Date : 20030416
Dossiers : A-644-01
A-45-02
Référence neutre : 2003 CAF 190
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS, INC., CANADIAN
WASTE SERVICES INC., ET WASTE MANAGEMENT, INC.
appelantes
et
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 16 avril 2003.
Ordonnance rendue à l'audience à Ottawa (Ontario), le 16 avril 2003.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE STONE
Date : 20030416
Dossiers : A-644-01
A-45-02
Référence neutre : 2003 CAF 190
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE NOËL
ENTRE :
CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS, INC., CANADIAN
WASTE SERVICES INC., ET WASTE MANAGEMENT, INC.
appelantes
et
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 16 avril 2003)
[1] Les éléments matériels dont dispose la Cour dans la présente requête montrent que les appelantes ont l'intention de solliciter l'autorisation de la Cour suprême du Canada d'appeler du jugement de la Cour rendu le 12 mars 2003 et qui rejetait les appels de deux ordonnances du Tribunal de la concurrence datées respectivement du 28 mars 2001 et du 3 octobre 2001. Les appels visaient à faire annuler les ordonnances, la première ayant décidé que la possession par les appelantes d'un site d'enfouissement dans le Sud-Ouest de l'Ontario avait eu pour effet de diminuer sensiblement ou d'empêcher la concurrence et la deuxième visait la dépossession du site d'enfouissement conformément à la procédure prescrite.
[2] Les appelantes sollicitent à présent un sursis d'exécution du jugement et de l'ordonnance du 3 octobre 2003 en application du paragraphe 65.1(2) de la Loi sur la Cour suprême.
[3] Nous n'avons pas été convaincus que les appelantes ont répondu au critère en trois étapes, pour obtenir une ordonnance, critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt RJR-MacDonald c.Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311. En conséquence, la requête sera rejetée avec dépens.
« A.J. STONE »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-644-01 et A-45-02
INTITULÉ : CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS INC., CANADIAN WASTE SERVICES
et WASTE MANAGEMENT INC.
c.
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
et
CORPORATION OF THE MUNICIPALITY OF CHATHAM-KENT
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 16 avril 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR : les juges Stone, Noël et Sexton
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Stone
COMPARUTIONS :
David W. Scott, c.r. POUR LES APPELANTES
Nicholas P. McHaffie POUR LES APPELANTES
Donald B. Houston POUR L'INTIMÉ
Josée S. Gravelle
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Borden Ladner Gervais LLP POUR LES APPELANTES
Ottawa (Ontario)
Stikeman Elliott POUR LES APPELANTES
Toronto et Ottawa (Ontario)
Kelly Affleck Greene POUR L'INTIMÉ
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Wilms & Shier POUR L'INTERVENANTE
Toronto (Ontario)
Date : 20030416
Dossiers : A-644-01
A-45-02
OTTAWA (ONTARIO), le 16 avril 2003
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS, INC., CANADIAN
WASTE SERVICES INC., ET WASTE MANAGEMENT, INC.
appelantes
et
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
intimé
ORDONNANCE
La requête des appelantes visant à obtenir un sursis d'exécution du jugement de la Cour rendu le 12 mars 2003 et de l'ordonnance du Tribunal de la concurrence en date du 3 octobre 2001 est rejetée avec dépens.
« A.J. STONE »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.