Date : 20011017
Dossier : A-350-00
Référence neutre : 2001 CAF 310
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
CHARLES GAGNÉ,
Demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
(Revenu Canada - Impôt)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
Défendeurs
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 octobre 2001.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 octobre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20011017
Dossier : A-350-00
Référence neutre : 2001 CAF 310
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
CHARLES GAGNÉ,
Demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
(Revenu Canada - Impôt)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
Défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 17 octobre 2001.)
LE JUGE DÉCARY
[1] Nous sommes d'avis que cette demande de contrôle judiciaire présentée à l'encontre d'une décision de madame le juge Lamarre ([2000] A.C.I. no 207), de la Cour canadienne de l'impôt, doit être accueillie.
[2] Dans le calcul de son revenu pour les années d'imposition 1994 et 1995, le demandeur a déduit les sommes de 9 600$ et 6 400$ respectivement à titre de pension alimentaire payée à son ancienne conjointe. Le ministre du Revenu national (le Ministre) a refusé cette déduction pour le motif que les montants en question n'avaient pas été payés "en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendu par un tribunal compétent ou en vertu d'un accord écrit, à titre de pension alimentaire..." au sens du paragraphe 60b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).
[3] Le 22 juin 1993, le demandeur et son ancienne conjointe signaient une entente sur mesures provisoires dans le cadre de procédures de divorce entamées auprès de la Cour supérieure du Québec, district de Hull. Cette entente stipulait notamment ce qui suit aux clauses 15, 16 et 17:
15. Le demandeur paiera à la défenderesse pour les enfants la somme de 800$ par mois payable le 1er jour de chaque mois pour les mois de juillet et août 1993;
16. La pension sera révisée pour le 1er septembre 1993, date de la vente de la résidence familiale;
17. À compter du 1er juillet 1993, jusqu'au 1er septembre 1993 (vente de la maison) les parties contribueront comme suit aux dettes communes:
a) le demandeur paiera
hypothèque 422,00$
taxes scolaires et municipales 133,00$
assurance habitation 63,66$
½ Banque Laurentienne 243,00$
½ Succession 202,85$
1 064,51$
b) la défenderesse paiera
hypothèque 680,00$
assurance auto (Pontiac 6000) 41,73$
½ Banque Laurentienne 243,00$
½ Succession 202,85$
1 167,58$
(dossier du demandeur, pp. 69 à 72)
[4] Le 7 juillet 1993, cette entente était entérinée par un jugement sur mesures provisoires signé par le juge Jean R. Dagenais.
[5] Or, la vente de la résidence familiale n'eut pas lieu le 1er septembre 1993. Dans l'attente d'une vente éventuelle, les parties ont continué de respecter les engagements qu'elles avaient contractés dans l'entente du 22 juin 1993, le demandeur, notamment, en payant la pension mensuelle de 800$ prévue à la clause 15 et son ancienne conjointe, en ne se prévalant pas du droit que lui reconnaissait la clause 16 de demander la révision de la pension.
[6] Une fois la vente complétée, les parties, le 19 juillet 1995, en sont venues à une "entente finale de médiation" en vertu de laquelle le montant de la pension était porté à 1 050$ par mois. La clause 44 de l'entente finale stipulait que "les époux se donnent mutuellement quittance complète et finale de tout recours pour pension alimentaire..." (dossier du demandeur, p. 93).
[7] Il est admis que le demandeur a payé la pension mensuelle de 800$ en tout temps entre le 22 juin 1993 et le 19 juillet 1995, et qu'il a commencé à payer la pension mensuelle de 1 050$ dès le 19 juillet 1995.
[8] L'entente finale a été entérinée par un jugement de divorce prononcé le 25 août 1995.
[9] En concluant, au paragraphe 13 de ses motifs, que l'entente "ne prévoyait pas que l'appelant était tenu de verser, en vertu de cette entente, une pension alimentaire de 800$ par mois jusqu'à la vente de la résidence familiale", le juge Lamarre s'est méprise sur l'intention réelle des parties telle qu'elle apparaît de la totalité de l'entente.
[10] Il est acquis, en droit civil québécois, que si la commune intention des parties dans un contrat est douteuse, le juge "doit essayer de rechercher ce que les parties ont réellement voulu par leur engagement" (Jean-Louis Baudouin, Les Obligations, 4e éd., 1993, Les Éditions Yvon Blais, p. 255). Le juge doit "accorder plus d'importance à la véritable intention des contractants qu'à l'intention apparente, objectivement manifestée par l'expression formelle" (p. 255), et il doit vérifier quel était l'effet que les parties voulaient donner au contrat (p. 256). Pour ce faire, le juge doit avoir une vue d'ensemble de l'intention des parties, ce qui suppose une analyse de toutes les clauses du contrat les unes par rapport aux autres (p. 258). S'il subsiste alors quelque doute quant à l'intention réelle des parties, le juge peut faire "l'examen de la façon dont les parties se sont conduites par rapport au contrat, dans leurs négociations, et surtout de leur attitude après sa conclusion, donc de l'interprétation qu'elles lui ont déjà donnée..." (pp. 258-259).
[11] Le juge n'a reproduit, dans ses motifs, que les clauses 15, 16 et 17 de l'entente. D'autres clauses, pourtant, sont pertinentes, dont les suivantes:
6. La défenderesse aura la possession d'une Pontiac 6000 1988 actuellement enregistrée au nom du demandeur. La défenderesse s'engage à ne pas vendre le susdit véhicule avant qu'une entente n'intervienne au niveau du partage;
...
13. Les parties s'engagent à accepter de Richard Latulippe une offre de 174 000$ pour l'achat de R.R.1, chemin Wright, à Chelsea, si une telle offre est faite avant le 15 août 1993. La date de prise de possession devra être le 1er septembre 1993;
Si avant l'expiration du mandat de l'agent d'immeuble, une offre est faite pour un montant supérieur à 174,000 après paiement de toute commission d'agent d'immeuble et taxes y reliées, Richard Latulippe pourra faire une offre égale ou supérieure à tel montant (déduction faite de la commission et des taxes), les parties s'engageant à accepter alors telle offre de M. Latulippe;
14. À même le produit de la vente de l'immeuble, les parties autorisent le notaire instrumentant à payer les dettes suivantes:
- 1ère hypothèque Caisse Pop. St-Joseph approx. 96,000.00
- 2e hypothèque Caisse Pop. St-Joseph approx. 14,000...
19. Quant aux meubles meublants, les parties conviennent de se rencontrer pour en faire le partage...
[12] À leur face même, les clauses 15 et 16 pouvaient laisser croire que l'obligation de payer la pension était une obligation à terme extinctif: l'obligation naissait au moment de l'entente et se terminait le 1er septembre 1993, "date de la vente de la résidence familiale".
[13] Pour peu, toutefois, qu'on lise l'entente dans son ensemble, force est de constater que l'entente visait, sur le plan pécuniaire, à établir les droits et obligations respectifs des parties en fonction du fruit de la vente, future et incertaine, de la résidence familiale. L'obligation de payer la pension était donc assortie d'une condition résolutoire: elle prenait effet dès la signature de l'entente et elle cesserait d'avoir effet lorsque se produirait "un événement futur et incertain" (article 1079 C.c.B.-.c.), à savoir la vente de la résidence familiale. Par ailleurs, l'exercice du droit d'exiger la révision de la pension alimentaire était assujetti à une condition suspensive: ce droit ne prenait naissance qu'au moment de la vente en question.
[14] Non seulement la date annoncée de la vente (soit le 1er septembre 1993) n'était-elle qu'un élément accessoire de l'entente, mais cette date ne pouvait-elle, en juin 1993, être établie avec certitude. Les parties pouvaient bien souhaiter que la vente ait lieu le 1er septembre 1993, mais le texte même de la clause 13 indique qu'à la date de l'entente, M. Latulippe n'avait pas encore fait l'offre d'achat; mieux encore, M. Latulippe se voit donner jusqu'au 15 août 1993 pour soumettre une offre. La vente, et par conséquent sa date, étaient assurément, le 22 juin 1993, futures et incertaines.
[15] Il est évident, dans les circonstances, que tous les arrangements financiers stipulés dans l'entente l'étaient en fonction de la vente future et incertaine de la résidence familiale et non en fonction d'une date prédéterminée. L'entente liait les parties tant que la condition stipulée ne se réalisait pas. Et c'est ainsi que les parties elles-mêmes l'ont comprise et exécutée.
[16] Les circonstances de cette affaire n'ont rien à voir avec ces accords verbaux ou implicites ou encore à ces paiements purement volontaires que le Parlement, selon le juge Strayer siégeant en première instance dans l'affaire Hodson c. The Queen, 87 D.T.C. 5113, à la page 5114, voulait éviter. Notre Cour, en confirmant la décision du juge Strayer à 88 D.T.C. 6001, avait dit, à la page 6003:
The rationale for not including separated spouses involved in payments made and received pursuant to a verbal understanding is readily apparent. Such a loose and indefinite structure might well open the door to colourable and fraudulent arrangements and schemes for tax avoidance.
(notre soulignement)
Rien de tel en l'espèce. Au contraire, la pension en litige a été payée en vertu d'un premier accord écrit, entériné de surcroît par une ordonnance judiciaire, et ce jusqu'à la conclusion d'un deuxième accord écrit remplaçant le premier et également entériné par ordonnance judiciaire.
[17] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie avec dépens en cette Cour et devant la Cour canadienne de l'impôt, la décision de la Cour canadienne de l'impôt annulée et l'affaire renvoyée à ladite Cour pour qu'elle la juge à nouveau en tenant pour acquis que l'appel du contribuable doit être accueilli et la cotisation déférée au Ministre pour nouvel examen et nouvelle cotisation sur la base des présents motifs.
"Robert Décary"
j.c.a.