Date : 20011009
Dossier : A-682-99
Toronto (Ontario), le mardi 9 octobre 2001
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ABU S. B. UDDIN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20011010
Dossier : A-682-99
Référence neutre : 2001 CAF 294
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ABU S. B. UDDIN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Appel entendu à Toronto (Ontario), le mardi 9 octobre 2001
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 9 octobre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE
Date : 20011010
Dossier : A-682-99
Référence neutre : 2001 CAF 294
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ABU S. B. UDDIN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 9 octobre 2001)
LE JUGE MALONE
[1] Malgré les excellents arguments présentés par l'avocat, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis des erreurs justifiant notre intervention, ni qu'il y a eu en l'espèce violation de la justice naturelle.
[2] La demande de contrôle judiciaire doit être rejetée. Aucuns dépens n'ont été demandés et aucuns dépens ne sont adjugés.
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-682-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : ABU S. B. UDDIN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 9 OCTOBRE 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MARDI 9 OCTOBRE 2001.
ONT COMPARU :
Mme Marcella Aroca pour l'appelant
M. Bobby Sood pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Paroian Law pour l'appelant
Avocats
202-2510, avenue Ouellette
Windsor (Ontario)
N8X 1L4
Morris Rosenberg pour l'intimée
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20011010
Dossier : A-682-99
ENTRE :
ABU S. B. UDDIN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT