Date : 20031128
Dossier : A-47-03
LE JUGE MALONE
ENTRE :
QUIGLEY ELECTRIC LTD.
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 26 novembre 2003
Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 28 novembre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
Date : 20031128
Dossier : A-47-03
Référence : 2003 CAF 461
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
QUIGLEY ELECTRIC LTD.
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par le juge Hershfield (le juge) de la Cour de l'impôt le 19 décembre 2002, répertoriée sous [2002] A.C.I. no 674. Le juge a confirmé la décision du ministre selon laquelle Jean Quigley occupait un emploi assurable aux sens de la disposition déterminative du paragraphe 5(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 (la Loi), malgré qu'elle fût liée à la demanderesse, Quigley Electric Ltd.
[2] Les paragraphes 5(2) et (3) de la Loi sont ainsi libellés :
| (2) N'est pas un emploi assurable : . . . |
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(2) Insurable employment does not include . . . |
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| i) l'emploi dans le cadre duquel l'employeur et l'employé ont entre eux un lien de dépendance. |
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(i) employment if the employer and employee are not dealing with each other at arm's length. |
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| (3) Pour l'application de l'alinéa (2)i) :
a) la question de savoir si des personnes ont entre elles un lien de dépendance est déterminée conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu; |
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(3) For the purposes of paragraph (2)(i),
(a) the question of whether persons are not dealing with each other at arm's length shall be determined in accordance with the Income Tax Act; and |
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| b) l'employeur et l'employé, lorsqu'ils sont des personnes liées au sens de cette loi, sont réputés ne pas avoir de lien de dépendance si le ministre du Revenu national est convaincu qu'il est raisonnable de conclure, compte tenu de toutes les circonstances, notamment la rétribution versée, les modalités d'emploi ainsi que la durée, la nature et l'importance du travail accompli, qu'ils auraient conclu entre eux un contrat de travail à peu près semblable s'ils n'avaient pas eu de lien de dépendance. |
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(b) if the employer is, within the meaning of that Act related to the employee, they are deemed to deal with each other at arm's length if the Minister of National Revenue is satisfied that, having regard to all the circumstances of the employment, including the remuneration paid, the terms and conditions, the duration and the nature and importance of the work performed, it is reasonable to conclude that they would have entered into a substantially similar contract of employment if they had been dealing with each other at arm's length. |
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[3] La demanderesse avance un certain nombre de motifs pour lesquels il est allégué que la décision du juge devrait être annulée. La norme de contrôle en l'espèce est celle qui a été établie par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Housen c. Nikolaisen [2002] R.C.S. 235. Les questions de droit doivent être contrôlées suivant la norme de la décision correcte, alors que les conclusions de fait du juge ne doivent être modifiées que si l'on perçoit qu'une erreur manifeste et dominante a été commise. La norme de l'erreur manifeste et dominante s'applique également aux questions mixtes de droit et de fait, à moins qu'une question de droit ne puisse être isolée, puis tranchée selon la norme de la décision correcte.
[4] Je suis d'avis que le juge de la Cour de l'impôt n'a commis aucune erreur de fait ou de droit et qu'il a également observé l'ensemble des principes de la justice naturelle et d'équité procédurale pour rendre sa décision. Toutefois, de nombreux arguments invoqués par la demanderesse méritent d'être commentés.
[5] La défenderesse a appelé comme témoin Patricia Anderson, l'agente qui avait recommandé que, sur le fondement des documents écrits dont était saisi le ministre, Mme Quigley soit présumée occuper un emploi assurable. Après que le juge lui eut posé des questions, Mme Anderson a avancé l'opinion que le témoignage rendu par Mme Quigley n'était pas pertinent quant à la décision antérieure du ministre. La demanderesse prétend maintenant que, malgré le fait que le juge ait affirmé qu'il ne tiendrait pas compte de cette opinion, il s'est en fait fondé sur celle-ci dans son jugement en faisant allusion à deux reprises au fait que Mme Anderson n'avait pas tenu compte de nouveaux renseignements pertinents. On dit que cette opinion n'a jamais été contestée par l'avocat parce que le juge avait affirmé qu'il n'en tiendrait pas compte. Par conséquent, on prétend que le fait que le juge se soit fondé sur cette opinion est contraire à la justice naturelle et que la décision devrait être annulée.
[6] Un examen de la transcription indique que le juge n'a pas sollicité l'opinion de Mme Anderson. Il a plutôt proposé que le ministre et l'avocat discutent de la question de savoir si les nouveaux éléments de preuve auraient modifié la décision. Le fondement implicite de cette proposition était que si la décision avait été différente, alors l'affaire n'aurait pas dû être débattue en cour. De toute façon, d'après mon examen de la preuve, il est évident que le juge ne s'est appuyé en aucune façon sur l'opinion de Mme Anderson. Le juge a analysé en profondeur les faits et le droit avant de prendre sa propre décision. Bien qu'il renvoie à l'opinion de Mme Anderson, rien n'indique qu'elle a joué un rôle dans sa décision. Par conséquent, je suis convaincu qu'il n'y a eu, en l'espèce, aucun manquement à la justice naturelle ou à l'équité procédurale.
[7] Il est également allégué que le juge a commis une erreur de droit en n'appliquant pas le critère juridique énoncé dans les arrêts Légaré c. Canada (Ministre du Revenu national) (1999) 246 N.R. 176 (C.A.F.) et Pérusse c. Canada (2000) 261 N.R. 150 (C.A.F.). Ce critère consiste à déterminer si, compte tenu de l'ensemble de la preuve, la décision du ministre était raisonnable.
[8] Plus précisément, il est allégué que le juge a limité la portée de sa fonction de contrôle lorsque, après avoir conclu que le ministre ne disposait manifestement pas de tous les faits, il a déclaré ce qui suit :
[traduction] [. . .] Cela ne veut pas dire que, à la suite de l'examen de nouveaux renseignements, je ne peux conclure que le ministre n'avait pas, après tout, toute l'information nécessaire pour exercer son mandat, comme il l'a fait, sans mon intervention. Cela veut tout simplement dire que j'ai conclu que les nouveaux facteurs, qui n'ont pas été examinés, ne sont pas pertinents.
[9] Selon la demanderesse, il ne s'agit pas de savoir si le ministre disposait d'assez de renseignements pour rendre une décision, malgré le témoignage de Mme Quigley; il s'agissait plutôt de savoir, compte tenu de l'ensemble de la preuve, si la décision du ministre semblait toujours raisonnable. Au contraire, la demanderesse affirme que le juge a effectué un examen non pertinent en tentant de savoir si Mme Quigley était une « patronne » ou une « subalterne » chez Quigley Electric Ltd.
[10] Selon mon analyse, le juge a correctement suivi l'approche retenue par la Cour dans l'arrêt Canada (Procureur général) c. Jencan Ltd. [1998] 1 C.F. 187 (C.A.), notamment que la décision résultant de l'exercice par le ministre du pouvoir discrétionnaire prévu à l'alinéa 5(3)b) ne peut être modifiée que s'il a agi de mauvaise foi, a omis de tenir compte de l'ensemble des circonstances pertinentes ou a tenu compte d'un facteur non pertinent.
[11] Il n'y a pas eu mauvaise foi de la part du ministre en l'espèce.
[12] Bien que les motifs de la décision soient longs, il est clair que le juge a analysé le témoignage de Jean Quigley à la lumière de l'alinéa 5(3)b), à savoir, notamment, si, compte tenu de l'ensemble de circonstances de l'emploi, notamment la rétribution versée, les modalités de l'emploi ainsi que la durée, la nature et l'importance du travail accompli, l'employeur et l'employée auraient conclu entre eux un contrat de travail à peu près semblable s'ils n'avaient pas eu de lien de dépendance. Après avoir examiné d'autres décisions rendues par la Cour de l'impôt, le juge a rejeté toute idée que Mme Quigley puisse être qualifiée de « patronne » chez Quigley Electric Ltd., puis il a rejeté les exemples qu'elle a donnés pour tenter de démontrer que le traitement spécial dont elle jouissait au sein de la société était dû à la relation personnelle qu'elle entretenait avec l'actionnaire majoritaire et non pas à son contrat d'emploi.
[13] Il a conclu en affirmant que les facteurs dont le ministre avait tenu compte, facteurs qu'il avait exposés précédemment dans ses motifs, étaient les facteurs pertinents dont il devait tenir compte pour sa propre décision. Cela, dans le contexte de la présente affaire, ne peut que signifier que la décision du ministre était raisonnable compte tenu de l'ensemble de la preuve. Je ne vois aucune erreur de droit dans la présente analyse ou conclusion.
[14] Je suis d'avis de rejeter la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
_ B. Malone _
Juge
« Je souscris aux présents motifs.
A.M. Linden, juge »
« Je souscris aux présents motifs.
J. Edgar Sexton, juge »
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B., trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-47-03
INTITULÉ : QUIGLEY ELECTRIC LTD.
c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, SEXTON, ET MALONE )
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE
COMPARUTIONS :
|
Deryk W. Coward |
POUR LA DEMANDERESSE
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|
Brooke Sittler Ministère de la Justice 211, Édifice de la Banque de Montréal Edmonton (Alberta) T5J 3Y4 |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
D'Arcy & Deacon Avocats 330, avenue St. Mary, bureau 1200 Winnipeg (Manitoba) R3C 4E1 |
POUR LA DEMANDERESSE
|
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DÉFENDEUR |
Date : 20031128
Dossier : A-47-03
Winnipeg (Manitoba), le 28 novembre 2003
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
QUIGLEY ELECTRIC LTD.
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
JUGEMENT
La demande est rejetée avec dépens.
_ A.M. Linden _
Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B., trad. a.