Date : 20010216
No du greffe : A-562-96
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
E N T R E :
SUPREME STEEL LTD.
appelante (intimée)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée (appelante)
Audience tenue à Edmonton (Alberta) le vendredi 16 février 2001.
JUGEMENT livré à Edmonton (Alberta) le vendredi 16 février 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW
Date : 20010216
No du greffe : A-562-96
Référence neutre : 2001 CAF 21
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
E N T R E :
SUPREME STEEL LTD.
appelante (intimée)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée (appelante)
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] En dépit de l'habile plaidoyer de l'avocat de l'appelant, nous sommes incapables de conclure que le jugement du juge Sobier est entaché d'une erreur quelconque. L'appel sera rejeté avec dépens.
« Marshall E. Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-562-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : Supreme Steel Ltd. c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 février 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : le juge Sharlow
le juge Malone
EN DATE DU : 16 février 2001
ONT COMPARU:
Me James W. Joosse POUR L'APPELANTE
Me Julia S. Parker POUR L'INTIMÉE
Ministère de la Justice
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me James W. Joosse POUR L'APPELANTE
Me Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada