permettre l'interrogatoire préalable et de donner au contribuable le droit de s'opposer à toute question qu'il estime tirer son origine des éléments de preuve contestés. Le juge des requêtes sera alors mieux à même d'évaluer la régularité de la question.
[15] Il est utile de souligner que l'avocat du contribuable avait indiqué dans une lettre qu'il avait envoyée à la Couronne avant l'audition des requêtes en question qu'il était prêt à ce que son client soit interrogé au préalable s'il n'avait pas gain de cause relativement à sa requête fondée sur la règle 58. La Couronne n'a donc pas produit tous les éléments de preuve qu'elle aurait pu présenter pour contrer la prétention qu'elle avait perdu son droit à l'interrogatoire préalable en raison d'une violation de la Charte. Dans ces circonstances, il serait inéquitable de priver la Couronne de ce droit.
[16] Je suis donc d'avis d'accueillir l'appel interjeté par la Couronne relativement à l'ordonnance que M. Jurchison ne soit pas interrogé au préalable, sous réserve du droit du contribuable de s'opposer à toute question qu'il considère tirer son origine des éléments de preuve qui auraient été recueillis en contravention des droits que lui garantit la Charte.
[17] Il est clair que la juge de la Cour de l'impôt avait les motifs les plus nobles lorsqu'il a disposé de l'affaire de la manière dont il l'a fait. En tant que juge de la gestion de l'instance, il craignait les délais inutiles et désirait manifestement que certaines questions très litigieuses soient tranchées avant le procès. Il s'agit de motifs louables, et il se peut qu'en bout de ligne, le juge de première instance considère que les redressements imposés par le juge de la Cour de l'impôt étaient appropriés. Nous ne voulons pas que l'on croit que nous exprimons l'opinion que le contribuable n'a pas une plainte légitime relativement à la violation des droits que lui garantit la Charte.
[18] En conséquence, l'appel relatif aux requêtes présentées en vertu de la règle 58 est accueilli et l'appel incident est rejeté. L'appel relatif à l'ordonnance que M. Jurchison ne soit pas interrogé au préalable est accueilli.
[19] La Couronne a droit à un ensemble de frais pour les présents appels.
« J. E. Sexton »
J.C.A.
« Je souscris » « Julius A. Isaac »
J.C.A.
« Je souscris » « B. Malone »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M., trad. a.
Date : 20010426
Dossier : A-798-99
Toronto (Ontario), le jeudi 26 avril 2001
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
NORMAN JURCHISON
intimé
Dossier : A-805-99
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
NORWAY INSULATION INC.
intimée
ENTRE :
Dossier : A-810-99
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
NORMAN JURCHISON
intimé
Dossier : A-809-99
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
NORWAY INSULATION INC.
intimée
JUGEMENT
L'appel relatif aux requêtes présentées en vertu de la règle 58 est accueilli et l'appel incident est rejeté. L'appel relatif à l'ordonnance que M. Jurchison ne soit pas interrogé au préalable est accueilli. La Couronne a droit à un ensemble de frais pour ces appels.
« Julius A. Isaac »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M., trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-798-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et-
NORMAN JURCHISON
intimé
NO DU GREFFE : A-805-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et-
NORWAY INSULATION INC.
intimée
NO DU GREFFE : A-810-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et-
NORMAN JURCHISON
intimé
NO DU GREFFE : A-809-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et-
NORWAY INSULATION INC.
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 23 AVRIL 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE SEXTON
EN DATE DU : JEUDI 26 AVRIL 2001
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ISAAC
LE JUGE MALONE
ONT COMPARU : M. John R. Shipley et
M. David W. Chodikoff
Pour l'appelante Sa Majesté la Reine
M. Charles W. Skipper et
M. Stephen N. Infuso
Pour les intimés Norman Jurchison et
Norway Insulation Inc.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour l'appelante Sa Majesté la Reine
Fogler, Rubinoff LLP
Barristers & Solicitors
Tour Royal Trust
Centre Toronto-Dominion
Suite 4400
C.P. 95, Station Toronto-Dominion
Toronto (Ontario)
M5K 1G8
Pour les intimés Norman Jurchison et
Norway Insulation Inc.