Date : 20011025
Dossiers : A-645-99
A-646-99
Référence neutre : 2001 CAF 322
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
Dossier : A-645-99
ENTRE :
REAL BERNIER
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Dossier : A-646-99
ENTRE :
AGENCE J.W.E.R. BERNIER LTÉE
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Montréal (Québec), le 25 octobre 2001
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 25 octobre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20011025
Dossiers : A-645-99
A-646-99
Référence neutre : 2001 CAF 322
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
Dossier : A-645-99
ENTRE :
REAL BERNIER
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Dossier : A-646-99
ENTRE :
AGENCE J.W.E.R. BERNIER LTÉE
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Montréal (Québec)
le 25 octobre 2001)
[1] Compte tenu de ce que la procédure devant nous est une demande de contrôle judiciaire, nous ne pouvons accepter aucun des arguments soumis par les parties demanderesses.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
"Alice Desjardins"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20011025
Dossiers : A-645-99
A-646-99
Dossier : A-645-99
ENTRE :
REAL BERNIER
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Dossier : A-646-99
ENTRE :
AGENCE J.W.E.R. BERNIER LTÉE
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-645-99 et A-646-99
INTITULÉ : Dossier : A-645-99
REAL BERNIER
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Dossier : A-646-99
AGENCE J.W.E.R. BERNIER LTÉE
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 25 octobre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
EN DATE DU : 25 octobre 2001
COMPARUTIONS:
Me Gaétan Drolet POUR LES PARTIES DEMANDERESSES
Me Bernard Fontaine POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Gaétan Drolet
Sainte-Foy (Québec) POUR LES PARTIES DEMANDERESSES
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE