Date : 20011121
Dossier : A-209-01
Référence neutre : 2001 CAF 357
CORAM : LE JUGE STONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
- et -
MÉTIS NATIONAL COUNCIL OF WOMEN,
SHEILA D. GENAILLE, JOYCE GUS ET DOREEN FLEURY
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE
Date : 20011121
Dossier : A-209-01
Référence neutre : 2001 CAF 357
CORAM : LE JUGE STONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
- et -
MÉTIS NATIONAL COUNCIL OF WOMEN,
SHEILA D. GENAILLE, JOYCE GUS ET DOREEN FLEURY
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto
(Ontario), le 21 novembre 2001)
LE JUGE STONE
[1] Compte tenu de l'historique de ce litige devant la Section de première instance et des circonstances révélées par le dossier, nous sommes d'avis de refuser d'intervenir relativement à l'ordonnance discrétionnaire du juge Pelletier datée du 21 mars 2001. Comme le juge Pelletier l'a clairement indiqué dans ses motifs, rien n'empêche l'appelant de soulever la question du caractère théorique dans le cadre de la procédure de contrôle judiciaire elle-même.
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
« A. J. STONE »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-209-01
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
- et -
MÉTIS NATIONAL COUNCIL OF WOMEN,
SHEILA D. GENAILLE, JOYCE GUS ET DOREEN FLEURY
intimés
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 21 NOVEMBRE 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE STONE
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE ÀTORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 21 NOVEMBRE 2001.
COMPARUTIONS: M. Sean Gaudet
pour l'appelant
Mme Kathleen A. Lahey
pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'appelant
Kathleen A. Lahey
Avocate
86, rue Beverley
Kingston (Ontario)
K7L 3Y6
pour les intimés
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20011121
Dossier : A-209-01
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
- et -
MÉTIS NATIONAL COUNCIL OF WOMEN,
SHEILA D. GENAILLE, JOYCE GUS ET DOREEN FLEURY
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20011121
Dossier : A-209-01
Toronto (Ontario), le mercredi 21 novembre 2001
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
- et -
MÉTIS NATIONAL COUNCIL OF WOMEN,
SHEILA D. GENAILLE, JOYCE GUS ET DOREEN FLEURY
intimés
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« A. J. STONE »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.