Date : 20010425
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
RADOVAN J. JOCIC
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le mercredi 25 avril 2001.
JUGEMENT rendu à Edmonton (Alberta), le mercredi 25 avril 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE SHARLOW
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
Date : 20010425
Dossier : A-571-99
Référence : 2001 CAF 125
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
RADOVAN J. JOCIC
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE SHARLOW
[1] Malgré l'habile argumentation de Mme Gilbert, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en rejetant le présent appel. La preuve dont il était saisi n'établissait pas que la société de M. Jocic constituait une source de revenu. Pour ce motif, le présent appel doit être rejeté.
« Karen R. Sharlow »
J.C.A.
EDMONTON (Alberta)
Le 25 avril 2001.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-571-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : RADOVAN J. JOCIC c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 AVRIL 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE 25 AVRIL 2001
ONT COMPARU :
JON D. GILBERT POUR LE DEMANDEUR
BONNIE F. MOON POUR LA DÉFENDERESSE
et BELINDA SCHMID
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
FELESKY FLYNN POUR LE DEMANDEUR
MORRIS ROSENBERG POUR LA DÉFENDERESSE
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA